recevoir, au nom du mineur, son neveu, la somme de cent cinquante francs revenant à la succession de la veuve Ricard, sa grand'mère, suivant mandat de paiement délivré le 26 avril 1877, et de retirer de la maison centrale de Cadillac les effets personnels que la défunte y possédait au moment de son décès, et dont un état a été fourni par le directeur de ladite maison. En foi de quoi, nous avons délivré le présent certificat de propriété pour servir et valoir ce que de droit. Fait à Tours, le..., et nous avons signé, etc. (Signatures.) OBSERVATIONS. Ce certificat doit être fourni en double, l'un devant être remis au trésorier chargé de payer le mandat, et l'autre au directeur de la maison centrale, chargé de délivrer les effets mobiliers de la personne décédée. No 63. Autre certificat rédigé dans les circonstances particulières y relatées, et dont la production a été exigée pour le paiement de la somme due à la succession du militaire décédé. Je soussigné..., En exécution de la loi du 28 floréal an vii, sur le vu des pièces ci-après relatées et sur l'attestation des sieurs..., etc., Certifie : 1° Que le sieur Jean Aubin, de son vivant sergent de musique au 2o régiment de zouaves, est décédé au camp de Kiss, frontière de Maroc, le 2 novembre 1859; Qu'il n'a point été fait d'inventaire après son décès; Qu'il était célibataire, et qu'il n'a laissé aucun ascendant ni descendant, et, par conséquent, aucun héritier à réserve: Que par un testament fait en la forme olographe à Toulon (Var), le 12 décembre 1855, enregistré à Oran le 22 décembre 1859, fo..., etc., et qui a été déposé au rang des minutes de Me D..., notaire audit Oran, le 21 dudit mois, en exécution d'une ordonnance de M. le président du tribunal civil de ladite ville, il a institué pour son légataire universel le sieur Constant Aubin, son frère, autrefois soldat apprenti marin à Toulon, alors musicien de 1re classe au 2o régiment de zouaves, et aujourd'hui ouvrier passementier, demeurant à Tours, rue..., no...: Tous lesquels faits ont déjà été constatés par un acte de notoriété délivré par ledit Me D..., notaire, le 30 dudit mois de décembre 1859, enregistré le.....; 20 Que par une ordonnance de M. le président du tribunal civil d'Oran, rendue sur requête, en date du 19 janvier 1860, enregistrée le..., le sieur Constant Aubin, susnommé, a été envoyé en possession du legs universel à lui fait par le défunt, son frère, et autorisé à jouir et disposer des choses et valeurs composant sa succession comme de choses lui appartenant; 3o Et qu'en conséquence, ledit Constant Aubin a seul droit de toucher et recevoir la somme de cent trente-six francs un centime, revenant, pour part proportionnelle à la durée du service accompli, à la succession dudit sieur Aubin, décédé après s'être engagé dans les conditions de la loi du 26 avril 1855, laquelle somme se trouve déposée à la caisse de la dotation de l'armée. En foi de quoi..., etc. Fait à..., le..., etc. No 64. CERTIFICAT de propriété délivré à des héritiers pour le remboursement des sommes dues à un militaire décédé, et qui ont été déposées à la Caisse des dépôts et consignations. (Décret du 1er juillet 4809. — Ordonnance du 10 mai 1844, art. 149.) 1° Observations. CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS. SUCCESSIONS DES MILITAIRES OU EMPLOYÉS DES ARMÉES. Pièces à produire par les héritiers pour les remboursements de sommes au-dessus de cinquante francs. (Décret du 1er juillet 1809.) § 1. Pour obtenir de la Caisse des dépôts et consignations le remboursement d'une somme provenant de la succession d'un militaire ou d'un employé des armées, il faut que les héritiers transmettent à M. le Directeur de cette administration, à Paris : Une lettre de demande sur papier libre, qu'ils peuvent se dispenser d'affranchir. Un certificat du juge de paix, sur l'attestation de deux témoins, constatant les nom, prénoms, qualité, l'époque et le lieu du décès du militaire ou de l'employé. Ce certificat, rédigé sur papier timbré, enregistré et légalisé par le président du tribunal, devra énoncer les nom, prénoms, qualités et demeures des héritiers, ainsi que le degré de parenté, et qu'ils ont seuls le droit de toucher de la Caisse des dépôts et consignations toutes les sommes provenant de la succession du militaire ou de l'employé. Le même certificat indiquera en outre si le militaire ou l'employé est décédé célibataire ou veuf, ou laissant une veuve, et, dans ce dernier cas, si elle a droit, soit comme commune en biens, soit autrement, à la succession de son mari, et pour quelle portion, ou si elle n'y a aucun droit. § 2. S'il y a des mineurs, il faudra les distinguer des majeurs, les dénommer, ainsi que leur tuteur, et faire connaître la date de la délibération du conseil de famille qui a nommé le tuteur. Dans le cas où il s'agirait pour chacun d'eux d'une somme d'au moins 150 francs, il conviendra de mentionner la date de la délibération qui a autorisé l'acceptation au nom du mineur et la date de ladite acceptation au greffe du tribunal. (Ces deux dernières indications ne seraient pas nécessaires, si le paiement était fait, par une même quittance, à un ou plusieurs cohéritiers majeurs dans la même ligne ou au degré subséquent, habiles à recueillir la part du mineur en cas de renonciation). § 3. Lorsque, après le décès du militaire ou de l'employé, il y a eu en France un inventaire fait par un notaire, le certificat doit être délivré par le notaire dépositaire de la minute dudit inventaire. Si le militaire ou l'employé a fait un testament, le certificat doit être délivré par le notaire dépositaire du testament. Il devra indiquer la forme du testament, et relater, en cas de legs universel par testament authentique, l'acte de notoriété constatant que le défunt n'a pas laissé d'héritier à réserve légale, et en cas de legs universel, par testament olographe ou mystique, l'acte de notoriété susénoncé et l'ordonnance d'envoi en possession rendue en conformité de l'article 1008 du Code civil. Le certificat sera délivré, dans ces deux cas, par le notaire seul, et sans l'attestation de témoins; mais il devra être enregistré et légalisé par le président du tribunal. §4. Les héritiers devront indiquer, dans leur lettre de demande, le lieu où ils désirent que le remboursement soit effectué. Ils auront également soin de donner exactement leur adresse, et si quelques-uns des ayants droit ne peuvent être sur les lieux lors du paiement, leurs procurations devront être transmises à M. le Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Ces procurations devront être, soit notariées, soit sous signatures privées, mais, dans ce dernier cas, enregistrées et légalisées par le maire et le préfet ou le sous-préfet. § 5. Lorsque les héritiers ne sauront pas signer, ils devront donner quittance à leurs frais, par-devant notaire, toutes les fois que la somme à payer excèdera cent cinquante francs; mais, lorsqu'elle sera de cent cinquante francs et au-dessous, le paiement sera fait en présence de deux témoins, qui signeront la quittance, et dont la signature devra être certifiée par le préposé de la Caisse des dépôts qui effectuera le paiement. 2o Formule du certificat, lorsqu'il est dressé par le juge de paix agissant en exécution de la loi du 28 floréal an vii. Je soussigné..., etc..., etc. Certifie: 1° Qu'il n'a point été fait d'inventaire après le décès de M. Ernest A..., capitaine au douzième régiment de..., décédé intestat à... (Algérie), le 15 janvier 1875; 2° Que ledit défunt, époux de Mme Julie B..., commune en biens avec son mari à défaut de contrat de mariage, a laissé pour seul héritier Stanislas A..., son neveu, majeur, sergent-major au treizième bataillon de chasseurs à pied en garnison à..., fils unique de Louis A... et de dame Sophie P..., ses père et mère décédés; 3o Et que le sieur Ernest A... n'ayant laissé ni enfants légitimes ou naturels, ni ascendants paternels ou maternels, son épouse susnommée, aujourd'hui sa veuve, et Stanislas A..., son neveu, ont seuls droit de toucher et recevoir, chacun pour moitié, la somme de... qui était due par l'Etat au défunt pour traitement échu au jour de son décès, et qui a été versée à la Caisse des dépôts et consignations, en exécution de l'art. 149 de l'ordonnance du 10 mai 1844, ainsi qu'il appert du récépissé délivré le... par le préposé de cette caisse à la résidence d'Alger. Je certifie aussi que les effets personnels du défunt, ceux de son équipement militaire, et toutes sommes et choses mobilières qui se trouvaient en sa possession au moment de sa mort, appartiennent également par moitié à la dame sa veuve et à son neveu Stanislas A... En foi de quoi..., etc. No 65. CERTIFICAT de propriété, délivré pour obtenir le remboursement d'un cautionnement fourni par un titulaire décédé. (Art. 4, décret du 18 septembre 1806.) Je soussigné, etc., Sur l'attestation des sieurs..., etc., Certifie, en exécution du décret du 18 septembre 1806: 1o Qu'il n'a point été fait d'inventaire après le décès de Me Martin D..., en son vivant notaire à..., décédé intestat, le...; 2o Et que dame Rosalie M..., sa veuve, demeurant à..., et les sieurs Athanase D..., commis négociant, demeurant à....., et Lucien D..., clerc de notaire, demeurant à..., seuls enfants et héritiers majeurs du défunt, sont seuls propriétaires du capital et des intérêts du cautionnement que ledit sieur D... avait fourni en sa qualité de notaire, et qu'ils ont le droit d'en recevoir le remboursement dans la proportion de moitié pour la veuve, qui était commune en biens avec son mari, et d'un quart pour chacun desdits enfants D... En foi de quoi..., etc. N° 66. Autre certificat de propriété, délivré par le juge de paix du domicile du légionnaire ou du militaire décoré de la médaille. (Copié sur une circulaire de la chancellerie.) Je soussigné... juge de paix du canton de..., certifie, en exécution de la loi du 28 floréal an vii, sur l'attestation des sieurs..., qu'après le décès de..., il n'a point été fait d'inventaire, qu'il n'a laissé pour seuls et uniques héritiers que..., et qu'en cesdites qualités ils ont seuls droit de toucher et recevoir la totalité des arrérages qui peuvent être dus et échus jusqu'au jour du décès dudit... sur le traitement dont il jouissait en sa qualité de membre de la Légion d'honneur, ou de décoré de la Médaille militaire. En foi de quoi j'ai délivré le présent, que j'ai signé avec les deux témoins ci-dessus nommés. Fait à..., le... No 67. MODÈLE officiel du certificat d'individualité à représenter pour obtenir le paiement des arrérages des rentes et pensions dues par l'Etat, quand il s'est écoulé deux ans sans qu'ils aient été réclamés. (Décret, 26 fructidor an XIII, art. 2.) Je soussigné..., juge de paix du canton de..., arrondissement de..., département de..., certifie que le sieur..., ici présent, demeurant à..., canton de..., et porteur d'un extrait d'inscription 3 pour 100 ou 4 et demi pour 100 (ou extrait d'inscription viagère, ou d'un certificat d'inscription de pension) délivré en son nom pour la somme de..., sous le n°..., est véritablement l'individu ci-dessus dénommé, pour m'être parfaitement connu, et a signé avec moi. Fait à..., le... OBSERVATION. Ce certificat doit être légalisé. PENSIONS MILITAIRES. No 68. ACTE d'individualité à produire pour l'obtention d'une pension de veuve de militaire, s'il existe des différences entre les pièces de l'état civil ou militaire. (Loi du 14 avril 1834 et ordonnance du 2 juillet même année.) L'an... Par-devant nous... S'est présentée madame Louise-Marie A..., veuve de M. JeanJacques B..., lieutenant-colonel retraité, décédé à Tours le..., domiciliée audit Tours, rue..., no...; Laquelle nous a requis de procéder à l'établissement d'un certificat d'identité, à l'effet de rectifier les différences qui existent |