 ... s'il y en a, sera rapporté à la masse. Cette imputation et ce rapport ne pourront être demandés par ceux des autres successibles en ligne directe qui auraient consenti à ces aliénations, ni, dans aucun cas, par les successibles en ligne collatérale.  Recueil alphabétique de questions de droit - Page 309by comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828Full view - About this book
 | Levasseur - Property - 1805 - 396 pages
...à l'un des successibles en ligne directe, sera imputé sur la portion disponible ; et l'excédent, s'il y en a, sera rapporté à la masse. Cette imputation...aucun cas par les successibles en ligne collatérale. Traité..! "'. t69,'7'»'74. \PaS. *79> t8t, t8318 , 6o, 61. 355 ' AR T. 919. ( 20 du projet ). Donation... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...des successibles en ligne directe , sera imputée sur la portion disponible ; et l'excé- 4 dant , s'il y en a , sera rapporté à la masse. Cette imputation...demandés par ceux des autres successibles en ligne direcle qui auraient consenti à ces aliénations , ni ,t dans aucun cas, par les successibles en ligne... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...l'un des successibles en ligne directe , sera imputée sur la portion disponible ; et l'excédant, s'il y en a , sera rapporté à la masse. Cette imputation...directe qui auraient consenti à ces aliénations, ui ,daas aucun cas , par les successibles en ligne collatérale, Loi du 17 nivôse an 2 , art. 26.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible; et l'excédant, s'il y en a, sera rapporté à la masse,. Cette imputation...demandés par ceux des autres successibles en ligne di-v yecte qui auraient consenti à ces aliénations, ni, dans, aucun cas, par les successibles en... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...à l'un des succcssiblce en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible; et l'excédant, s'il y en a, sera rapporté à la masse. Cette imputation...rapport ne pourront être demandés par ceux des autres succcssibles en ligne directe qui auraient consenti à ce» aliénations, ni, J.iiib aucun cae, par... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...l'un des successibles en » ligne directe, sera imputée sur la portion disponible, et l'excédant, s'il y en a , sera » rapporté à la masse. Cette...qui auraient consenti à ces aliénations, ni , dans i> aucun cas, par les succcssibles en ligne collatérale. » Art. 920 ; « Les dispositions, soit »... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...l'un des sncccssibles en ligne directe , sera imputée ,*ur ht portion disponible : et l'excédant, sM y en a , sera rapporté à la masse. Cette imputation...rapport ne pourront être demandés par ceux des autres succcssibles en ligne directe qui auraient consenti ;» ces aliénations , ni , dans aucun cas , par... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...imputée sur la portion dï>ponib1e; et («cédant, s'il jeu a, sera rapporté à la in !»•(•. Celle imputation et ce rapport ne pourront être demandés par ceux des autres succt-ssiblcs en ligne directe qui auraient consenti à ces aliénations, ni, dans aucun cas, par les... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...des successibles en ligne directe, « sera imputée sur la portion disponible , et l'excédant , « s'il y en a, sera rapporté à la masse. Cette imputation...ce rapport ne pourront être demandés par ceux des au« tres successibles en ligne directe qui auraient consenti à ces » aliénations , ni , dans aucun... | |
 | Louis Albert Joly de Choin - 1829 - 510 pages
...au culte de reete . un impôt» inr li portion disponible ; et l'eicédant , «'il y e» a , ser a rapporté à la masse. Cette imputation et ce rapport ne pourront être demandés par ceux des autres succcssib'.es en ligne directe qui auroient consenti à ces aliénations, ni dans aucun cas par lu... | |
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