Formulaire général et complet de la procédure civile et criminelle des justices de paix, Volume 2Marchal, Billard et Cie, 1880 |
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... OBSERVATIONS . Le tuteur d'un mineur ou d'un interdit qui veut personnellement emprunter pourrait bien le faire , en usant des dispositions de l'art . 2143 du C. civ . ( voir les formules 155 à 157 ci - dessus ) ; mais quand le capital ...
... OBSERVATIONS . Le tuteur d'un mineur ou d'un interdit qui veut personnellement emprunter pourrait bien le faire , en usant des dispositions de l'art . 2143 du C. civ . ( voir les formules 155 à 157 ci - dessus ) ; mais quand le capital ...
Page 546
... OBSERVATIONS . Le tuteur n'a aucun recours à exercer contre une semblable délibération , qui n'est pas soumise à homologa- tion ; mais il pourrait , en vertu de l'art . 2143 du C. civ . , former contre le subrogé tuteur une action en ...
... OBSERVATIONS . Le tuteur n'a aucun recours à exercer contre une semblable délibération , qui n'est pas soumise à homologa- tion ; mais il pourrait , en vertu de l'art . 2143 du C. civ . , former contre le subrogé tuteur une action en ...
Page 551
... OBSERVATION . Cette nomination doit être faite devant le juge de paix du lieu où est décédé l'auteur de la substitution , et non devant celui du domicile des mineurs substitués . L'an ... , etc. Devant nous ... , etc. , A comparu le ...
... OBSERVATION . Cette nomination doit être faite devant le juge de paix du lieu où est décédé l'auteur de la substitution , et non devant celui du domicile des mineurs substitués . L'an ... , etc. Devant nous ... , etc. , A comparu le ...
Page 562
... OBSERVATIONS . Il y a quelquefois intérêt pour des mineurs à ce qu'il soit donné mainlevée d'une inscription conservant une créance leur appartenant , et en même temps d'une saisie prati- quée sur les biens grevés de ladite inscription ...
... OBSERVATIONS . Il y a quelquefois intérêt pour des mineurs à ce qu'il soit donné mainlevée d'une inscription conservant une créance leur appartenant , et en même temps d'une saisie prati- quée sur les biens grevés de ladite inscription ...
Page 582
... OBSERVATION . Dans le cas ci - dessus d'un avis favorable , il pourra être procédé immédiatement à la nomination d'un subrogé tuteur . Si , au contraire , l'avis est défavorable , on nommera de suite un tuteur et un subrogé tuteur , et ...
... OBSERVATION . Dans le cas ci - dessus d'un avis favorable , il pourra être procédé immédiatement à la nomination d'un subrogé tuteur . Si , au contraire , l'avis est défavorable , on nommera de suite un tuteur et un subrogé tuteur , et ...
Common terms and phrases
1er mars 1º Le sieur acte de notoriété apposés apposition de scellés assisté attendu audit autorisé avons signé avons trouvé ayant caisse canton de Tours-centre certificat de propriété Certifie ci-dessus comparu le sieur conseil de famille constaté contraventions dame veuve B date décédé décès déclaré décret défunt délibération délivré demande demeurant demoiselle dernier domicile connu devant domicile enfants mineurs enregistré feu sieur greffier héritiers huissier Jean B juge de paix juin Jules Julie B justice de paix L'an l'état civil lecture ledit sieur légale lesdits levée des scellés Louis B mainlevée mariage mars ment meubles mobiliers nomination nommé notaire ordonnance paix du canton papiers police présent procès-verbal président du tribunal proc procédé procureur propriétaire qu'en conséquence registres rente requête requis acte réquisition saisi sera serment sieur B sieur Jean sieur Louis Signature sommes transporté soussigné subrogé tuteur succession suite témoins majeurs tion tribunal de commerce tutelle
Popular passages
Page 880 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2°...
Page 880 - Les juges de paix connaissent sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, • Des actions...
Page 879 - Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de 1 00 francs , et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance...
Page 903 - Si une cour ou un tribunal trouve, dans la visite d'un procès, même civil, des indices sur un faux et sur la personne qui l'a commis , l'officier chargé du ministère • public ou le président transmettra les pièces au substitut du procureur général près le juge d'instruction soit du lieu...
Page 797 - Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour (ou du tribunal) et par le greffier.
Page 880 - Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; 4°...
Page 600 - Quiconque aura détourné ou dissipé au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat...
Page 923 - Dans les lieux de parcours ou de vaine pâture, comme dans ceux où ces usages ne sont point établis, les pâtres et les bergers ne pourront mener les troupeaux d'aucune espèce dans les champs moissonnés et ouverts, que deux jours après la récolte entière, sous peine d'une...
Page 881 - Les juges de paix connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui , par leur nature ou leur valeur , sont dans les limites de leur compétence , alors même que , dans les cas prévus par l'article 1", ces demandes , réunies à la demande principale , s'élèveraient au-dessus de deux cents francs.
Page 879 - Entre les voyageurs et les voituriers ou bateliers , pour retards , frais de route et perte ou avarie d'effets accompagnant les voyageurs ; Entre les voyageurs et les carrossiers ou autres ouvriers , pour fournitures, salaires et réparations faites aux voitures de voyage.