 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...supplice d'un coupable , et les condamnations infamantes quelconques n'impriment aucune flétrissure à sa famille. L'honneur de ceux qui lui appartiennent n'est nullement entaché , et tous continueront d'être admissibles à toutes sortes de professions , d'emplois et de dignités. Le corps... | |
 | France - 1789 - 876 pages
...le supplice du coupable et les condamnations in/4niantes quelconques n'impriment aucune flétrissure à sa famille. L'honneur de ceux qui lui appartiennent n'est nullement entaché , et tous continueront d'être admissibles à toutes sortes de professions , d'emplois et de dignités ». «... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 768 pages
...le supplice du coupable et les condamnations infamantes quelconques n'impriment aucune flétrissure à sa famille. L'honneur de ceux qui lui appartiennent n'est nullement entaché , et tous continueront d'être admissibles à toutes sortes de pro^ fessions , d'emplois et de dignités ».... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1818 - 452 pages
...supplice d'un coupable et les condamnations infamantes quelconques n'impriment aucune flétrissure à sa famille. L'honneur de ceux qui lui appartiennent n'est nullement entaché, et tous continuecont d'être admissibles à toute sorte de profession, d'emploi, de dignité^ » Art. 3. La... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...supplice d'un coupable et les condamnations infamantes quelconques n'impriment aucune flétrissure à sa famille, l'honneur de ceux qui lui appartiennent n'est nullement entaché , et tous continueront d'être admissibles à toutes sortes de { professions, d'emplois et de dignités.» (Ibid.... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard, Montgaillard - France - 1827 - 492 pages
...supplice d'un coupable et les condamnations infamantes quelconques n'impriment aucune flétrissure à sa famille. L'honneur de ceux qui lui appartiennent...sortes de professions, d'emplois et de dignités. — 3. La confiscation des biens des condamnés ne pourra jamais être prononcée dans aucun cas. —... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 504 pages
...supplice d'un coupable et les condamnations infamantes quelconques n'impriment aucune flétrissure à sa famille. L'honneur de ceux qui lui appartiennent...sortes de professions , d'emplois et de dignités. — 5. La confiscation des biens des condamnés ne pourra jamais être prononcée dans aucun cas. —... | |
 | J.-M. le Graverend, Jean Marie Le Graverend - 1832 - 404 pages
...quelconques » n'impriment aucune flétrissure à sa fa» mille; l'honneur de ceux qui lui appar» tiennent n'est nullement entaché, et » tous continuent d'être...sortes de professions, d'emplois » et de dignités (9). » N° 20. Le Roi a droit de faire grâce , et celui de commuer les peines (10). SECTION H. DE... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...supplice d'un coupable et les condamnait lions infamantes quelconques n'impriment » aucune flétrissure à sa famille; l'honneur de > ceux qui lui appartiennent n'est nullement » entaché, et touscontinuenl d'être admissibles » à toutes sortes de professions, d'emplois et de » dignités... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...supplice d'un coupable et les condamnations infamantes queleonques n'impriment aucune flétrissure à ta famille ; l'honneur de ceux qui lui appartiennent n'est nullement entaché, et tous continueront d'être admissibles à toutes sortes de professions , d'emplois et de dignités. 3. La... | |
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Les délits et les crimes étant personnels, le supplice d'un coupable et les condamnations infamantes quelconques n'impriment aucune flétrissure à sa famille; l'honneur de ceux qui lui appartiennent n'est nullement entaché, et tous continuent d'être... 
