Formulaire général et complet de la procédure civile et criminelle des justices de paix, Volume 2 |
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Common terms and phrases
acte appelé assisté attendu audit autorisé avons ayant cent certificat chargé ci-dessus civil commune comparu conformément conseil de famille consentement conséquence constaté cours dame date décédé décès déclaré décret défunt délibération délivré demande demeurant dernier devant doit domicile donner dressé dudit effets enfants femme forme formule frais greffier héritiers heures indiquer Jean jour juge de paix juin Jules justice L'an l'art ladite laissé lecture ledit sieur légale lesdits levée lieu Louis mains maison mariage mars ment mère mineur mobiliers mois nomination nommé notaire objets OBSERVATION opérations ordonnance paiement paix du canton papiers parents père personne pièces placé police porte première présent président procédé procès-verbal propriétaire propriété qu'en qualité reçu registres rente représenter requis réquisition s'il saisi scellés sera serment seul sieur B Signature signé somme succession suite suivant témoins tion titre Tours transporté tribunal trouvé tuteur valeur vente veuve
Popular passages
Page 880 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2°...
Page 880 - Les juges de paix connaissent sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, • Des actions...
Page 879 - Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de 1 00 francs , et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance...
Page 903 - Si une cour ou un tribunal trouve, dans la visite d'un procès, même civil, des indices sur un faux et sur la personne qui l'a commis , l'officier chargé du ministère • public ou le président transmettra les pièces au substitut du procureur général près le juge d'instruction soit du lieu...
Page 797 - Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour (ou du tribunal) et par le greffier.
Page 880 - Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; 4°...
Page 600 - Quiconque aura détourné ou dissipé au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat...
Page 923 - Dans les lieux de parcours ou de vaine pâture, comme dans ceux où ces usages ne sont point établis, les pâtres et les bergers ne pourront mener les troupeaux d'aucune espèce dans les champs moissonnés et ouverts, que deux jours après la récolte entière, sous peine d'une...
Page 881 - Les juges de paix connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui , par leur nature ou leur valeur , sont dans les limites de leur compétence , alors même que , dans les cas prévus par l'article 1", ces demandes , réunies à la demande principale , s'élèveraient au-dessus de deux cents francs.
Page 879 - Entre les voyageurs et les voituriers ou bateliers , pour retards , frais de route et perte ou avarie d'effets accompagnant les voyageurs ; Entre les voyageurs et les carrossiers ou autres ouvriers , pour fournitures, salaires et réparations faites aux voitures de voyage.
Bibliographic information
| Title | Formulaire général et complet de la procédure civile et criminelle des justices de paix, Volume 2 Formulaire général et complet de la procédure civile et criminelle des justices de paix, C. A. Couturier |
| Author | C. A. Couturier |
| Edition | 2 |
| Publisher | Marchal, Billard et Cie, 1880 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 5 Oct 2007 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |