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" Quiconque aura détourné ou dissipé au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été... "
Formulaire général et complet de la procédure civile et criminelle des ... - Page 600
by C. A. Couturier - 1880
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...aura détourné ou dissipé , au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur, des efiets , deniers , marchandises , billets , quittances ou tous...contenant ou opérant obligation ou décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié , à la charge de les...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...aura détourné ou dissipé, au » préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur, des effets, deniers, » marchandises, billets, quittances, ou...contenant ou » opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre » de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...aura détourné ou dissipé , au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur, des effets, deniers, marchandises, billets , quittances ou tous...contenant ou opérant obligation ou décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de les...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...sipé, au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur, des effets, deniers, mar» cbandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou » décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, » à la charge de...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - Punishment - 1824 - 530 pages
...aura détourné ou dissipé, au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur, des effets , deniers, marchandises, billets, quittances, ou tous...contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis à titre de dépôt ou pour un travail salarié , à la charge de les rendre...
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Cours de code civil, Volume 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...préjudice du propriétaire, posses» seur ou détenteur, des effets , deniers , marchandises , bil» lets , quittances , ou tous autres écrits contenant ou opérant » obligation ou décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à » titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1850 - 400 pages
...détourné ou dissipé , au préjudice des propriétaires , possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous...contenant ou opérant obligation ou décharge qui ne lui auraient été remis qu'à litre demandât, à la charge de les rendre, ou les représenter,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...aura détourné ou dissipé, au préjudice du propr'éiaire , possesseur ou détenteur, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous...contenant ou opérant obligation ou décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de les...
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Histoire populaire de la garde nationale de Paris, juillet 1789-juin 1832

Horace Raisson - France - 1832 - 306 pages
...aura détourné ou dissipé, au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous...contenant ou opérant obligation ou décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de les...
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 954 pages
...quittances on tons autres écrits contenant on opérant obligation on décharge, qui ne lai auraient été remis qu'à titre de louage , de dépôt, de mandat , ou pour un travail salarié ou иод salarié , à la charge de les rendre ou représenter , ou d'en faire un usage ou nu emploi...
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