| Administrative law - 1877 - 1450 pages
...susceptibles d'hypothèques; — Que la donation entre-vifs 'a été définie par l'art. 894 : l'acte par lequel le donateur se dépouille actuellement...chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte, et que d'après l'art. 943, la donation entre-vifs ne peut comprendre que les biens présents ; —... | |
| Administrative law - 1881 - 1394 pages
...faite sous — Attendu que la donation est un contrat par lequel le donateur se dépouille aciuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte (G. civ., 894) : actuellement, c'est-à-dire que le donateur doit transférer hic et nunc, non pas... | |
| Levasseur - Property - 1805 - 396 pages
...donation entre vifs , » ( art. 8c)4) est un acte par lequel le donateur se dépouille •» actuellemenf et irrévocablement de la chose donnée, en » faveur du donataire , qui l'accepte. Tes1ament!( art. 8q5 ) » est un acte par lequel le testateur dispose pour le temps » où il n'existera... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...donation entre-vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies. 894. La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement...et irrévocablement de la chose donnée , en faveur Ju donataire qui l'accepte. 893. Le testament est un acte par lequel le testateur dispose , pour le... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...- après établies. Ordonnance de février i y3 1 , arl 3. Article 894. La donation entre -vifs est un acte par lequel le- donateur se dépouille actuellement...irrévocablement de -la chose donnée , en faveur du donataire ,<jui l'accepte. Leg. i , in pr. , ff. de donationibut. Article 896. Le testament est un acte par lequel... | |
| Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...ART. $94. » La donation entre-vifs est un acte » par lequel Je donateur se dépouille actuellement t et irrévocablement de la chose donnée, en faveur » du donataire qui l'accepte. » On contesta ici et sur la définition que cet article renferme , et sur la question générale de... | |
| 1811 - 594 pages
...entièrement lu , et est.nul. • • On oppose l'art. 8g5 du CN, où il est dit que le testament est un acte par lequel le testateur dispose pour le temps où il ne sera plus , de tout ou partie de ses biens. Nous dirons que cet article fait bien connaître l'objet,... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...textuellement répétée dans l'art. 894 du Code civil, qui porte que « la donation entrei> vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement...chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte. » Comment, dès-lors , soutenir qu'une donation entre époux peut être considérée comme une donation... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...à ce titre; et que par l'article 894, il est disposé en général que la donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la cbose donnée, en faveur du donateur qui l'accëple; qu'ainsi , si la donation qualifiée entre-vifs... | |
| France - 1822 - 802 pages
...après éiabtîes. K()4- '-a donation cntre-v:fs est un acte par lequel le donatcu'1 se d'-pnuille actuellement et irrévocablement de la chose donnée , en faveur du donataire qui Гасce p 'e. _8t>î. Le testament est un acte par lequel le testateur dï.tpn.ie. pour le teins où... | |
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