B ACTE SIGNÉ A PARIS (LE 20 NOVEMBRE 1815), PAR LES PLÉNIPOTENTIAIRES D'AUTRICHE, DE FRANCE, DE LA GRANDE-BRETAGNE, DE PRUSSE ET DE RUSSIE, PORTANT RECONNAISSANCE DE LA NEUTRALITÉ PERPÉTUELLE DE LA SUISSE ET DE L'INVIOLABILITÉ DE SON TERRITOIRE. Après que l'accession de la Suisse à la déclaration rendue à Vienne le 20 Mars 1815, par les Puissances qui ont signé la paix de Paris, eut été communiquée dans les formes aux ministres des Cours Impériales et Royales par la résolution de la Diète en date du 27 Mai, rien ne s'opposait plus à l'expédition de l'Acte de reconnaissance et de garantie de la neutralité perpétuelle de la Suisse dans ses nouvelles frontières, telles qu'elles sont fixées par la présente déclaration. Cependant les Puissances ont jugé à propos de différer la signature de cet Acte jusqu'à présent pour être à même d'avoir égard aux changements que les événements de la guerre et les réunions qui s'ensuivraient pourraient encore apporter aux frontières de la Suisse, ainsi qu'aux modifications qui en résulteraient par rapport au territoire qui doit avoir part aux avantages de la neutralité helvétique. Ces changements étant maintenant déterminés par le traité de Paris d'aujourd'hui, les Puissances qui ont signé la déclaration de Vienne du 20 Mars, reconnaissent d'une manière formelle et authentique par le présent acte la neutralité perpétuelle de la Suisse, et lui garantissent l'inviolabilité de son territoire, circonscrit dans ses nouvelles limites, telles qu'elles sont fixées par le Congrès de Vienne et la paix de Paris d'aujourd'hui, et telles qu'elles le seront encore ultérieurement en conformité de l'extrait du protocole ci-joint, en date du 3 Novembre, lequel accorde à la Confédération helvétique une nouvelle augmentation de territoire, qui doit être pris sur le territoire de la Savoie pour arrondir le canton de Genève et lui réunir les portions de territoire qu'il embrasse. Les Puissances reconnaissent également la neutralité des parties de la Savoie qui sont désignées dans la déclaration du Con grès de Vienne en date du 20 Mars, et dans la paix de Paris d'aujourd'hui, comme devant avoir part à la neutralité de la Suisse de même que si elles en faisaient partie. Les Puissances signataires de la déclaration du 20 Mars font connaitre d'une manière authentique par le présent Acte, que la neutralité et l'inviolabilité de la Suisse, ainsi que son indépendance de toute influence étrangère, est conforme aux véritables intérêts de la politique européenne. Elles déclarent en outre qu'on ne peut ni ne doit tirer aucune conséquence désavantageuse à la neutralité et à l'inviolabilité de la Suisse, des événements qui ont occasionné le passage de troupes alliées par une partie du territoire de la Confédération suisse. Le passage accordé volontairement par les Cantons dans la convention du 20 Mars, a été une suite nécessaire de l'accession libre de la Suisse aux principes que les Puissances signataires du traité d'alliance du 25 Mars ont manifestés. Les Puissances reconnaissent avec satisfaction que les habitants de la Suisse ont montré dans ce moment d'épreuve quels grands sacrifices ils savaient faire pour le bien général, et pour la cause défendue par toutes les Puissances de l'Europe, et qu'ils étaient dignes des grands avantages qui leur ont été accordés par les résolutions du Congrès de Vienne et par la paix de Paris d'aujourd'hui, ainsi que par le présent Acte auquel toutes les Puissances de l'Europe sont invitées d'accéder. En foi de quoi, la présente Déclaration a été faite et signée à Paris, le 20 Novembre de l'an de grâce mil huit cent quinze. C DÉCLARATION DE LA DIÈTE RELATIVE AUX SERVICES RENDUS A LA SUISSE PAR M. PICTET DE ROCHEMONT. Nous, le Bourgmestre en charge du Canton de Zurich et les Députés des vingt-deux Cantons à la Diète générale de la Confédération Suisse, faisons savoir par les présentes : M. Charles Pictet de Rochemont, conseiller d'Etat de la République de Genève, employé par la Confédération Suisse en qualité d'envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire dans deux missions politiques d'une haute importance, savoir, à Paris, lors des négociations européennes qui donnèrent lieu au Traité du 20 novembre 1815, puis à Turin, pour les intérêts territoriaux et les rapports de voisinage et de frontières, mis en règle par le Traité du 16 mars 1816; ayant rempli ces deux missions selon le vœu de nos hauts commettants, les Etats souverains de la Suisse, nous voulons lui donner, par les présentes, un témoignage public de notre satisfaction et de notre reconnaissance. Les services que M. Charles Pictet de Rochemont a rendus à la patrie se rattachent aux grands événements qui, grâce aux bienfaits de la Providence, ont affermi ses heureuses destinées. La contiguïté du territoire suisse désormais assurée, et l'acte des Puissances en date du 20 novembre 1815, conçu dans les termes les plus honorables, portant reconnaissance de la neutralité perpétuelle de la Suisse et de l'inviolabilité de son territoire; tous ces avantages inestimables doivent faire vivre à jamais le souvenir du négociateur qui a travaillé avec autant de zèle que d'habileté à les obtenir. NOUS DÉCLARONS, EN CONSÉQUENCE, QUE M. CHARLES PICTET DE ROCHEMONT A BIEN MÉRITÉ DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, ET S'EST ACQUIS LES DROITS LES PLUS SACRÉS A L'ESTIME ET A LA RECONNAISSANCE PUBLIQUES. Et pour donner au présent acte un caractère spécial d'authenticité nationale, nous voulons qu'il soit expédié sur parche min et muni du sceau de la Confédération renfermé dans une boîte d'or. Donné sous la signature de notre président et celle du chancelier de la Confédération, à Zurich, le 18 juillet de l'an de grace mil huit cent seize. Au nom de la Diète générale de la Suisse, le Bourgmestre en charge du Canton de Zurich, président, REINHARD. |