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QUESTIONS

DE DROIT

APP. - BAN.

IMPRIMERIE DE WEISSENBRUCH,

IMPRIMEUR DU ROI.

DR

QUESTIONS DE DROIT,

QUATRIBUE ÉDITION.

REVUE, CORRIGÉE ET CONSIDÉRABLEMENT AUGMENTÉE,

PAR M. MERLIN;

Ancien Procurenr-Général à la &our se &assation.

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ALPHABÉTIQUE

DE

QUESTIONS DE DROIT

QUI SE PRÉSENTENT LE PLUS FRÉQUEMMENT DANS LES TRIBUNAUX.

APPEL, S. XIV, Art. I.

J. XIV. Quelle est l'étendue et quelles Leur mission est également facile à remsont les limites des pouvoirs des tribu- plir dans sa juste mesure, toutes les fois que, naux d'Appel, relativement aux affaires s'agissant d'un jugement définitif au fond sur dont ils prennent connaissance en cette tous les objets litigieux et régulier dans sa qualité ?

forme, ils trouvent que l'appel en a été inter

jeté en temps utile , qu'il l'a été régulièreCe paragraphe sera divisé en deux arti

ment et qu'il est bien fondé en tout point. cles, l'un pour les matières civiles , l'autre

Dans ce cas, en effet , ils n'ont qu'à infirmer pour les matières correctionnelles et de sim

ce jugement et prononcer comme ils pensent ple police.

que le tribunal de première instance aurait Art. I. Attributions et pouvoirs des

dû faire (1).

Mais les limites de leurs pouvoirs ne sont tribunaux d'Appel en matière civile.

pas aussi aisées à définir. I. Les tribunaux d'Appel sont institués

Lorsque le jugement qui leur est dénoncé pour recevoir les réclamations qui s'élèvent

et qu'ils infirment, n'est pas définitif, mais contre les jugemens des tribunaux de pre

seulement interlocutoire; mière instance, les réformer ou annuler lors

Lorsque, définitif ou non, il est vicieux qu'ils les trouvent injustes ou irréguliers, et

dans la forme ou rendu incompétemment; les confirmer dans le cas contraire.

Lorsqu'il est définitif, mais rendu trop préNulle difficulté sur la nature et l'étendue cipitamment et sans instruction suffisante; de leurs attributions, lorsqu'il leur parait,

Lorsqu'il n'est définitif que sur quelquesou que l'Appel a été interjeté , soit trop tôt,

uns des points litigieux, et qu'il laisse les

autres indécis ; soit trop tard , ou qu'il l'a été irrégulièrement, ou qu'il l'a été sans griefs légitimes. Le dé

Lorsqu'il ne prononce que sur un incident, clarer non-recevable dans le premier cas, et

et lorsqu'au lieu de statuer sur le fond , il le rejeter dans le second, en confirmant le

l'écarte en adoptant une exception tirée, soit jugement contre lequel il est dirigé, c'est tout ce qu'ils ont à faire; et ils n'ont jamais à craindre, en faisant l'un ou l'autre, de rester

(1) V. l'arrêt de la cour de cassation, du 7 février en-deçà ou d'aller au-delà de leur mission,

1809, rapporté ci-après, no 5. Tome II, 4e édit.

1.

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