 | Administrative law - 1850 - 1594 pages
...d'appel infirment, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, des jugements définitifs, ils peuvent statuer en même temps sur le fond, définitivement, par un seul et même jugement; — Attendu que les termes généraux et indéfinis pour toute autre came ne permettent de faire aucune exception... | |
 | Law - 1833 - 674 pages
...peuvent, sans contrevenir à l'art. 473 du C.de procédure, qui veut que , daus ce cas, ils statuent en même temps sur le fond définitivement par un seul et même jugement, ordonner qu'on procédera sur le fond et y statuer. Bournes, 22 mai 1829, t. 3 1829 , 448. Bien qu'il... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...soit disposée à recevoir une décision définitive , les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement. II en sera de même dans les cas où les cours ou autres • tribunaux d'appel infirmeraient , soit... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...soit disposée à recevoir une décision definiiive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement , par un seul et même jugement. Il en sera de même dans les cas où les cours ou autres tribunaux d'appel infirmeraient , soit pour... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement. Il en sera de même dans les cas où les cours ou autres tribunaux d'appel infirmeraient, soit pour... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...disposée à recevoir une décision » définitive , les cours et autres tribunaux d'appel » pourront statuer en même temps sur le fond » définitivement, par un seul et même jugement. » — II en seia de même dans les cas où. les cours » ou autres tribunaux d'appel infirmeraient,... | |
 | France - Law - 1816 - 576 pages
...infirmé, itid. — Cas où les cours et autres tribunaux d'appel peuvent infirmer le jugement , et statuer en même temps sur le fond définitivement par un seul et même jugement, 47 j. — Délai pour l'appel d'un jugement rendu en matière de contributions, 668 ; — de celui... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...disposée à » recevoir une décision définitive , les Cours et antres tribunaux d'appel л pourront statuer en même temps sur le fond définitivement , par un » seul et même jugement. — II en sera de même dans les cas où Us Cours » au autres tribunaux d'appel infirmeraient, soit... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 530 pages
...disposée à re» cevoir une décision définitive , les Cours et » autres Tribunaux d'appel pourront statuer en » même temps sur le fond définitivement par un, -» seul et même jugement. » Du moment qu'un Tribunal d'appel n'est autorisé à prononcer sur le fond non jugé en première... | |
 | 1826 - 398 pages
...soit disposée à recevoir une décision définitive , les Cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement par un seul et même jugement. — II en sera de même dans le cas où les Cours ou autres tribunaux d'appel infirmeraient, soit pour... | |
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Lorsqu'il y aura appel d'un jugement interlocutoire ; si le jugement est infirmé, et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive... 
