Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 2Tarlier, 1828 - France |
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... cassation , en disant que , jusqu'à la fòrmation d'un Code unique des lois civiles , la violation des formes des procédures prescrites sous peine de nul- lité ... , donnerait ouverture à la cassation . Et cela est si vrai que l ...
... cassation , en disant que , jusqu'à la fòrmation d'un Code unique des lois civiles , la violation des formes des procédures prescrites sous peine de nul- lité ... , donnerait ouverture à la cassation . Et cela est si vrai que l ...
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... cassation contre cet arrêt , et le dénonce spécialement comme faisant une fausse application de l'art . 473 du Code ... cassation , lorsque , dans l'intervalle du recours en cassation à la cassation même , il est intervenu , sur le fond ...
... cassation contre cet arrêt , et le dénonce spécialement comme faisant une fausse application de l'art . 473 du Code ... cassation , lorsque , dans l'intervalle du recours en cassation à la cassation même , il est intervenu , sur le fond ...
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... cassation contre cet arrêt de la part des héritiers ab intestat . La cour royale de Paris , disent - ils , était bien investie par l'arrêt de cassation du 28 dé- cembre 1818 , du droit de prononcer sur le mérite du jugement ...
... cassation contre cet arrêt de la part des héritiers ab intestat . La cour royale de Paris , disent - ils , était bien investie par l'arrêt de cassation du 28 dé- cembre 1818 , du droit de prononcer sur le mérite du jugement ...
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... cassation . Le sieur Vandernoot soutenait le tribunal civil de l'Escaut que avait excédé ses pouvoirs ; qu'il avait fait une évocation illégale , en retenant le fond du procès ; qu'il n'avait été saisi que de la ques- tion de péremption ...
... cassation . Le sieur Vandernoot soutenait le tribunal civil de l'Escaut que avait excédé ses pouvoirs ; qu'il avait fait une évocation illégale , en retenant le fond du procès ; qu'il n'avait été saisi que de la ques- tion de péremption ...
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... cassation , con- firmatif d'un autre de la cour d'appel de Metz . Dans le fait , il avait été rendu le 24 prai- rial an 12 , au tribunal de première instance de Thionville , entre le sieur Simonet de Singley et les héritiers Connan , un ...
... cassation , con- firmatif d'un autre de la cour d'appel de Metz . Dans le fait , il avait été rendu le 24 prai- rial an 12 , au tribunal de première instance de Thionville , entre le sieur Simonet de Singley et les héritiers Connan , un ...
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Common terms and phrases
1er mai 24 août 473 du Code acquiescé acte annulé août Appel Arbitres arrêt article assigner Attendu Bail Banalité Belliol brumaire bunal casse cause civil du département Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure commune compromis conclusions condamné conséquent contrat copie cour d'Appel cour de cassation cour royale coutume criminelle déclare degrés de juridiction demande demandeur devant le tribunal disposition domicile donation enfans époux fond germinal héritiers infirme interjeté juge d'Appel jugemens jugement de première jugement du tribunal jurisprudence l'Appel incident l'arrêt l'art l'espèce l'ordonnance lettres de change loi du 17 lois maire mandeur mari matière ment motifs nivôse non-recevable nullité ordonne paiement parceque première instance premiers juges procédure civile prononcer question Ranville rapport recours en cassation règle rejette rendu rente résulte section des requêtes sentence arbitrale serait seul sieur signifié statuer tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal d'Appel tribunal de commerce tribunal de première violé
Popular passages
Page 309 - ... s'il y en a, sera rapporté à la masse. Cette imputation et ce rapport ne pourront être demandés par ceux des autres successibles en ligne directe qui auraient consenti à ces aliénations, ni, dans aucun cas, par les successibles en ligne collatérale.
Page 261 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais.
Page 20 - Lorsqu'il y aura appel d'un jugement interlocutoire ; si le jugement est infirmé, et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive...
Page 140 - ... nécessaire. Chaque juge de paix remplit seul les fonctions, soit judiciaires, soit de conciliation ou autres, qui lui sont attribuées par la loi ; en cas de maladie , absence ou autre empêchement du juge de paix , ses fonctions seront remplies par un suppléant. A cet effet , chaque juge de paix aura un suppléant.
Page 137 - ... 29 septembre 1791 , concernant la police de sûreté, la justice criminelle et l'établissement des jurés , sont rapportées , ainsi que toutes celles qui ont été rendues depuis pour les interpréter ou modifier.
Page 230 - L'Assemblée nationale, considérant que les conditions nécessaires pour être citoyen français et pour devenir citoyen actif, sont fixées par la Constitution et que tout homme qui, réunissant...
Page 266 - Paris, en la personne ou au domicile du préfet; — dans les cas ci-dessus, l'original sera visé de celui à qui copie de l'exploit sera laissée; en cas d'absence ou de refus, le visa sera donné, soit par le juge de paix, soit par le procureur du roi près le...
Page 164 - Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.
Page 250 - Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis.
Page 150 - Si le jugement a été rendu sans compromis, ou hors des termes du compromis; 2° S'il l'a été sur compromis nul ou expiré; 3° S'il n'a été rendu que par quelques arbitres non autorisés à juger en l'absence des autres; 4°...