(1) Les juges ne doivent jamais omettre de remplir la colonne ci-contre, et ils doivent encore indiquer les articles du mémoire qu'ils ont réduits et les motifs des réductions. Je soussigné, certifie avoir délivré toutes les pièces portées au présent mémoire, après les avoir soumises à M. le..., et fait viser par lui, conformément à l'article 57 du règlement du 18 juin 1811, et à l'ordonnance dụ 17 juillet 1825. A..., le... 1863. RÉQUISITOIRE. Nous, (maire de..., ou commissaire de police de...). Vu les articles 41 à 64 du règlement du 18 juin 1811; considérant que les expéditions, extraits et relevés compris au mémoire ont été visés et portés sur le registre dont la tenue est prescrite par l'article 57 et l'article 2 de l'ordonnance du 17 juillet 1825; que les expéditions ont été faites d'après la règle établie par l'art. 48, requérons, conformément à l'article 140 du même règlement, qu'il soit délivré exécutoire par M. le juge de paix de....., sur la caisse de l'administration de l'enregistrement, pour le payement de la somme de..., montant dudit mémoire. A..., le... 1863. EXÉCUTOIRE. Nous, juge de paix du canton de... Vu le réquisitoire ci-dessus, avons arrêté et rendu exécutoire le présent mémoire pour la somme de..., montant de la taxe que nous en avons faite; et attendu qu'il n'y a pas de parties civiles en cause, ordonnons que ladite somme sera payée à Me....., greffier du tribunal de police de....., par le receveur de l'enregistrement au bureau de... Vu sans opposition: A..., le... 1863. Pour acquit, ce... 1863. Le Receveur, NOTA.-Ce mémoire doit être timbré s'il excède dix fran:3. OBSERVATIONS. Ce mémoire serait rejeté s'il contenait des extraits délivrés dans le cours de plusieurs années. En faire la remise à M. le receveur de l'enregistrement dans les cinq premiers mois de l'année postérieure à celle pendant laquelle les extraits ont été délivrés. En dépassant ce laps de temps on s'exposerait aux retards qu'entraînent les formalités exigées pour l'ordonnancement des dépenses se reportant à des exercices clos. CERTIFICAT DU GREFFIER. Le soussigné certifie avoir délivré les extraits portés au présent mémoire à M. le receveur de l'enregistrement. A..., le... Le greffier. ARRÊTÉ DU JUGE DE PAIX. Nous, juge de paix du canton de.....; Vu l'art. 7, § 2, du décret du 7 avril 1813, l'ordonnance du 3 novembre 1819, et la circulaire de M. le ministre de la justice du 16 septembre 1820; Avons arrêté le présent mémoire à la somme de quatre-vingt-un francs cinquante centimes, qui sera payée par M. le receveur de l'enregistrement au bureau de... A..., le... CERTIFICAT DU RECEVEUR DE Je soussigné, receveur de l'enregistrement; Vu les instructions 911 et 951 de mon administration; Certifie que le présent mémoire ne contient que les extraits susceptibles d'y être portés, et que ces extraits ont été réellement remis à mon bureau. A..., le... Pour acquit (1), ce... 1860. |