N° 132.

DÉCRET du 15 février 1860.

REGISTRE d'inscription des élèves en pharmacie, ouvert au greffe de et contenant vingt feuillets cotés et parapl

OBSERVATION. Aux termes d'un arrêté du ministre de l'instruction publique l'inscription qu'à partir de l'âge de seize ans.

4, § 1).

(1) Première inscription (Art. 2 et 3 du décret du 15 février 1860).

(2) Renouvellement d'inscription pur et simple, lorsqu'aucun changement n'a eu lieu (

-LOI de finances du 26 juillet 1860.

justice de paix du canton de....., en exécution du décret du 15 février 1860, par nous, juge de paix dudit canton.

(Signature.)

des cultes, du 19 juillet 1861, les élèves en pharmacie ne peuvent être admis à

DÉSIGNATION DES PIÈCES PRODUITES PAR L'ÉLÈVE

à l'appui

des inscriptions et réinscriptions.

Certificat dudit M. Bourdin, pharmacien à Chinon, en date de ce jour, 1er mars 1860 (1).

Certificat dudit M. Bourreau, pharmacien à Amboise, en date du 12 mars 1860 (1).

Certificat dudit M. Bourdin, pharmacien à Chinon, en date de ce jour, 1er mars 1861, constatant que l'élève, entré dans sa pharmacie le 28 février 1860, ne l'a pas quittée, et y est encore aujourd'hui (2).

1° Certificat dudit M. Sainton, pharmacien à Blois, en date du 12 mars 1864, constatant que l'élève est entré dans sa pharmacie le 10 du même mois.

2o Extrait du registre du greffe de la justice de paix de..., constatant, à la date du..., l'inscription de l'élève comme ayant été admis le..., chez M..., pharmacien audit lieu. 3o Exéat délivré par ledit M..., le..., constatant que l'élève à été occupé dans sa pharmacie depuis le... jusqu'au... (3).

4° Certificat dudit M. Plantin, pharmacien à Amboise, en date du 14 mars 1864, constatant que l'élève est entré dans sa pharmacie ce même jour.

2o Exéat délivré par M. Bourreau, pharmacien au même lieu, à la date du..., constatant que l'élève a été occupé par lui depuis le 10 mars 4860 jusqu'au...

3o Autre exéat délivré par M..., aussi pharmacien à Amboise, à la date du..., constatant que le même élève a été occupé par lui depuis le... jusqu'au... (4).

(3) Première inscription, après changement de canton (Art. 2 et 5).

(4) Renouvellement d'inscription sans changement de canton, mais après que l'élève a changé de pharmacie (Art. 4, § 2).

N° 133. VISA de l'original d'une assignation donnée à l'Etat, au Trésor, aux administrations ou établissements publics, ou aux communes.

(Art. 69, C. proc. civ.)

Vu par nous, juge de paix du canton de..., qui avons reçu copie de la présente assignation, en conformité de l'art. 69, C. proc. civ. A..., le... (Signature).

N° 134.

- VISA pour rendre exécutoire une contrainte décernée par un receveur de la régie contre un contribuable. (Loi du 22 frimaire an vit, art. 64.)

Nous, juge de paix du canton de...;

Vu la contrainte ci-dessus, délivrée contre le sieur..., demeurant à...;

Ordonnons qu'elle sera exécutée suivant sa forme et teneur.
A..., le...

(Signature.)

No 135. VISA, par le greffier, de l'acte de récusation

du juge de paix.

(Art. 45, C. proc. civ.)

Vu le présent original et reçu la copie, en conformité de l'article 45, C. proc. civ.

A..., le...

Le greffier de la justice de paix du canton de...

No 136.

(Signature.)

ACTE d'affirmation d'un procès-verbal. Et le..., à l'heure de..., devant nous..., juge de paix du canton de..., ont comparu les sieurs..., rédacteurs du procès-verbal cidessus, lesquels, après lecture par nous à eux faite dudit procèsverbal, l'ont affirmé sincère et véritable, et ont signé avec nous de ce requis.

(Signatures.)

No 137. PARAPHE du registre d'un débitant de boissons. (Loi du 8 décembre 1814, art. 56.)

Le présent registre, contenant cinquante feuillets, celui-ci compris, a été coté et paraphé par nous, juge de paix du canton de..., à chacun desdits feuillets, pour servir à constater le résultat des exercices des employés de l'administration des contributions indirectes chez le sieur..., débitant de boissons, demeurant à...

Fait à..., le...

(Signature.)

Mois de mai 1858.

PROCÈS-VERBAL

De vérification des minutes du greffe de la justice de paix du canton de...

(Art. 3 de l'Ordonnance du 5 novembre 1823.)

....

Nous, juge de paix du canton de..., certifions nous être transporté au greffe de notre justice de paix, y avoir fait le récolement et la vérification prescrits par l'ordonnance du 5 novembre 1823, et avoir reconnu que les feuilles d'audience et toutes autres minutes des actes qui ont été reçus pendant le mois de mai dernier sont régulièrement tenues.

Certifions aussi avoir visé le répertoire et les autres registres tenus par le greffier.

En foi de quoi nous avons rédigé le présent certificat, qui sera transmis à M. le procureur de la République, conformément à l'art. 3 de ladite ordonnance.

Fait à..., le 5 juin 1858.

(Signature du juge.)

N° 139.-DEMANDE d'un congé.

(Art. 9 de la loi du 28 floréal an x.)

A.., le... 1860.)

Monsieur le procureur de la République,

Des affaires personnelles et urgentes exigeant ma présence à.... j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien m'accorder un congé de... jours, qui commencera à courir le... et finira le.....

Ci-joint un certificat de M..., l'un de mes suppléants, qui s'oblige à faire le service pendant mon absence

Je suis, avec respect..., etc.

(Signature.)

OBSERVATION. Si l'absence doit durer plus d'un mois, le congé doit être demandé au ministre de la justice.

No 140.

CERTIFICAT à fournir par le suppléant, en cas de demande d'un congé par le juge de paix.

(Art. 10 de la loi du 28 floréal an x.)

Je soussigné..., suppléant de la justice de paix du canton de..., déclare prendre l'engagement de faire le service pendant toute la durée du congé que M. le juge de paix se propose de demander du... au..., et promets que le service ne souffrira pas de son ab

sence.

A..., le... 1860.

(Signature.)

N° 141.

DEMANDE d'une pension de retraite.

(Loi du 9 juin 1853. Décret du 9 novembre 1853.)

Monsieur le Ministre,

T..., le 1er mai 4878.

Ma soixantième année étant accomplie, et les fatigues que j'ai éprouvées pendant trente années d'exercice de mes fonctions me faisant une nécessité de prendre du repos, j'ai l'honneur de vous adresser ma demande d'admission à la pension de retraite, et d'offrir à M. le Président de la République ma démission des fonctions de juge de paix du canton de..., pour le cas où madite demande serait accueillie.

Je suis avec respect,

Monsieur le Ministre,

Votre très humble et très obéissant serviteur, (Signature.)

OBSERVATION. Cette demande est adressée au ministre de la justice, par l'intermédiaire du procureur de la République et du procureur général. On y joint les pièces qui sont indiquées à l'article 31 du décret du 9 novembre 1853.

No 142. DEMANDE de pension par la veuve d'un juge de paix qui était retraité.

Monsieur le Ministre,

Jules A..., mon défunt mari, ancien juge de paix admis à la retraite par ordonnance en date du..., étant décédé le... dernier, j'ai l'honneur de vous supplier de vouloir bien me faire accorder par M. le Président de la République la pension à laquelle j'ai droit, aux termes de l'art. 13 de la loi du 9 juin 1853.

Je suis avec respect..., etc.

OBSERVATION. On joint à cette demande les pièces qui sont indiquées à l'article 32 du décret du 9 novembre 1853,

No 143. Forme de la même demande dans le cas où le juge de paix décédé avait droit à la retraite, mais ne l'avait pas encore demandée, ou ne l'avait pas encore obtenue.

Monsieur le Ministre,

Jules A..., mon défunt mari, étant décédé juge de paix du canton de..., le..., sans avoir demandé sa retraite quoiqu'il eût accompli la durée de service exigée pour l'obtenir, ou bien avant d'avoir obtenu sa retraite, qu'il avait demandée, j'ai l'honneur de vous supplier de vouloir bien..., etc.