(619 p.)Cotillon, 1856 |
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Page 10
... créancier qui ne pourra élever aucune pré- tention contre le possesseur de cette chose . 351. Tout créancier , qui a un gage sem- blable en sa possession , ne pourra s'en ser- vir en aucune manière ; s'il agissait au- trement , il ...
... créancier qui ne pourra élever aucune pré- tention contre le possesseur de cette chose . 351. Tout créancier , qui a un gage sem- blable en sa possession , ne pourra s'en ser- vir en aucune manière ; s'il agissait au- trement , il ...
Page 11
... créancier n'est point tenu de livrer le gage ou le titre constatant la dette . 358. Le débiteur qui donne en gage au créancier un cheval , une vache ou quelque animal qu'il faut nourrir , est tenu , à moins de convention contraire , de ...
... créancier n'est point tenu de livrer le gage ou le titre constatant la dette . 358. Le débiteur qui donne en gage au créancier un cheval , une vache ou quelque animal qu'il faut nourrir , est tenu , à moins de convention contraire , de ...
Page 16
... créancier , tous les autres se- ront par la libérés , et il ne pourra pas leur demander le paiement de leur part , à moins que le créancier ne lui ait cédé sa créance sur le débiteur principal et ses cautions 2029 , 2033 , C. N. ) . 469 ...
... créancier , tous les autres se- ront par la libérés , et il ne pourra pas leur demander le paiement de leur part , à moins que le créancier ne lui ait cédé sa créance sur le débiteur principal et ses cautions 2029 , 2033 , C. N. ) . 469 ...
Page 17
... créancier serait de plus passible de la peine citée à l'article précédent , à moins que les enfants n'en eussent tiré quel- que avantage . 503. Si les créanciers de cette espèce sus- pendent leurs créances jusqu'à ce que les enfants ...
... créancier serait de plus passible de la peine citée à l'article précédent , à moins que les enfants n'en eussent tiré quel- que avantage . 503. Si les créanciers de cette espèce sus- pendent leurs créances jusqu'à ce que les enfants ...
Page 28
... créanciers inscrits à l'inventaire , à moins que le créancier ou le cohéritier n'ait laissé cet argent chez le débiteur pour y porter intérêt , ou qu'il n'ait négligé de la réclamer à l'expiration du terme fixé . 6o Les biens des ...
... créanciers inscrits à l'inventaire , à moins que le créancier ou le cohéritier n'ait laissé cet argent chez le débiteur pour y porter intérêt , ou qu'il n'ait négligé de la réclamer à l'expiration du terme fixé . 6o Les biens des ...
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Common terms and phrases
acte ajouté articles aura avant Berne C. N. diff canton cause caution CHAPITRE charge chose civil Code commune compte condition conformément conseil consentement contrat créancier curateur d'après date débiteur déclaration défaut défunt délai demande dernière descendants déterminé dettes devant devra disposer dispositions doit doivent domicile donation donner effet également enfants époux établi femme fixé fonds forme frais gage général héritiers hypothèques ibid immeubles indiqués intérêts jour judiciaire juge l'acte l'administration l'art l'autre l'enfant l'héritier l'un laisse légale légitime legs lieu lorsqu'il manière mari mariage ment mère meubles mineur mois mort naturels nécessaire nommé notaire objets obligations orphelins paiement parents partage pendant père personne peuvent porte possession pourra précédent PREMIER prescription présent propriétaire propriété publication rapport registre règles reste s'il SECTION séparation sera seront seulement somme spéciale succession suite suivant témoins tenu terme testament testateur tiers tion titre tribunal trouve tutelle tuteur valeur vente volonté
Popular passages
Page 179 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 507 - ... la date et la qualité de l'acte, le nom et la désignation précise du vendeur ou du donateur, la nature et la situation de la chose vendue ou donnée...
Page 497 - Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
Page 468 - ... requérir, pour la conservation de ses droits, l'apposition des scellés sur les effets mobiliers de la communauté. Ces scellés ne seront levés qu'en faisant inventaire avec prisée, et à la charge par le mari de...
Page 316 - De l'extinction des privilèges et hypothèques. • 2180. Les privilèges et hypothèques s'éteignent : 1° Par l'extinction de l'obligation principale ; 2° Par la renonciation du créancier à l'hypothèque ; 3° Par l'accomplissement des formalités et conditions prescrites aux tiers détenteurs pour purger les biens par eux acquis ; 4° Par la prescription.
Page 470 - Le tribunal réuni en la chambre du conseil, et après s'être procuré les renseignements convenables, vérifiera, 1° si toutes les conditions de la loi sont remplies; 2° si la personne qui se propose d'adopter, jouit d'une bonne réputation.
Page 494 - Lorsque les époux ont stipulé par leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, la femme conserve l'entière administration de ses biens meubles et immeubles, et la jouissance libre de ses revenus.
Page 480 - Le droit de l'enfant naturel sur les biens de ses père ou mère décédés, est réglé ainsi qu'il suit: Si le père ou la mère a laissé des descendants légitimes, ce droit est d'un tiers de la portion héréditaire que l'enfant naturel aurait eue s'il eût été légitime; il est de la moitié lorsque les père ou mère ne laissent pas de descendants, mais bien des ascendants ou des frères ou...
Page 464 - Il en sera dressé un procès - verbal détaillé, qui énoncera en outre l'âge apparent de l'enfant, son sexe, les noms qui lui seront donnés, l'autorité civile à laquelle il sera remis. Ce procès-verbal sera inscrit sur les registres.
Page 506 - ... pour les rentes et prestations, ou pour les droits éventuels , conditionnels ou indéterminés, dans les cas où cette évaluation est ordonnée ; comme aussi le montant des accessoires de ces capitaux, et l'époque de l'exigibilité ; 5° L'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels il entend conserver son privilège ou son hypothèque.