Réglementations domaniales |
Common terms and phrases
11 août 15 septembre 19 mars 23 mars 3º catégorie accordés Afrique équatoriale française Albert DECRAIS Arrêté du Commissaire ARTICLE PREMIER autorisation blique bornage cahier des charges Chef de Circonscription clauses colonies ou pays concessionnaire ou adjudicataire conditions Conseil d'Administration Conseil du Contentieux d'exploration d'occupation date décret du 11 délai délivrés demande de permis demandeur dispositions doit Domaine Public domaniales exploitant fixé FRANÇAISE AU CAMEROUN gouverneur hectares hydrocarbures indemnité indigènes Journal officiel juillet l'adjudication l'Administration l'Afrique continentale l'autorisation l'expiration l'exploitation des mines LÉGION D'HONNEUR mètres minimum Ministre des Colonies mise en valeur pays de protectorat périmètres de recherche permis d'exploitation permis de recherche permissionnaire portant réglementation présent arrêté présent décret Président prévue à l'article propriété protectorat de l'Afrique provisoire recherche et l'exploitation recherches ou d'exploitation redevance registre Répu République en Conseil RÉPUBLIQUE FRANÇAISE superficie tation terrain rural Territoire du Cameroun tion titre Togo Tunisie urbains voie d'évacuation Yaoundé zone
Popular passages
Page 67 - Les permis d'exploration, de recherche ou d'exploitation donnent le droit d'occuper librement, dans l'intérieur du périmètre correspondant, les terrains domaniaux nécessaires aux travaux, lorsque ces terrains ne se trouvent pas compris dans le périmètre d'une concession de jouissance temporaire. Dans ce dernier cas, comme dans le cas des terrains de propriété privée ou de terrains mis en culture, l'occupation des terrains nécessaires aux travaux d'exploration, de recherche ou d'exploitation...
Page 70 - ... renseignements, aussi complets que possible, permettant de retrouver sur place le poteau-signal et de rattacher sa position à celle d'un point géographique défini d'une façon précise. ART. 12. — La demande est immédiatement enregistrée par le chef de la circonscription administrative sur un registre spécial, avec indication de la date et de l'heure auxquelles elle a été reçue, heure et date qui fixent la priorité, et elle est transmise au chef du service des mines par l'intermédiaire...
Page 88 - Vu le décret du 6 juillet 1899, portant réglementation sur la recherche et l'exploitation des mines dans les colonies ou pays...
Page 9 - ... les cours d'eau navigables ou flottables dans les limites déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder, ainsi qu'une zone de passage de...
Page 75 - Ces derniers agents ne pourront exercer ces fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance ou le juge de paix à compétence étendue.
Page 88 - Le Président de la République française, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu le décret du...
Page 9 - Les sources et les cours d'eau non navigables ni flottables dans les limites déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder...
Page 10 - Les riverains des cours d'eau non navigables ni flottables sont soumis à une servitude de passage sur une zone large de 10 mètres sur chaque rive.
Page 67 - Les indigènes conservent leur droit coutumier d'exploiter les gîtes superficiels d'or et de sel jusqu'à la profondeur à laquelle ils peuvent atteindre suivant les conditions de chaque gisement, avec leurs procédés actuels. Nul permis d'exploration, de recherche ou d'exploitation ne peut donner droit d'entraver les travaux.
Page 68 - Ils prêtent serment devant le tribunal de première instance ou la justice de paix à compétence étendue de la division administrative où ils sont en service.