| France - Law - 1810 - 820 pages
...aura détourné ou dissipé , au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur, des efiets , deniers , marchandises , billets , quittances ou tous...contenant ou opérant obligation ou décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié , à la charge de les... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...aura détourné ou dissipé, au » préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur, des effets, deniers, » marchandises, billets, quittances, ou...contenant ou » opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre » de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...aura détourné ou dissipé , au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur, des effets, deniers, marchandises, billets , quittances ou tous...contenant ou opérant obligation ou décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de les... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...sipé, au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur, des effets, deniers, mar» cbandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou » décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, » à la charge de... | |
| Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - Punishment - 1824 - 530 pages
...aura détourné ou dissipé, au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur, des effets , deniers, marchandises, billets, quittances, ou tous...contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis à titre de dépôt ou pour un travail salarié , à la charge de les rendre... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...préjudice du propriétaire, posses» seur ou détenteur, des effets , deniers , marchandises , bil» lets , quittances , ou tous autres écrits contenant ou opérant » obligation ou décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à » titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de... | |
| 1850 - 400 pages
...détourné ou dissipé , au préjudice des propriétaires , possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous...contenant ou opérant obligation ou décharge qui ne lui auraient été remis qu'à litre demandât, à la charge de les rendre, ou les représenter,... | |
| France - 1830 - 772 pages
...aura détourné ou dissipé, au préjudice du propr'éiaire , possesseur ou détenteur, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous...contenant ou opérant obligation ou décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de les... | |
| Horace Raisson - France - 1832 - 306 pages
...aura détourné ou dissipé, au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous...contenant ou opérant obligation ou décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de les... | |
| Europe - 1833 - 954 pages
...quittances on tons autres écrits contenant on opérant obligation on décharge, qui ne lai auraient été remis qu'à titre de louage , de dépôt, de mandat , ou pour un travail salarié ou иод salarié , à la charge de les rendre ou représenter , ou d'en faire un usage ou nu emploi... | |
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