 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 500 pages
...arcne meutriere. La quatrieme, si le coupable s'est introduit dans l'intérieur Tome XXIX. No. 4. D de la maison ou du logement où il a commis le crime, à l'aide à'effraction faite par lui-même ou par ses complices aux portes et clôtures soit de ladite maison,... | |
 | France - 1791 - 894 pages
...coupables étoient P rtcurs d'armes à feu, ou de toute autre arme meurtrière. ,. , ;. «La quatrième, si le coupable s'est introduit dans l'intérieur de la maison ou du logement oil il a commis U crime, à l'aide d'etTracaon faite par lui-même ou parses complices aux pones et... | |
 | France - 1794 - 556 pages
...L'article 3 : u Le crime mentionné en l'article . »» précédent , sera puni de 18 années de fers , si »» le coupable s'est introduit dans l'intérieur...'commis » le crime , à l'aide d'effraction faite pur lui»! même ou par ses complices , aux portes et »» clôtures , soit de ladite maison , soit... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...fers. Art. 3. « Le crime mentionné en l'article précédent sera puni de dix-huit années de fers, si le coupable s'est introduit dans l'intérieur de...ou du logement où il a commis le crime, à l'aide $ effraction faite par lui-même , ou par ses complices , aux portes et clôtures , soit de ladite... | |
 | Michel Lepeletier de Saint Fargeau, Louis Michel Lepeletier de Saint-Fargeau - France - 1826 - 524 pages
...coupables étaient porteurs d'armes à feu , ou de toute autre arme meurtrière. j La quatrième , si le coupable s'est introduit dans l'intérieur de...par ses complices aux portes et clôtures , soit de ladite maison, soit du dit logement , ou à l'aide de fausses clefs, ou en escaladant les murailles... | |
 | Michel Le Peletier de Saint-Fargeau - 1826 - 528 pages
...les coupables étaient porteurs d'armes à feu , ou de toute autre arme meurtrière. La quatrième , si le coupable s'est introduit dans l'intérieur de...par ses complices aux portes et clôtures , soit de ladite maison, soit dudit logement , ou à l'aide de fausses clefs, ou en escaladantles murailles ,... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...de fers (2). 3. Le crime mentionné en l'article précédent sera puni de dix-huit années de fers , si le coupable s'est introduit dans l'intérieur de...ou par ses complices, aux portes et clôtures, soit en ladite maison, soit dudit logement, ou à l'aide dj fausses clefs, ou en escaladant les murailles,... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1836 - 524 pages
...coupables étaient porteurs d'armes à feu , ou de toute autre arme meurtrière. La quatrième, si !e coupable s'est introduit dans l'intérieur de la maison...logement où il a commis le crime à l'aide d'effraction f;iite par lui-même ou par ses complices aux portes et clôtures, soit de ladite maison, soit dudit... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1836 - 500 pages
...étaient porteurs d'armes à feu , ou de toute autre arme meurtrière. La quatrième, si le coupable s'esj introduit dans l'intérieur de la maison ou du logement où il a commis le crime à l'aide d'effracfion fuite par lui-même ou par ses complices aux portes et clôtures, soit de ladite maison,... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1836 - 998 pages
...coupable s'est introduit dans l'intérieur de la maison ou dn logement où il a commis le crime ù l'aide d'effraction faite par lui-même ou par ses complices aux portes et clôtures, soit de ladite maison , soit dudit logement, ou à l'aide de fausses clefs, ou en escaladant les murailles,... | |
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Le crime mentionné en l'article précédent sera puni de dix-huit années de fera, si le coupable s'est introduit dans l'intérieur de la maison ou du logement où il a commis le crime, à l'aide d'effraction faite par lui-même ou par ses complices... 
