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du fond même, soit de la forme, soit de la dans le cas contraire, et même dans celui où compétence.

la sentence leur paraîtrait devoir être réforDans chacun de ces cas, le tribunal d'Ap- mée pour toute autre cause , ils devaient, en pel peut et doit sans doute corriger ce qu'il y la réformant, prendre eux-mêmes connaisa de vicieux ou d'erroné dans le prononcé des sance de la validité de l'élection : Vos autem premiers juges. Mais peut-il et doit-il faire interim Cognoscatis de confirmatione sententiæ plus ? Peut-il et doit-il, par exemple, en quæ lata est à judicibus delegatis de electione déclarant inutile ou inadmissible l'interlocu- custodis, ut eam, sicut de jure fuerit facientoire que les premiers juges ont ordonnė, dum, confirmare vel infirmare curetis, ità statuer lui-même sur le fond ? Le peut-il et le quidem, ut si pro eo quod unus ex delegatis doit-il, en déclarant le jugement de première judicibus, qui eamdem sententiam protulerunt, instance nul dans la forme ou incompétem- excommunicationis vinculo esset publicè innoment rendu ? Le peut-il et le doit-il, lorsque, datus, quandò sententia lata fuit , sicut per pour le faire, il a besoin d'un complément metropolitani litteras perhibetur, aut ex aliá d'instruction que le jugement de première justá causå eamdem sententiam constiterit ininstance a négligé? Le peut-il et le doit-il, firmandam; ipsá cassatá, de ipsius electio ne en rejetant l'exception que les premiers juges custodis iterùm cognoscatis. ont admise mal à propos , etc. ?

Le concile de Latran, tenu sous le pape Il y a sur tout cela deux principes à consul Innocent III, en 1216, déclara également, ter : l'un, que le tribunal d'Appel peut et par un décret qui forme le chap. 49 du titre doit, en infirmant le jugement de première de appellationibus des décrétales recueillies instance, faire tout ce qui aurait dû être fait par Grégoire IX, que le juge d'Appel d'une par le premier juge; l'autre , que les parties sentence qui ne décidait pas le fond, ne devait ont droit à un premier degré de juridiction. renvoyer le fond même au premier juge, que

Mais ces deux principes paraissent souvent dans le cas où il trouvait que le tribunal de se heurter mutuellement. Que le tribunal première instance avait bien jugé : Superior d'Appel, par exemple, en infirmant comme de appellatione cognoscat : et si minus ratioinutile ou inadmissible, un interlocutoire or nabiliter eum'appellasse constiterit, illum ad donné

par les premiers juges, évoque le fond inferiorem remittat, et in expensis alteri parti pour y statuer lui-même, il fera sans doute condemnet; alioquin et ipse procedat. ce que les premiers juges auraient dû faire; Le motif de cette jurisprudence était , mais le premier degré de juridiction n'aura comme le dit Scaccias, dans son traité de été épuisé que relativement à la question de appellationibus (quest. 17, limit. 47, memb. 3, savoir s'il y avait lieu de prononcer un inter no 2), quia judex qui semel gravavit, videtur locutoire; il ne l'aura

pas

été sur le fond que suspectus parti quam gravavit. les premiers juges ont laissé indécis.

Ce motif ayait fait accueillir les décisions Comment donc accorder ces deux prin- d'Alexandre III et du concile de Latran , cipes ? Comment les appliquer tous deux, même dans les tribunaux d'Appel laïcs; et, lorsque l'un se trouve violé par l'application par là, les juridictions inférieures se troude l'autre?

vaient souvent dépouillées de la connaissance On a pensé long-temps que le second prin- du fond des affaires. cipe devait céder au premier, en sorte que Pour remédier à cet inconvénient, l'ordontoutes les fois que le juge d'Appel infirmait nance de Blois de 1579, et celle de 1667 une sentence par laquelle le premier juge avaient fait une distinction aussi sage que avait laissé le fond indécis, il devait retenir simple. Elles avaient dit aux tribunaux d'Apla cause entière pour y statuer lui-même, soit pel : lorsque vous infirmerez un jugement de sur-le-champ, lorsque la matière y était dis- première instance, ou vous vous trouverez posée , soit après une nouvelle instruction. suffisamment éclairés pour juger définitive

Le pape Alexandre III, consulté, en 1209, ment le fond , ou vous aurez besoin, pour sur ce qu'avaient à faire des juges d’Appel à le faire, d'une instruction ultérieure. Au prequi était déférée une sentence rendue sur la mier cas, vous pourrez statuer vous-mêmes, validité d'une élection par des juges subal- parceque vous déciderez par

que le premier ternes, et que l'appelant arguait de nullité à degré de juridiction a été dûment épuisé; raison de l'incapacité de l'un de ceux-ci, ré- mais, par la raison contraire, vous ne le pourpondit , comme on le voit au chap. 29, extrà, pas au second cảs; et encore dans le prede sententiis et re judicatá, que, s'ils trou- mier, faudra-t-il que vous statuïez sur le fond vaient le moyen de nullité mal fondé, par le même jugement qui infirmera celui de devaient confirmer la sentence; mais que, première instance; car, si vous n'y statuïez

rez

ils

conserver

que par un jugement séparé et postérieur, restrictions apportées par les ordonnances vous prouveriez par là même que le tribunal de 1579 et 1667 au pouvoir des tribunaux de-première instance n'était pas encore, au d'Appel; et c'est assez dire que l'on avait moment où il a prononcé, en état de statuer étrangement abusé de ce décret et de ces disdéfinitivement; vous prouveriez par consé- positions. quent que le premier degré de juridiction n'a En effet, le décret du 1er mai 1790 n'avait pas été suffisamment rempli.

eu que deux objets en vue en établissant qu'il Tels étaient le but et le sens de la première y aurait deux degrés de juridiction en matière de ces lois, lorsqu'elle disait, art. 149: « pour civile : l'un, de rejeter le système des nova» le regard de nos cours souveraines, leur teurs qui, en matière civile, ne voulaient plus » défendons, en procédant au jugement des d’Appel; l'autre, de déroger aux anciennes » causes d'appel, d'évoquer le principal de lois en tant qu'elles admettaient presque par» la matière, si ce n'est pour le vuider, et tout, et dans une infinité de cas, jusqu'à trois, » sur le champ »; et de la seconde, lors quatre et même cinq degrés de juridiction. Il qu'elle défendait, tit. 6, art. 2, « à tous n'avait donc pas entendu déroger aux an» juges, sous peine de nullité des jugemens ciennes lois, en tant qu'elles réglaient, même » qui interviendraient, d'évoquer les causes , dans les lieux et les cas où elles n'admettaient » instances et procés pendans aux sièges in que deux degrés de juridiction, la manière » férieurs..., sous prétexte d'Appel..., si ce

tribunaux d'Appel devaient proceder » n'est pour juger définitivement en l'au en infirmant les jugemens de première ins» dience et sur le champ, par un seul et même tance; et il est bien évident que la loi du » jugement ».

24 août 1790 , calquée sur l'esprit de ce déMais

que devinrent ces lois , lorsqu'en 1790 сret, ne devait pas être appliquée dans un les parlemens , les conseils supérieurs, les autre sens. cours des aides et tous les siéges inférieurs

Quoiqu'il en soit, l'art. 189 de l'ordonnance firent place à d'autres tribunaux ?

de 1579 et l'art. 2 du tit. 6 de l'ordonnance Elles durent, sans contredit ,

de 1667 ne font plus loi depuis que l'art. 1041 toute leur autorité, s'il n'y fut pas dérogé par du Code de procédure a abrogé toute l'andes lois spéciales; et c'est ce que supposait cienne législation sur la procédure civile. clairement l'art. 3 de la loi du 27 novem Mais voici les dispositions qu'y a substituées bre 1790, institutive de la cour de cassation, l'art. 473 du même Code : en disant

que, jusqu'à la formation d'un Code unique des lois civiles, la violation des formes interlocutoire , si le jugement est infirmé , et

Lorsqu'il y, aura Appel d'un jugement des procédures prescrites sous peine de nullité..., donnerait ouverture à la cassation. Et que la matière soit disposée à recevoir une cela est si vrai que l'ordonnance de 1667 ne

décision définitive , les cours et autres tricessa d'être obligatoire qu'au moment où le

bunaux d'Appel pourront statuer en même Code de procédure civile fut mis en activité.

temps sur le fond définitivement, par un seul.

et même jugement. Cependant, on verra tout à l'heure

que,

» Il en sera de même dans le cas où les jusqu'à la mise en activité du Code de procédure civile, la cour de cassation jugeait cons

cours et autres tribunaux d'Appel infirmetamment que les tribunaux d'Appel, non

raient, soit pour vices de forme , soit pour seulement pouvaient, mais encore devaient ,

toute autre cause , des jugemens définitifs ». en infirmant les jugemens de première ins Ces notions préliminaires posées, entrons tance, faire généralement tout ce qui avait dans le détail des questions dont nous venons pu et dû être fait par les premiers juges, et de présenter un aperçu général, et plaçons qu'ils n'étaient plus, à cet égard, asservis aux en regard des arrêts qui les ont jugées sous le conditions écrites dans les articles cités des Code de procédure civile, ceux qui les avaient ordonnances de 1579 et 1667.

jugées sous la loi du 24 juillet 1790. Ce sera Comment cette jurisprudence s'était-elle le seul moyen de rendre d'autant plus senétablie? Par suite du décret du jer mai 1790 sibles , les différences qu'il y a, sur cette qui avait déclaré qu'il y aurait, en matière matière importante, entre la jurisprudence civile, deux degrés de juridiction, et des dis actuelle et la jurisprudence intermédiaire. positions de la loi du 24 août de la même année, desquelles il résultait qu'il ne pour II. Le tribunal d'Appel qui infirme un jurait pas y en avoir un plus grand nombre. On gement interlocutoire de première instance, avait considéré ce décret et ces dispositions à raison , soit de l'inutilité, soit de l'inadmiscomme des lois spéciales qui dérogeaient aux sibilité de l'instruction préalable qu'il or

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donne, peut-il statuer lui-même sur le prin velle instruction. En effet, cette nouvelle cipal par un jugement séparé ?

instruction, c'est l'arrêt infirmatif qui l'orCette question n'est pas résolue aussi clai donne. C'est donc en exécution de cet arrêt rement

par l'art. 473 du Code de procédure qu'elle doit être faite ; et dès-là, il semblecivile, qu'elle l'était par les ordonnances de rait que la cour qui l'ordonne, pût au lieu de 1579 et 1667.

la renvoyer devant le tribunal de première Les dispositions ci-dessus transcrites des instance, la faire elle-même en retenant le ordonnances de 1579 et de 1667 ne se bora fond. naient

pas

à autoriser les tribunaux d'Appel C'est ainsi , en effet , qu'a raisonné la cour à évoquer le fond toutes les fois qu'ils infir- d'Appel de Rennes, dans une affaire où le maient un jugement de première instance, jugement non-définitif de première instance sous la condition d'y statuer définitivement qui lui était déféré, était vicieux dans la par un seul et même jugement; elles décla- forme, et où cependant le fond ne pouvait raient expressément nul tout jugement qui, recevoir une décision définitive qu'après une sans observer cette condition, évoquerait le enquête. Par un arrêt du 17 avril 1812, elle principal ; au lieu

que l'art. 473 du Code de a annulé ce jugement, et retenant le fond, procédure civile se contente d'attribuer la elle a ordonné l'enquête par un avant faire même faculté aux tribunaux d'Appel et de les droit, « attendu (a-t-elle dit) que la cour, subordonner à la même condition, mais ne v en infirmant pour contravention à la loi , prononce aucune peine pour le cas où cette » est autorisée par l'art. 472, à retenir la condition ne serait

pas
observée.

» connaissance du fond ». Cependant on ne peut pas douter qu'il ne M. Carré, qui rapporte cet arrêt dans ses. soit dans l'esprit de cet article de frapper Questions sur le Code de procédure civile, également de la peine de nullité l'infraction n° 2424, n'hésite pas à l'improuver. « L'art. qui serait faite de cette condition; et c'est 472 (dit-il) n'est pas celui qui donne aux ce qu'a parfaitement démontré l'arrêt de la juges d'Appel le droit de retenir le fond; cour de cassation, du 18 juin 1817, qui est » il ne fait que supposer ce droit , en disporapporté ci-après, no 7.

» sant, pour le cas où il est exercé, Mais n'y a-t-il pas une exception à faire cution appartiendra , ou au juge d'Appel, pour le cas où le jugement interlocutoire est ou à un autre tribunal que ce juge indique. infirmé par un arrêt qui n'est lui-même qu'in » L'exercice de ce droit reste subordonné à terlocutoire, c'est-à-dire, par un arrêt qui, » la disposition de l'art. 473, qui, encore déclarant inadmissible ou insuffisante l'ins » une fois , ne l'accorde que pour le cas où la truction préalable ordonnée par le tribunal » matière est disposée à recevoir une décide première instance, en ordonne une autre sion définitive, et sous la condition de renqu'il juge plus propre à éclairer légalement » dre cette décision par le même jugement la justice? Ne peut-on pas dire alors que

l'ins » qui infirme ». truction ordonnée par l'arrêt infirmatif de Je suis entièrement de l'avis de M. Carré, l'interlocutoire ordonné par le premier juge, et l'on verra bientôt (nos 4, 7 et 9) qu'il est ne doit être que l'exécution de cet arrêt; confirmé par trois arrêts de la cour de cassaqu’ainsi , il dépend de la cour qui l'ordonne, tion, des 12 novembre 1816, 18 juin 1817 et de la faire elle-même, et par conséquent de 22 mars 1821; mais il me semble que M. Carré retenir le fond pour le juger séparément; ne le justifie pas d'une manière bien palpaque cela résulte du texte même de l'art. 472, ble, et qu'il suppose plutôt qu'il n'établit que lequel après avoir dit que, « si le jugement l'art. 472 ne donne pas aux tribunaux d'Ap» est confirmé, l'exécution appartiendra au pel, dans le cas dont il s'agit, le droit de » tribunal dont est Appel », ajoute que,

si retenir le fond. Prouvons donc qu'en effet, le jugement est infirmé, l'exécution, entre cela n'est pas dans l'esprit de cet article. les mêmes parties, appartiendra à la cour Dans cette phrase, si le jugement est ind'Appel qui aura prononcé, ou à un autre firmé, l'exécution appartiendra....., qu'est-ce tribunal qu'elle aura indiqué par le même qu'entend l'art. 472 par le mot l'exécution ? arrêt.

Entend-il tout ce qui se fait ou doit se faire Cette question est d'autant plus impor en vertu de l'arrêt infirmatif, quel qu'il soit, tante , qu'elle porte également sur le cas où ou n'entend-il que ce qui se fait en vertu un jugement définitif étant infirmé, soit pour d'un arrêt qui est à la fois infirmatif du jugevices de forme, soit pour toute autre cause, le ment de première instance, et définitif sur fond se trouve hors d'état d'être jugé défini le fond du procès ? tivement, et ne peut l'être qu'après une nou Nous devons d'abord convenir qu'il enten

que l'exé

et

de ce

cause.

dait l'un et l'autre dans la première rédaction renvoi du fond à un tribunal de première qui en avait été présentée au conseil d'état; instance, ne devrait être obligatoire, pour la et ce qui ne permet pas d'en douter, c'est cour d'Appel qui infirmait un jugement inqu'à la lecture du projet qui était ainsi conçu : terlocutoire , que lorsqu'elle ne trouvait pas « Si le jugement est confirmé, l'exécution la matière assez éclaircie pour y statuer défiappartiendra au premier juge ; s'il est in

nitivement; et

que, comme il y avait identité » firmé, l'exécution entre les mêmes parties de raison pour le cas d'infirmation d'un jugeappartiendra à la cour d'Appel qui aura ment définitif, soit

pour

vices de forme, soit » prononcé, ou à un autre tribunal qu'elle pour toute autre cause, il devrait en être de » aura indiqué », un membre du conseil

même dans ce cas. demanda « comment on le concilierait avec Ce furent ces observations qui amenèrent o l'art. 422, portant que, s'il y a Appel d'un la coupure de l'art. 472 en deux parties , dont

jugement interlocutoire, on ne peut se dis l'une le conserve tel qu'il était primitivement » penser de renvoyer au juge à quo ou à un rédigé , et l'autre forme l'art. 473. » autre tribunal, l'exécution de l'arrêt qui le

Mais de là il résulte évidemment que l'art. réforme ».

473 renferme implicitement l'addition qui, A cette observation, qui eût évidemment

dans la séance du conseil d'état du 5 prairial été sans objet, si, dans l'article proposé , le an 13, avait été faite à l'art. 472, des mots : mot Exécution n'eût dû s'entendre

que

néanmoins , dans le cas prévu par l'art. 452, qui se fait en vertu d'un arrêt définitif, que la cour d'Appel ne pourra pas retenir l'exécufut-il répondu par ceux qui soutenaient cet tion ; que seulement il y met une exception article? Allégua-t-on que cet article était mal pour le cas où la cour d'Appel trouverait la compris par le membre du conseil qui le matière disposée à recevoir une décision décritiquait? Allégua-t-on que cet article était finitive, et qu'en même temps il étend la étranger à ce qui se ferait en vertu des arrêts règle générale qu'il sous-entend, aussi bien non définitifs , et qu'il ne portait que sur ce

que l'exception par laquelle il la limite , à qui se ferait en vertu d'arrêts qui termine l'arrêt qui infirme un jugement définitif, soit raient définitivement les procès mal jugés en

pour vice de forme, soit pour toute autre première instance ?

Point du tout. On reconnut, au contraire, que l'article, tel qu'il était conçu ,

embras III-10. Pour que les juges d'Appel puissent, sait, sous le mot Exécution, tout ce qui se sur la demande de l'une des parties , user de ferait en vertu d'un arrêt infirmatif, n'im la faculté qui leur est accordée de statuer sur portait qu'il fût définitif ou qu'il ne le fût pas; le fond par le même jugement qui infirme mais que , par cette raison même, il était trop l'interlocutoire, est-il nécessaire que les deux général , et qu'il était possible d'exprimer que, parties aient plaidé le fond devant eux, ou au dans ce cas (dans celui sur lequel portait l'ob moins qu'elles aient pris devant eux des conservation), le juge d'Appel ne pourrait rete clusions sur le fond même ? nir, mais qu'il serait tenu de renvoyer, ou La négative est incontestable , lorsque le devant une autre section que celle qui aurait fond a été plaidé et qu'il y a été conclu en rendu le jugement infirmé, ou devant un autre première instance par les deux parties; et la tribunal.

raison en est sensible : c'est que les concluEn conséquence, l'article fut adopté avec sions prises sur le fond par les deux parties. l'addition de ces mots : « néanmoins dans le 'en première instance, subsistent. De là, en » cas prévu par l'art. 447 (452 du Code), effet, il résulte que l'affectation de l'une » la cour d'Appel ne pourra pas retenir l'exé d'elles à ne pas reproduire ses conclusions en cution ».

cause d'Appel , ne peut pas empêcher qu'elle Jusques-là, il n'était pas encore question n'ait joui, sur le fond , d'un premier degré d'évocation même facultative du principal de juridiction sur la suffisance duquel la loi par l'arrêt infirmatif du jugement interlocu s'en rapporte entièrement à la prudence du toire : l'idée n'en était encore venue à per

tribunal d'Appel. sonne : et si l'article fût resté dans cet état,

Voici d'ailleurs un arrêt de la cour de casjamais une cour d'Appel qui aurait infirmé sation qui le juge ainsi formellement. un jugement interlocutoire, n'aurait pu juger Le 17 juin 1807, le tribunal de première le fond, quelque disposé qu'il eût été à rece instance de Grenoble rend d'office, après de voir une décision définitive.

longues plaidoiries entre la dame N..... et le Mais le tribunal, sur la communication qui sieur B....., sur le fond du procès qui les lui fut donnée de l'article, observa que le divise, un jugement qu'il qualifie de prépa.

ratoire, mais qui a tous les caractères d'un évoque le fond sans qu'elle ait plaidé ni conclu interlocutoire proprement dit.

sur le fond même, et surtout sans qu'elle ait Le sieur B..... appelle de ce jugement et été, par un arrêt ad hoc, mise en demeure conclud à l'évocation du principal.

de faire l'un et l'autre. La dame N..... se borne à soutenir que Mais

par

arrêt du 8 décembre 1813, au l'Appel du sieur B..... est non-recevable; et rapport de M. Lefessier de Grandprey , et loin de reproduire ses conclusions de pre sur les conclusions de M. l'avocat général le mière instance sur le fond, elle ne s'explique Coutour, même pas sur celles du sieur B..... qui ten « Attendu que l'arrêt (attaqué) déclare dent à ce que le principal soit évoqué. que la remise des pièces respectives des par

De son côté, le sieur B..... conclud à ce qu'il ties a eu lieu , et que, par la vérification soit donné contre elle défaut faute de con exacte qu'en a faite la cour ,

elle a jugé que clure et de plaider au fond.

la matière était prête à recevoir jugement; Les choses en cet état , arrêt du 11 juillet » Doà il suit que l'arrêt attaqué , loin 1809 par lequel la cour de Grenoble , après d'avoir faussement appliqué l'art. 473 du en avoir délibéré en la chambre du conseil à Code de procédure civile, s'y est exactement la suite des plaidoiries , et sur les dossiers conformé; respectifs des parties, rejette la fin de non » La cour (section des requêtes) rejette le recevoir de la dame N... , reçoit l'Appel du pourvoi.... ». sieur B... , et

Mais s'il y avait une des parties qui n'eût « Considérant que l'art. 473 du Code de

ni plaidé ni conclu au fond en première insprocédure civile autorisant les cours et autres

tance, le juge d'appel pourrait-il également, tribunaux d'Appel, en infirmant un jugement sur la seule demande de l'une d'elles, évoquer interlocutoire porté devant eux,

à statuer

le fond en infirmant l'interlocutoire ? en même temps sur le fond et principal par Il ne le pourrait certainement pas dans un seul et même jugement, il importe fort l'état où il trouverait la cause d'après les peu que Victoire N... se soit bornée à faire

seules plaidoiries sur le mérite de l'interloplaider par devant la cour sur la fin de non

cutoire dont l’Appel lui serait déféré , puisrecevoir dont elle excipait, et pour la confir qu'il serait impossible que, dans cet état, la mation des jugemens dont le sieur B... avait

cause fût disposée à recevoir une décision appelé, sans vouloir entrer dans le mérite

définitive. du fond de la cause, ni prendre des conclu

Mais ne le pourrait-il pas , s'il avait préasions à cet égard;

lablement et avant faire droit sur l'Appel » Que , dès que, par la remise des pièces

de l'interlocutoire, ordonné aux parties de respectives des deux parties sur le bureau, plaider au fond ? C'est une autre question qui que la cour a ordonnée, et par la vérification

sera traitée ci-après , no III-30. exacte qu'elle en a faite, elle juge que tière est prête de recevoir jugement, le III-20. La faculté d'évoquer le fond a-t-elle silence affecté de l'une des parties ne peut lieu pour la cour royale qui est saisie de l'empêcher d'user du droit que la loi lui ac- l'Appel d'un jugement interlocutoire , par corde de prononcer, par un seul et même suite d'un renvoi après cassation , lorsque, arrêt, sur toutes les branches d'une contes dans l'intervalle du recours en cassation à la tation qui, depuis trop long-temps, est l'objet cassation même, il est intervenu , sur le fond, d'un scandale public...;

un jugement définitif dont l'Appel se trouve » Amis l’Appel interjeté par B... du juge- porté devant la cour royale dont l'arrêt a été ment du 17 juin 1807, et ce dont est Appel, cassé ? quant à ce, au néant; et par nouveau juge Cette question s'est présentée à la suite de ment, déclare n'y avoir lieu à la mise en cause l'arrêt de la cour de cassation du 28 décemde... (objet de l'interlocutoire); et passant bre 1818, que l'on trouvera sous le mot Inoutre au jugement du fond, donne défaut terlocutoire , S. 5. contre Victoire N..., faute de conclure et de Pendant que le légataire universel du sieur plaider ; et néanmoins, vu et vérifié les pièces Bruère poursuivait sa demande en cassation remises sur le bureau , faisant ce qu'auraient de l'arrêt de la cour royale d'Orléans, condû faire les premiers juges, déclare , etc... »). firmatif du jugement interlocutoire qui avait La dame N... se pourvoit en cassation contre

admis les héritiers ab intestat à la preuve cet arrêt , et le dénonce spécialement comme testimoniale du fideicommis verbal qu'ils arfaisant une fausse application de l'art. 473 ticulaient, ceux-ci avaient, de leur côté, du Code de procédure civile , en ce qu'il poursuivi l'exécution de ce jugement.

la ma

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