SIXIEME PARTIE ACTES DIVERS. No 1. PROCÈS-VERBAL d'installation d'un juge de paix. L'an..., le..., en l'audience publique de la justice de paix du canton de..., arrondissement de..., département de..., tenue en la salle ordinaire des audiences, sise à... et présidée par nous... premier suppléant de ladite justice de paix, assisté de Me..., greffier; S'est présenté M..., lequel a dit que par décret en date du......., il a été nommé juge de paix de ce canton, en remplacement de M..., décédé, ou démissionnaire; que le... de ce mois, il a, en cette qualité, prêté serment à l'audience du tribunal de première instance de...; qu'il représente expéditions du décret et de l'acte de prestation de serment prédatés, et qu'en conséquence il nous requiert de vouloir bien l'installer dans ses fonctions. Sur quoi nous, juge suppléant, avons donné acte audit M... de ses dires et réquisitions ci-dessus, et, après avoir fait donner lecture par le greffier des pièces représentées, l'avons déclaré installé dans les fonctions de juge de paix du canton de..., et avons en conséquence averti les assistants qu'obéissance lui était due à ce titre. De laquelle installation nous avons rédigé le présent procèsverbal, que nous avons immédiatement signé avec ledit M... et le greffier. N° 2.-PROCÈS-VERBAL de prestation de serment du greffier du juge de paix.. L'an..., le..., en l'audience publique de la justice de paix du canton de..., présidée par nous..., juge de paix, assisté de..., commis-greffier; S'est présenté M..., lequel a exposé que par décret, en date du..., il a été nommé greffier de cette justice de paix, en remplacement de M..., démissionnaire en sa faveur; qu'il nous représente ampliation en due forme de ce décret, et qu'en conséquence il nous prie de vouloir bien l'admettre à prêter serment, et l'installer en sadite qualité. Sur quoi nous, juge de paix, après avoir fait donner lecture par le commis-greffier du décret prédaté, avons soumis audit M... la formule de serment qui suit: « Je jure et promets de bien et fidèlement remplir avec honneur et probité les fonctions de greffier dont j'ai été investi. » Et ledit M..., sur notre interpellation, et la main droite levée, ayant répondu je le jure, nous lui en avons donné acte, et l'avons en conséquence déclaré installé dans ses fonctions. De tout quoi nous avons rédigé..., etc. No 3. NOMINATION et prestation de serment d'un commisgreffier. L'an..., en l'audience publique..., etc. Il nous a été exposé par ledit Me..., notre greffier, que les besoins du service exigeant qu'il ait un commis greffier, il a choisi M..., íci présent, pour remplir cette fonction, et qu'il nous prie de vouloir bien l'admettre à prêter le serment qu'il doit faire avant d'entrer en fonctions. Sur quoi nous, juge de paix, avons donné acte à M... de sa déclaration ci-dessus, et audit M..., présent à la barre, du serment qu'il a prêté entre nos mains dans les termes suivants: Je jure..., etc. Et, après lecture faite, nous avons signé..., etc. No 4. L'an 18..., le 25 mars, ACTE de notoriété. (Art. 70 et 74, C. civ.) Devant nous..., juge de paix du canton de..., arrondissement de..., département de..., assisté de..., greffier; A comparu le sieur Paul Ukriski, relieur, demeurant à....., rue......., n° 10; Lequel nous a exposé qu'il est né à..., en Pologne, le 25 avril 1834, et que, par suite des événements politiques survenus dans sa patrie, en l'année 18..., il s'est vu contraint de se réfugier en France; qu'aujourd'hui, il est sur le point de contracter mariage, mais qu'il lui est impossible de se procurer son acte de naissance; qu'il se voit, ainsi, forcé de le suppléer par un acte de notoriété, conformément à l'art. 70, C. civ., et qu'en conséquence, aux termes de l'art. 71, et après nous en avoir demandé l'autorisation, il a verbalement convoqué à comparaître présentement devant nous sept témoins dont il nous prie de vouloir bien recevoir les déclarations. Et a, ledit sieur comparant, signé après lecture, de ce requis. (Signature.) Ont aussi comparu lesdits témoins, savoir: 1o Le sieur Jean Patkowski, ancien officier polonais, aujourd'hui sans profession, demeurant ville de Tours; 2o Le sieur Pierre Smilinski, ouvrier cordonnier, demeurant même ville; 30 Le sieur Nicolas Smarcinski, maître bottier, demeurant aussi même ville; 4o Le sieur Joseph Spikwiez, sans profession, demeurant à Chinon; 5o Le sieur Ignace Jakubick, ouvrier serrurier, demeurant à Langeais ; 60 Le sieur Jean Kowiez, commis négociant, demeurant à Amboise; 7 Et le sieur Paul Dombrowski, sans profession, demeurant à Azay: Tous témoins majeurs, réfugiés polonais, et non parents dudit sieur requérant; Lesquels, après lecture à eux donnée de l'exposé qui précède, ainsi que des art. 70 et 71, C. civ., nous ont déclaré et certifié qu'ils connaissent parfaitement le sieur Paul Ukriski, ici présent, leur compatriote; qu'ils savent qu'il est fils du légitime mariage de feu Jacques Ukriski, en son vivant marchand à..., et de feu Marie Slaweska, ses père et mère; qu'il est né à..., en Pologne, le 25 avril 1834; qu'il n'est point à leur connaissance qu'il ait jamais contracté mariage, soit dans son pays, soit ailleurs, et qu'enfin les causes qui l'empêchent de se procurer son acte de naissance proviennent de l'obstacle apporté par le gouvernement russe à toutes communications des réfugiés polonais avec leur patrie ou bien: et qu'enfin les causes qui l'empêchent de se procurer son acte de naissance, qu'il a plusieurs fois demandé sans recevoir aucune réponse, proviennent de l'impossibilité où il se trouve, vu sa qualité de réfugié politique, de communiquer avec les diverses autorités de son pays natal, ou même seulement avec sa famille ou bien encore: et qu'il est impossible audit sieur..., de fournir l'acte de sa naissance au mariage qu'il est sur le point de contracter, parce que, malgré les différentes demandes qu'il en a faites, il n'a reçu aucune réponse. Desquelles déclarations et attestations le sieur Ukriski a requis acte que nous lui avons octroyé, sauf à lui à se pourvoir en homologation du présent acte de notoriété, conformément à l'art. 72, C. CIV. Fait et reçu en notre cabinet, au palais de justice de la ville de..., les jour et an ci-dessus, et nous avons signé, après lecture, avec le greffier et tous les comparants. (Signatures.) No 5. Autre formule du même acte. L'an..., etc. Devant nous..., etc. A comparu demoiselle Pauline Buquet, célibataire, majeure, sans profession, demeurant à..., rue..., no 4; Laquelle nous a exposé qu'elle est née en la commune de..., en ce canton, le 25 mai 1820; qu'aujourd'hui elle est sur le point de contracter mariage à..., où elle demeure depuis trois ans, mais qu'elle se trouve dans l'impossibilité de se procurer son acte de naissance, par suite d'un incendie qui, dans les premiers jours de juin 1820, à détruit tous les registres de l'état civil de ladite commune de...; qu'elle se voit, ainsi, forcée de le suppléer par un acte de notoriété, conformément à l'art. 70, C. civ., et qu'en conséquence, aux termes de l'art. 71 et après nous en avoir demandé l'autorisation, elle a verbalement convoqué à comparaître présentement devant nous sept témoins majeurs dont elle nous prie de vouloir bien recevoir les déclarations. Et a, ladite demoiselle comparante, signé..., etc. Ont aussi comparu lesdits témoins, savoir: 1o Le sieur Louis Buquet, marchand, demeurant à........., frère de la requérante; 2o Demoiselle Julie Buquet, majeure, propriétaire, demeurant à..., sœur; 3o Le sieur Luc Picard, négociant, (demeurant à..., oncle maternel; 4o Le sieur Jean Boulet, propriétaire et maire, demeurant dite commune de...; 5o...; 6o...; 7o..., etc. et Ces quatre derniers non parents de ladite demoiselle requérante. Lesquels, après lecture à eux donnée de l'exposé qui précède, ensemble des art. 70 et 71, C. civ., nous ont déclaré et certifié qu'ils connaissent parfaitement mademoiselle Pauline Buquet, ici présente; qu'elle est sœur de Louis Buquet et de mademoiselle Julie Buquet, comparants, étant née, comme eux, du légitime mariage de feu le sieur Claude Buquet, en son vivant marchand de bois à..., de feu dame Rose Picard, leurs père et mère communs ; qu'elle a toujours demeuré avec ceux-ci jusqu'à leur décès; qu'elle est née en ladite commune de..., le 25 mai 1820; qu'il n'est point à leur connaissance qu'elle ait jamais contracté mariage, et que l'impossibilité où elle se trouve de produire son acte de naissance provient d'un incendie qui a détruit tous les registres de l'état civil de la commune de..., dans les premiers jours de juin 1820. Desquelles déclarations et attestations la demoiselle Pauline Buquet a requis acte que nous lui avons octroyé, sauf à elle à se pourvoir en homologation du présent acte de notoriété, conformément à l'art. 72, C. civ. Fait et reçu..., etc. N° 6. Autre formule du même acte, pour le cas où la personne qui veut se marier représente un certificat d'indigence.. L'an..., etc. Devant nous..., etc. Sur la déclaration à nous faite par le sieur Jean B..., journalier, demeurant à..., qu'étant sur le point de contracter mariage, et ne pouvant représenter son acte de naissance, qui ne se trouve point inscrit sur les registres de l'état civil, il devient nécessaire de le suppléer par un acte de notoriété délivré dans les formes tracées par les art. 70 et 71, C. civ.; Et sur la représentation d'un certificat d'indigence délivré audit B... par M. le maire de la commune de...; Ont été convoqués d'office et sont comparus: 1o Le sieur Jules A..., etc. (noms, professions et demeures des sept témoins.) Tous témoins majeurs. Lesquels, après avoir pris connaissance de l'objet de leur convocation, et après lecture à eux faite des art. 70 et 71, C. civ., nous ont déclaré et certifié qu'ils connaissent parfaitement le sieur B..., aussi comparant et ici présent; qu'ils savent qu'il est fils du légitime mariage de feu Jacques B... avec feu Marie F..., en leur vivant journaliers à...; qu'il est né en ladite commune de..., le 19 juillet 1816; qu'il n'est point à leur connaissance qu'il ait jamais contracté mariage, et qu'il faut attribuer à un oubli de l'officier de l'état civil la non-existence sur les registres de la commune de... de l'acte de naissance dudit B... Desquelles déclarations et attestations ledit sieur B... nous a requis acte..., etc. No 7. — ÈTAT CIVIL de Paris. Acte de notoriété pour suppléer, en cas de mariage, à la production de l'acte de naissance de l'un des futurs époux. (Art. 4, § 3 de la loi du 40 juillet 1871.) L'an 1872, le.... Devant nous.... Sur la déclaration à nous faite par le sieur Charles B..., imprimeur-lithographe, demeurant à Tours, rue..., en ce canton, qu'étant sur le point de contracter mariage, et ne pouvant représenter son acte de naissance qui a été détruit en 1871, avec toutes les archives de l'état civil de Paris, il devient nécessaire de le suppléer par un acte de notoriété délivré dans les formes tracées par la loi du 10 juillet 1871; Ont été convoqués d'office et sont comparus: 1° Le sicur..., etc. Tous les quatre témoins majeurs; Lesquels, après avoir pris connaissance de l'objet de la convocation, nous ont déclaré et certifié qu'ils connaissent parfaitement le sieur Charles B..., aussi comparant et ici présent; qu'ils savent qu'il est né à Paris, rue..., no..., IIIe arrondissement, le 11 mai 1844, du légitime mariage de feu Frédéric B..., en son vivant cordonnier, avec feu Marie D.... ses père et mère; qu'il n'est point à leur connaissance qu'il ait jamais contracté mariage; et que c'est par suite des incendies qui, en 1871, ont détruit l'Hôtel de Ville et le Palais |