No 144. DEMANDE d'un secours annuel, pour les enfants mineurs d'un juge de paix décédé.

Monsieur le Ministre,

En ma qualité de tuteur des mineurs Louis A... et Julie A.,., enfants issus du légitime mariage de Jules A..., ancien juge de paix retraité, avec demoiselle Julie B..., tous les deux décédés, j'ai l'honneur de vous supplier de vouloir bien faire accorder auxdits mineurs, par M. le Président de la République, le secours annuel auquel ils ont droit aux termes de l'art. 16 de la loi du 9 juin 1853.

Je suis avec respect..., etc.

OBSERVATION. On joint à cette demande les pièces indiquées à l'article 32 du décret du 9 novembre 1853.

N° 145. — CERTIFICAT de non-séparation de corps à délivrer à la veuve d'un fonctionnaire, prétendant droit à une pension.

(Art. 32 du décret du 9 novembre 1853.)

Je soussigné..., juge de paix du canton de...;

Sur l'attestation des sieurs..., tous les deux témoins majeurs; Certifie qu'il n'y a point eu séparation de corps entre dame Julie B..., demeurant à Tours, rue des Récollets, no 4, en ce canton, et feu le sieur Pierre L..., son mari, ancien officier de l'Université et ancien proviseur de lycée retraité, décédé audit Tours, dite rue des Récollets, no 4, le quatorze janvier 1857.

En foi de quoi j'ai délivré le présent certificat pour servir et yaloir ce que de droit.

Fait à..., le..., et j'ai signé avec lesdits deux témoins, après lecture faite.

(Signatures.)

OBSERVATION. Faire légaliser la signature du juge de paix par le président du tribunal.

No 146. PROCÈS-VERBAL de vérification des registres ouverts dans chaque mairie, pour y recevoir les déclarations imposées à toute personne qui place moyennant salaire un enfant en nourrice, en sevrage ou en garde, ou qui se charge d'un enfant dans ces conditions.

(Loi du 23 décembre 1874, art. 10; et règlement d'administration publique

du 27 février 1877.)

L'an 1878, le..., en exécution de la loi du 23 décembre 1874, art. 10, relative à la protection des enfants du premier âge, et en particulier des nourrissons, nous..., juge de paíx du canton de...,

nous sommes transporté à la mairie de la commune de..., y avons fait la vérification des registres dont la tenue est prescrite tant par l'art. 10 précité que par l'art. 39 du règlement d'administration publique du 27 février 1877, et avons reconnu et constaté que lesdits registres sont régulièrement tenus.

En foi de quoi nous avons dressé le présent rapport, qui sera transmis à monsieur le procureur de la République.

(Signature du juge de paix.)

OBSERVATIONS. Si les registres vérifiés contiennent des irrégularités, on les constatera comme il suit :

Et avons reconnu et constaté... par exemple:

Qu'à la date du quinze février 1878, dans là déclaration faite par le sieur A... boulanger, demeurant à..., qu'il avait mis son enfant, Julie A..., en nourrice chez la dame..., demeurant à....., il n'a point fait connaître si l'enfant avait été baptisé ou non.

Que ce n'est qu'à la date du premier avril 1878 que la dame Rosalie B..., femme de Jean C..., cordonnier, demeurant à..., a déclaré qu'elle avait pris en sevrage l'enfant de la dame..., qui lui avait été confié et était entré chez elle le quinze mars précédent.

Que ce n'est que le cinq mai 1878 que la demoiselle Julie M..., qui avait, le vingt-cinq mars même année, pris en nourrice l'enfant de..., a déclaré que cet enfant était décédé le trente avril.

Que c'est le dix mai 1878 seulement que M. le maire de la commune de... a donné avis à celui de... (lieu de la naissance), du décès de l'enfant de..., placé en nourrice chez..., le..., et dont le décès, arrivé le deux mai, lui avait été déclaré le quatre.

Que..., etc.

Desquelles irrégularités et contraventions nous avons rédigé le présent rapport, qui sera transmis à M. le procureur de la République, conformément audit art. 10 de la loi du 23 décembre 1874.

SEPTIEME PARTIE

PROCEDURE EN MATIÈRE D'INSTRUCTION CRIMINELLE.

No 1.

PLAINTE.

(Art. 49, C. instr. crim.)

L'an mil huit cent soixante, le mercredi six juin, à huit heures du matin ;

Devant nous..., juge de paix du canton de..., officier de police, auxiliaire de M. le procureur de la République;

A comparu le sieur Jean A..., rentier, demeurant à..., rue..., no 1er, lequel nous a fait la plainte suivante :

« Hier, à midi, j'ai quitté mon domicile susindiqué pour me rendre à..., où m'appelaient mes affaires, et d'où je ne suis revenu que ce matin, à cinq heures. En partant, j'avais exactement fermé ma porte d'entrée, ouvrant sur la rue, et emporté sa clef ainsi que celle de mon secrétaire, dans lequel j'avais déposé toutes les autres clefs de mes meubles; et quand, à mon retour, j'ai voulu rentrer dans mon domicile, j'en ai trouvé la porte ouverte, mais sans qu'il y ait été fait aucune fracture. Soupçonnant de suite que j'avais été victime d'un vol, je me suis hâte de visiter les différentes pièces dont se compose mon logement, et j'y ai reconnu :

1° Que mon secrétaire, placé dans ma chambre à coucher, a été fracturé, et qu'on y a volé mille francs en pièces d'or de vingt francs, qui étaient placées dans un tiroir de ce meuble, plus un billet de la Banque de France de cinq cents francs, renfermé dans un portefeuille qu'on a jeté sur le carreau, et enfin environ quarante à cinquante francs en pièces d'argent de un franc, de deux francs et de cinquante centimes, parmi lesquelles il y avait dix à douze pièces de un franc, toutes neuves, à l'effigie de Napoléon III, portant le millésime de 1859;

« 2o Qu'avec les clefs trouvées dans mon secrétaire on a ouvert tous mes autres meubles, et qu'on y a pris environ douze draps en toile, vingt-quatre chemises en calicot, quinze serviettes en toile..., etc., et enfin trois couverts en argent, marqués J. A., ainsi que tout mon linge.

« Le vol qui m'a été fait ne pouvant avoir été commis que par des personnes connaissant les êtres de ma maison et sachant que j'étais

absent, ce qui m'arrive bien rarement, mes soupçons ne peuvent tomber que sur Marie B..., épouse C..., ma femme de ménage, et sur ledit C..., son mari, qui ne jouit pas d'une excellente réputation, et qui est venu quelquefois chez moi. Pourtant, je n'ai que de simples soupçons, qui pourraient bien n'être pas fondés, et je vous les dénonce sans vouloir me porter partie civile, mais en requérant qu'il soit fait telles informations que de droit pour arriver à la déCouverte de la vérité. »

Lecture faite audit sieur A... de sa plainte ci-dessus, il y a persisté, l'a affirmée sincère et véritable, et l'a signée avec nous à chaque feuillet.

Ou bien et a déclaré ne savoir signer, de ce interpellé, pourquoi nous avons signé seul à chaque feuillet.

L'an..., etc.,

No 2. - Autre plainte.

(Signatures.)

A comparu le sieur A..., propriétaire cultivateur, demeurant à..., lequel nous a fait la plainte suivante :

« Ce matin, en visitant mes propriétés, j'ai remarqué que, dans le courant de la nuit dernière, sur une pièce de terre sise au lieu appelé le Veau, commune de..., contenant environ soixante-six ares, ensemencée en blé, et autour de laquelle sont complantés environ cent cinquante peupliers, âgés, les uns de vingt ans, et les autres de cinq ans seulement, on a mutilé, percé et même coupé un assez grand nombre desdits arbres.

Je ne connais pas l'auteur de ce délit, et je vous le dénoncé afin que vous puissiez, par telles informations qu'il appartiendra, découvrir la personne qui s'en est rendue coupable.

«

Jusqu'à présent, aucun renseignement pouvant conduire à la découverte de la vérité n'est arrivé jusqu'à moi.

<< Mais je dois porter à votre connaissance qu'il y a environ deux mois, ayant eu un procès avec le nommé B..., celui-ci m'a dit un jour, en sortant de l'audience où j'avais eu gain de cause, que je lui avais volé un sillon de terre et que je m'en repentirais. »>

Lecture faite..., etc.

N° 3.

L'an..., a comparu...

DÉNONCIATION.

(Art. 48, C. instr. crim.)

Lequel nous a fait la dénonciation qui suit:

« Cette nuit, vers deux heures du matin, étant profondément endormi, j'ai été réveillé par un grand bruit qui venait de la maison du sieur B..., mon voisin, et par les cris: au secours ! prononcés par une voix que je reconnus pour être celle dudit B... M'étant levé à la hâte, je courus à la porte de B..., mais je la trouvai fermée. Déjà les cris avaient cessé. Je frappai et personne ne me répondit.

J'appelai alors plusieurs voisins, auxquels je fis part de ce que 'avais entendu. De leur avis, la porte fut enfoncée, et nous étant introduits immédiatement dans le domicile dudit B..., nous y avons rouvé son cadavre percé de coups.

Ce cadavre, encore chaud, gisait dans un coin de la chambre à coucher de la victime, au milieu d'une mare de sang; et le désordre régnant dans cette chambre annonçait qu'une lutte très vive avait eu lieu entre le défunt et son assassin.

« Les recherches que nous avons faites dans la maison n'ont amené aucun résultat, et il y a lieu de penser que l'assassin en est sorti par la fenêtre de la chambre à coucher de B..., que nous avons trouvée ouverte, et qu'ensuite il aura fui en escaladant les murs d'un jardin sur lequel ouvre cette fenêtre.

« B... étant bien réellement mort quand mes voisins et moi nous avons pénétré dans son domicile, nous avons laissé le cadavre et les lieux dans l'état où nous les avons trouvés, et je me suis empressé de venir vous dénoncer les faits qui sont à ma connaissance, afin que la justice puisse faire immédiatement ce que les circonstances exigent. »>

Lecture faite au sieur... de sa dénonciation, il y a persisté, l'a affirmée sincère et véritable, et l'a signée avec nous à chaque feuillet.

L'an..., etc.

« Ce matin, je parcourais en chassant les bois dits de la Tremblaye, situés en la commune de..., appartenant à M..., lorsque, dans un fourré fort épais, au lieu appelé le carrefour de..., j'ai trouvé le cadavre d'un inconnu, qui semble inort depuis deux jours au plus, et qui, aux longues traces de sang que l'on voit encore sur la terre où il est gisant et aux blessures qu'il porte sur diverses parties de la tête, paraît avoir été victime d'un assassinat.

«Le costume du défunt m'a semblé indiquer qu'il remplissait les fonctions de garde particulier.

Je m'empresse de porter ce fait à votre connaissance, afin que la justice puisse faire immédiatement tout ce que la circonstance

exige. »>

Lecture faite..., etc.

L'an..., etc.

Aujourd'hui même, vers midi, je remontais la Loire dans ma barque de pêcheur, accompagné du nommé B..., mon domestique, lorsque, à la hauteur du bourg de..., sur le territoire de la commune du même nom, j'ai aperçu au fond de l'eau, en partie recouvert par le sable, le cadavre d'un inconnu que j'ai retiré du lieu