Formulaire général et complet de la procédure civile et criminelle des justices de paix, Volume 2Marchal, Billard et Cie, 1880 |
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... dressé un état sommaire qu'il représente , établissant d'une part le résultat approximatif du compte de tutelle que M. Allot aura à rendre prochainement , sa pupille ayant atteint sa vingtième année , et d'une autre l'état apparent de ...
... dressé un état sommaire qu'il représente , établissant d'une part le résultat approximatif du compte de tutelle que M. Allot aura à rendre prochainement , sa pupille ayant atteint sa vingtième année , et d'une autre l'état apparent de ...
Page 546
... dressé ... , etc. N ° 161. — Autre solution , au cas d'hypothèque non inscrite . L'an ... ( Même exposé que dans la formule qui précède ) . Et termi- ner ainsi : ― Considérant ( par exemple ) — qu'il est à notre connaissance personnelle ...
... dressé ... , etc. N ° 161. — Autre solution , au cas d'hypothèque non inscrite . L'an ... ( Même exposé que dans la formule qui précède ) . Et termi- ner ainsi : ― Considérant ( par exemple ) — qu'il est à notre connaissance personnelle ...
Page 549
... dressé le présent procès - verbal . Fait et reçu ... , etc. No 163 . - NOMINATION d'un curateur à un sourd - muet qui ne sait pas écrire , à l'effet d'accepter une donation à lui faite . ( Art . 936 , C. civ . ) L'an ... , etc. Devant ...
... dressé le présent procès - verbal . Fait et reçu ... , etc. No 163 . - NOMINATION d'un curateur à un sourd - muet qui ne sait pas écrire , à l'effet d'accepter une donation à lui faite . ( Art . 936 , C. civ . ) L'an ... , etc. Devant ...
Page 554
... dressé ... , etc. ---- N ° 167. TUTELLE en cas de donation faite à charge de res- titution . Délibération dispensant le tuteur nommé , pour l'une des causes exprimées aux art . 427 et suivants du C. civ . , et nommant un autre tuteur en ...
... dressé ... , etc. ---- N ° 167. TUTELLE en cas de donation faite à charge de res- titution . Délibération dispensant le tuteur nommé , pour l'une des causes exprimées aux art . 427 et suivants du C. civ . , et nommant un autre tuteur en ...
Page 574
... dressé le présent acte de notoriété , pour servir et valoir ce que de droit . Et nous avons , après lecture , signé ... , etc. 9 Autre cas lesquels nous ont déclaré et attesté que le sieur Claude B ... est de bonnes vie et mœurs , et ...
... dressé le présent acte de notoriété , pour servir et valoir ce que de droit . Et nous avons , après lecture , signé ... , etc. 9 Autre cas lesquels nous ont déclaré et attesté que le sieur Claude B ... est de bonnes vie et mœurs , et ...
Common terms and phrases
1er mars 1º Le sieur acte de notoriété apposés apposition de scellés assisté attendu audit autorisé avons signé avons trouvé ayant caisse canton de Tours-centre certificat de propriété Certifie ci-dessus comparu le sieur conseil de famille constaté contraventions dame veuve B date décédé décès déclaré décret défunt délibération délivré demande demeurant demoiselle dernier domicile connu devant domicile enfants mineurs enregistré feu sieur greffier héritiers huissier Jean B juge de paix juin Jules Julie B justice de paix L'an l'état civil lecture ledit sieur légale lesdits levée des scellés Louis B mainlevée mariage mars ment meubles mobiliers nomination nommé notaire ordonnance paix du canton papiers police présent procès-verbal président du tribunal proc procédé procureur propriétaire qu'en conséquence registres rente requête requis acte réquisition saisi sera serment sieur B sieur Jean sieur Louis Signature sommes transporté soussigné subrogé tuteur succession suite témoins majeurs tion tribunal de commerce tutelle
Popular passages
Page 880 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2°...
Page 880 - Les juges de paix connaissent sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, • Des actions...
Page 879 - Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de 1 00 francs , et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance...
Page 903 - Si une cour ou un tribunal trouve, dans la visite d'un procès, même civil, des indices sur un faux et sur la personne qui l'a commis , l'officier chargé du ministère • public ou le président transmettra les pièces au substitut du procureur général près le juge d'instruction soit du lieu...
Page 797 - Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour (ou du tribunal) et par le greffier.
Page 880 - Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; 4°...
Page 600 - Quiconque aura détourné ou dissipé au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat...
Page 923 - Dans les lieux de parcours ou de vaine pâture, comme dans ceux où ces usages ne sont point établis, les pâtres et les bergers ne pourront mener les troupeaux d'aucune espèce dans les champs moissonnés et ouverts, que deux jours après la récolte entière, sous peine d'une...
Page 881 - Les juges de paix connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui , par leur nature ou leur valeur , sont dans les limites de leur compétence , alors même que , dans les cas prévus par l'article 1", ces demandes , réunies à la demande principale , s'élèveraient au-dessus de deux cents francs.
Page 879 - Entre les voyageurs et les voituriers ou bateliers , pour retards , frais de route et perte ou avarie d'effets accompagnant les voyageurs ; Entre les voyageurs et les carrossiers ou autres ouvriers , pour fournitures, salaires et réparations faites aux voitures de voyage.