N° 38. Troisième taxe. (Témoin qui s'est transporté à plus d'un myriamètre de sa résidence, mais dans son arrondissement.) Taxé, sur sa réquisition, à..., profession de..., demeurant à......., témoin entendu dans la procédure dirigée à l'occasion de..., la somme de..., pour... myriamètres parcourus, en vertu de l'art. 2, § 2, du décret du 7 avril 1813 (1). Et attendu qu'il n'y a pas de partie civile en cause..., etc. Ordonnons..., etc. (2). (Témoin qui s'est transporté à plus d'un myriamètre de sa résidence, hors de son arrondissement.) Taxé, sur sa réquisition, à..., profession de..., demeurant à..., canton de..., arrondissement de..., département de..., témoin entendu..., etc. (Le reste comme à la taxe précédente, en citant l'art. 2, § 3, du décret du 7 avril 1813.) (Enfant mâle au-dessous de 15 ans, et fille au-dessous de vingt et un ans, lorsqu'ils se transportent à plus d'un myriamètre de leur résidence et qu'ils sont accompagnés.) Taxé, sur leur réquisition, à..., profession de..., demeurant à..., canton de..., arrondissement de..., département de..., témoin entendu dans la procédure dirigée à l'occasion de..., et à......., père ou mère, tuteur ou curateur du témoin, qui l'a accompagné, la somme de..., en vertu de l'art. 97 du règlement du 18 juin 1811. Et attendu..., etc. Ordonnons..., etc. N° 41. Sixième taxe. (Militaires en activité de service.) Taxé, sur sa réquisition, à... (son grade), à la... compagnie du... (1) S'il s'agit de gardes champêtres, de gardes forestiers ou de gendarmes, il faut dire de l'art. 2, § 2, et de l'art. 3, § 2 ou 3, du décret du 7 avril 1813 ». (2) Lorsqu'il y a lieu d'accorder des indemnités de séjour, la taxe doit être motivée ainsi : ... Taxé... etc., la somme de..., savoir: ... fr. . cent. pour... myriamètres parcourus, en vertu de l'art. du décret du 7 avril 1813, et ... fr. ... cent. pour... jours de séjours à ... où l'instruction a eu lieu, conformément à l'art. 96, no ... du règlement du 18 juin 1811. » La même observation s'applique à la quatrième taxe, pour laquelle il faut citer l'art. 2, § 3, du décret du 7 avril 1813. bataillon du... régiment de..., en garnison à..., témoin entendu dans la procédure dirigée à l'occasion de..., la somme de... pour... jours de séjour forcé à..., en vertu des art. 31 et 96, no 2, du règlement du 18 juin 1811. Et attendu..., etc. Ordonnons..., etc. (Taxe ou mandat qui peut être délivré au témoin qui se trouve hors d'état de fournir aux frais de son déplacement.) Nous, soussigné, juge de paix du canton de..., arrondissement de..., département de...; Vu la copie de citation délivrée à..., pour comparaître en témoignage devant..., à..., arrondissement..., département...; Vu le certificat ci-joint, délivré par le maire de la commune de..., constatant l'impossibilité où se trouve le témoin de fournir aux frais de son déplacement; Vu, enfin, l'art. 135 du règlement du 18 juin 1811; Mandons au receveur de l'enregistrement au bureau de..., de payer audit..., la somme de.... A..., le... (Signature et sceau.) No 43. Taxe pour un témoin qui a perdu sa copie de citation. Nous soussigné, juge de paix..., etc. Vu l'exploit de..., huissier à..., en date du..., enregistré à..., le..., duquel il résulte que..., profession de..., demeurant à..., canton de..., arrondissement de..., département de..., a été assigné à la requête de M. le procureur de la République, conformément à notre cédule du..., à l'effet de comparaître devant nous, ce jour, pour déposer dans la procédure dirigée à l'occasion de...; Attendu que ledit... a comparu et a fait sa déposition; Attendu aussi qu'il a perdu sa copie de citation: Avons, par le présent mandat, taxé sur sa réquisition audit..., la somme de..,, pour..., etc., etc. (Le reste comme aux autres taxes de témoins.) OBSERVATION. Cette taxe séparée doit être établie sur une demi-feuille de papier de la dimension de 200 millimètres de largeur sur 265 de hauteur, suivant le format adopté pour les copies de citation par M. le garde des sceaux, aux termes d'une circulaire de 1824. No 44. MANDAT pour frais d'exhumation. Nous soussigné, juge de paix..., etc., Avons taxé à..., profession de..., demeurant à..., en vertu de l'art. 20 du décret du 18 juin 1811, la somme de..., conformément au tarif de... (ou conformément à l'usage de la commune de...), pour l'exhumation du cadavre de..., dans l'instruction suivie contre..., prévenu de... Et attendu qu'il n'y a pas de partie civile en cause, nous ordonnons... (le reste comme pour les taxes de témoins.) No 45. MANDAT pour fourniture de souliers. Nous soussigné, etc.; Vu l'art. 133 du décret du 18 juin 1811; Vu la décision du ministre de la justice, du 4 novembre 1820; Attendu que..., prévenu de..., qui doit être transféré de..., à..., se trouve dans l'impossibilité de faire la route à pied, à défaut de chaussures; Avons fait fournir audit prévenu une paire de souliers par le sieur..., cordonnier, demeurant à..., moyennant la somme de... Et attendu qu'il n'y a pas de partie civile en cause, ordonnons que ladite somme sera payée audit sieur..., comme frais urgents de justice criminelle, par le receveur de l'enregistrement au bureau de... Le sieur... a dit ne savoir signer. (Signature et sceau.) No 46. -TAXE de frais urgents. Nous soussigné..., etc.; Vu les art. 133 et 134 du règlement du 18 juin 1811; Avons, sur sa réquisition, taxé la somme de..., au sieur..., demeurant à..., pour avoir..., dans l'affaire concernant le nommé..., inculpé de.... Et attendu qu'il n'y a pas de partie civile en cause, et que la dépense dont s'agit est relative à des opérations pour lesquelles la partie prenante n'est pas habituellement employée; Ordonnons que ladite somme sera payée, comme frais urgents, par le receveur de l'enregistrement au bureau de... Le sieur... a déclaré ne savoir signer. A..., le... FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE. N..., gardien de scellés ou d'objets mis en fourrière. De l'indemnité due à N..., établi par (désigner l'autorité qui a nommé le gardien) pour garder les scellés apposés sur (indiquer la nature des objets mis sous le scellé) ou pour garder (indiquer les objets mis en fourrière) mis en fourrière, dans la procédure instruite contre..., prévenu de... SAVOIR : Du... au... inclus (nombre) jours, lesquels, à raison de... pour chaque jour, d'après l'article 37 du règlement du 18 juin 1811, produisent la somme de... (en chiffres). Je soussigné, gardien, certifie véritable le présent mémoire pour la somme de... (en toutes lettres). Nous (indiquer l'officier du ministère public), Vu l'article 37 du règlement du 18 juin 1811 et l'ordonnance de nomination du gardien, requérons conformément à l'article 140 du même règlement, qu'il soit délivré exécutoire par (indiquer ici la qualité du magistrat qui doit délivrer cet exécutoire), sur la caisse de l'administration de l'enregistrement et des domaines, pour le payement de la somme de..., montant dudit mémoire. A..., le... 18 (Signature..) EXÉCUTOIRE. Nous, président du tribunal de première instance, séant à..., département de... Vu le réquisitoire ci-dessus et la copie de l'ordonnance ci-jointe; Avons arrêté et rendu exécutoire le présent mémoire pour la somme de.... montant de la taxe que nous en avons faite; et, attendu qu'il n'y a pas de partie civile en cause (ou qu'elle a justifié de son indigence), ordonnons que ladite. somme sera payée au sieur..., par le receveur de l'enregistrement du bureau de... Je soussigné, certifie véritable le présent mémoire pour la somme de... A..., le... 18... Nous, etc. RÉQUISITOIRE. (Signature.) Vu l'art. 9 du règlement du 18 juin 1811, et les pièces jointes au présent mémoire, requérons..., etc. Nous, etc. EXÉCUTOIRE. Vu le réquisitoire ci-dessus et les pièces jointes au présent mémoire; NOTA. Joindre la réquisition de transport faite à la partie prenante, sous peine de rejet du mémoire. |