Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 2Tarlier, 1828 - France |
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... confirmé , l'exécution appartiendra au » tribunal dont est Appel » , ajoute que , si le jugement est infirmé , l'exécution , entre les mêmes parties , appartiendra à la cour d'Appel qui aura prononcé , ou à un autre tribunal qu'elle ...
... confirmé , l'exécution appartiendra au » tribunal dont est Appel » , ajoute que , si le jugement est infirmé , l'exécution , entre les mêmes parties , appartiendra à la cour d'Appel qui aura prononcé , ou à un autre tribunal qu'elle ...
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... confirmé , l'exécution » appartiendra au premier juge ; s'il est in- firmé , l'exécution entre les mêmes parties appartiendra à la cour d'Appel qui aura » prononcé , ou à un autre tribunal qu'elle » aura indiqué » , un membre du conseil ...
... confirmé , l'exécution » appartiendra au premier juge ; s'il est in- firmé , l'exécution entre les mêmes parties appartiendra à la cour d'Appel qui aura » prononcé , ou à un autre tribunal qu'elle » aura indiqué » , un membre du conseil ...
Page 15
... confirme ce jugement . Le 18 frimaire an 14 , arrêt de la cour de cassation , qui annulle celui de la cour de Paris , et renvoie l'Appel de la dame de La- poureille à la cour d'Amiens . Là , il intervient d'abord un arrêt qui in- ( 1 ) ...
... confirme ce jugement . Le 18 frimaire an 14 , arrêt de la cour de cassation , qui annulle celui de la cour de Paris , et renvoie l'Appel de la dame de La- poureille à la cour d'Amiens . Là , il intervient d'abord un arrêt qui in- ( 1 ) ...
Page 21
... confirme celui du juge de paix . Le sieur Guibert se pourvoit en cassation , et dénonce ce jugement comme violant l'art . 473 du Code de procédure . par Mais arrêt du 26 avril 1825 , au rapport de M. Lasagni et sur les conclusions de M ...
... confirme celui du juge de paix . Le sieur Guibert se pourvoit en cassation , et dénonce ce jugement comme violant l'art . 473 du Code de procédure . par Mais arrêt du 26 avril 1825 , au rapport de M. Lasagni et sur les conclusions de M ...
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... confirme celui des juges de première ins- tance , déclare que ces juges étaient compé- tens , retient la cause et ordonne aux parties de plaider au fond . » Ici , une première question se présente : la déclaration faite par le cit ...
... confirme celui des juges de première ins- tance , déclare que ces juges étaient compé- tens , retient la cause et ordonne aux parties de plaider au fond . » Ici , une première question se présente : la déclaration faite par le cit ...
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Common terms and phrases
1er mai 24 août 473 du Code acquiescé acte annulé août Appel Arbitres arrêt article assigner Attendu Bail Banalité Belliol brumaire bunal casse cause civil du département Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure commune compromis conclusions condamné conséquent contrat copie cour d'Appel cour de cassation cour royale coutume criminelle déclare degrés de juridiction demande demandeur devant le tribunal disposition domicile donation enfans époux fond germinal héritiers infirme interjeté juge d'Appel jugemens jugement de première jugement du tribunal jurisprudence l'Appel incident l'arrêt l'art l'espèce l'ordonnance lettres de change loi du 17 lois maire mandeur mari matière ment motifs nivôse non-recevable nullité ordonne paiement parceque première instance premiers juges procédure civile prononcer question Ranville rapport recours en cassation règle rejette rendu rente résulte section des requêtes sentence arbitrale serait seul sieur signifié statuer tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal d'Appel tribunal de commerce tribunal de première violé
Popular passages
Page 309 - ... s'il y en a, sera rapporté à la masse. Cette imputation et ce rapport ne pourront être demandés par ceux des autres successibles en ligne directe qui auraient consenti à ces aliénations, ni, dans aucun cas, par les successibles en ligne collatérale.
Page 261 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais.
Page 20 - Lorsqu'il y aura appel d'un jugement interlocutoire ; si le jugement est infirmé, et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive...
Page 140 - ... nécessaire. Chaque juge de paix remplit seul les fonctions, soit judiciaires, soit de conciliation ou autres, qui lui sont attribuées par la loi ; en cas de maladie , absence ou autre empêchement du juge de paix , ses fonctions seront remplies par un suppléant. A cet effet , chaque juge de paix aura un suppléant.
Page 137 - ... 29 septembre 1791 , concernant la police de sûreté, la justice criminelle et l'établissement des jurés , sont rapportées , ainsi que toutes celles qui ont été rendues depuis pour les interpréter ou modifier.
Page 230 - L'Assemblée nationale, considérant que les conditions nécessaires pour être citoyen français et pour devenir citoyen actif, sont fixées par la Constitution et que tout homme qui, réunissant...
Page 266 - Paris, en la personne ou au domicile du préfet; — dans les cas ci-dessus, l'original sera visé de celui à qui copie de l'exploit sera laissée; en cas d'absence ou de refus, le visa sera donné, soit par le juge de paix, soit par le procureur du roi près le...
Page 164 - Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.
Page 250 - Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis.
Page 150 - Si le jugement a été rendu sans compromis, ou hors des termes du compromis; 2° S'il l'a été sur compromis nul ou expiré; 3° S'il n'a été rendu que par quelques arbitres non autorisés à juger en l'absence des autres; 4°...