...paix connaissent, sans appnel, jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'iippel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance , 1° Des indemnités réclamées par le locataire où fermier pour non-jouissance provenant du fait...

...jusqu'à 200 francs; mais encore dans un très-grand nombre d'affaires, à la charge de l'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, qui vont aujourd'hui à 1,500 francs, d'où naîtrait bientôt la confusion de tous les pouvoirs judiciaires....

...profit contre le défendeur que pour une somme bien inférieure à celle de i ,uoo francs qui est le taux de la compétence en Dernier ressort des tribunaux de première instance ; » D'où il suit que l'arrêt dénoncé a encore violé l'art. 5 du tit. 4 de la loi du 24 août...

...la compétence à cet égard ù quelque valeur que ce soit, on la restreint à la somme qui liiil le taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance. Le chiffre n'est pas indiqué, parce qu'il pourra être élevé lorsque l'on s'occupera d'une loi spéciale...

...d'appel, jusqu'au taux de la compe'tence en dernier ressort des tribunaux do p; emicre instance : Sur les contestations entre les- hôteliers, aubergistes ou...dépense d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposes dans l'auberge ou dans l'hôtel ; , . -, . y ••; •-. ,Entre les voyngeurs et les voituriers...

...paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : i° des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour nonjouissance provenant du fait...

...juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 f., et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : 1° Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non-jouissance, provenant du fait...

...dernier ressort des tribunaux de première instance ', Sur les contestationi entre les hôtelliers, aubergistes ou logeurs , et les voyageurs ou locataires...dépense d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposé» dans l'auberge ou dans l'hôtel ; Entre les voyageurs et les voituriers ou bateliers , pour...

...paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : 1° Des indemnités réclamée» par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du fait...

...serait extrêmement utile. On comprend combien il est fàcbtui et, a charge d'appel, Jusqu'au taux delà aubergistes ou logeurs, et les voyageurs ou locataires en garni , pour dépense d'hOtellerie et perte ou avarie d'effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel (3) ; compétence...