 | Europe - 1840 - 882 pages
...les voyageurs et les voiturierS ou bateliers, pour retard, frais de roule et perte ou avarie d'eflels accompagnant les voyageurs; Entre les voyageurs et...et réparations faites aux voitures de voyage. Art. S. Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel,... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...avarie d'effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel ; entre l'às voyageurs et les voituriers ou bateliers, pour retards, frais de route et perte...salaires et réparations faites aux voitures de voyage. 3. Les juges de paix connaissent, sansapPfl , jusqu'à la valeur de cent francs , et , à Charge d'appel,... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...pour retards, frais de route et perle ou avarie d'effets accompagnant les voyageurs ; . : ; , .. ; R Entre les voyageurs et les carrossiers ou autres ouvriers,...salaires et réparations faites aux voitures de voyage. 8. IX' Série. 47 ARTICLE 3. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent... | |
 | 1838 - 392 pages
...déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel; Entre les voyageurs et les voituriers ou bateliers, pour retard, frais de route et perte ou avarie d'effets accompagnant...voyageurs; Entre les voyageurs et les carrossiers ou autres ouvriers,pour fournitures, salaires et réparations faites aux voitures de voyage. Observations. —... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...ou avarie d'effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel ; Entre les voyageurs et les voituriers ou bateliers , pour retards , frais de route et perte...et réparations faites aux voitures de voyage. ART. 3. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'àla valeur de cent francs, et, à charge d'appel,... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...avarie d'effets déposés dans l'auberge ou dans » l'hôtel: » Entre les voyageurs et les voituriers ou bateliers , » pour retards , frais de route et...ouvriers, pour fournitures, salaires et réparations » fitites aux voitures de voyage. » SOXXAIKE. 36. Première rédaction de f article dans le projet... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...bateliers, pour relards, frais de route et perte ou avarie d'effets accompagnant les voyageurs (1) ; Entre les voyageurs et les carrossiers ou autres ouvriers*...salaires et réparations faites aux voitures de voyage. 5. Les juges de paii connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel,... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 456 pages
...voyageurs et les voituriers ou bateliers , pour relards , frais de route et perte ou avarie dVffets accompagnant les voyageurs ; Entre les voyageurs et les carrossiers ou autres ouvriers, pour fourniture» , salaires et réparations faites aux voilures de voyage. ART. s. Les juges de paix'connaissent,... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel; Entre les voyageurs et les vniturier* ou bateliers, pour retard, frais de route et perte ou avarie d'effets accompagnant...et réparations faites aux voitures de voyage. Art. 3. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel,... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...dans l'auberge on dans l'hôlel ; Entre les voyageurs et les voilurient ou bateliers, pour relard, frais de route et perte ou avarie d'effets accompagnant...pour fournitures, salaires et réparations faites aux voilures de voyage. Art. 3. Lfsjugesdcpaixconnaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs... | |
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Entre les voyageurs et les voituriers ou bateliers , pour retards , frais de route et perte ou avarie d'effets accompagnant les voyageurs ; Entre les voyageurs et les carrossiers ou autres ouvriers , pour fournitures, salaires et réparations faites aux... 
