(619 p.)Cotillon, 1856 |
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... suite du divorce , dans une position gênée , le tri- bunal matrimonial pourra imposer à la par- tie coupable l'obligation de payer à la partie innocente une indemnité convenable qui pourra consister soit en une certaine somme une fois ...
... suite du divorce , dans une position gênée , le tri- bunal matrimonial pourra imposer à la par- tie coupable l'obligation de payer à la partie innocente une indemnité convenable qui pourra consister soit en une certaine somme une fois ...
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... suites . 81. L'illégalité du mariage produit ses effets tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants . 82. Les ... suite de contrainte , de fraude ou d'erreur , ou lorsque l'un des époux n'a appris qu'a- près le mariage l'existence ...
... suites . 81. L'illégalité du mariage produit ses effets tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants . 82. Les ... suite de contrainte , de fraude ou d'erreur , ou lorsque l'un des époux n'a appris qu'a- près le mariage l'existence ...
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... suite d'un événement im- prévu , le bailleur se trouve dans la nécessité de venir habiter lui - même la maison qu'il avait louée , et qu'elle lui est indispensable ; 5 ° Lorsque le locataire ou les siens mè- nent dans la maison louée ...
... suite d'un événement im- prévu , le bailleur se trouve dans la nécessité de venir habiter lui - même la maison qu'il avait louée , et qu'elle lui est indispensable ; 5 ° Lorsque le locataire ou les siens mè- nent dans la maison louée ...
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... suite duquel il ne peut plus aliéner ses biens . 475. Ceux qui ont des héritiers en ligne ascendante ou descendante peuvent faire des donations à des amis ou à des personnes qui leur ont rendu service , mais avec modéra- tion ...
... suite duquel il ne peut plus aliéner ses biens . 475. Ceux qui ont des héritiers en ligne ascendante ou descendante peuvent faire des donations à des amis ou à des personnes qui leur ont rendu service , mais avec modéra- tion ...
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... suite d'une transmission , à celui qui l'avait déjà , la partie adverse n'est pas tenue de le dédommager ; il n'en est pas de même dans le cas contraire . TITRE XXIII . DES PROMESSES . 497. Celui qui promet sérieusement une chose est ...
... suite d'une transmission , à celui qui l'avait déjà , la partie adverse n'est pas tenue de le dédommager ; il n'en est pas de même dans le cas contraire . TITRE XXIII . DES PROMESSES . 497. Celui qui promet sérieusement une chose est ...
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Common terms and phrases
acte ajouté articles aura avant Berne C. N. diff canton cause caution CHAPITRE charge chose civil Code commune compte condition conformément conseil consentement contrat créancier curateur d'après date débiteur déclaration défaut défunt délai demande dernière descendants déterminé dettes devant devra disposer dispositions doit doivent domicile donation donner effet également enfants époux établi femme fixé fonds forme frais gage général héritiers hypothèques ibid immeubles indiqués intérêts jour judiciaire juge l'acte l'administration l'art l'autre l'enfant l'héritier l'un laisse légale légitime legs lieu lorsqu'il manière mari mariage ment mère meubles mineur mois mort naturels nécessaire nommé notaire objets obligations orphelins paiement parents partage pendant père personne peuvent porte possession pourra précédent PREMIER prescription présent propriétaire propriété publication rapport registre règles reste s'il SECTION séparation sera seront seulement somme spéciale succession suite suivant témoins tenu terme testament testateur tiers tion titre tribunal trouve tutelle tuteur valeur vente volonté
Popular passages
Page 179 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 507 - ... la date et la qualité de l'acte, le nom et la désignation précise du vendeur ou du donateur, la nature et la situation de la chose vendue ou donnée...
Page 497 - Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
Page 468 - ... requérir, pour la conservation de ses droits, l'apposition des scellés sur les effets mobiliers de la communauté. Ces scellés ne seront levés qu'en faisant inventaire avec prisée, et à la charge par le mari de...
Page 316 - De l'extinction des privilèges et hypothèques. • 2180. Les privilèges et hypothèques s'éteignent : 1° Par l'extinction de l'obligation principale ; 2° Par la renonciation du créancier à l'hypothèque ; 3° Par l'accomplissement des formalités et conditions prescrites aux tiers détenteurs pour purger les biens par eux acquis ; 4° Par la prescription.
Page 470 - Le tribunal réuni en la chambre du conseil, et après s'être procuré les renseignements convenables, vérifiera, 1° si toutes les conditions de la loi sont remplies; 2° si la personne qui se propose d'adopter, jouit d'une bonne réputation.
Page 494 - Lorsque les époux ont stipulé par leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, la femme conserve l'entière administration de ses biens meubles et immeubles, et la jouissance libre de ses revenus.
Page 480 - Le droit de l'enfant naturel sur les biens de ses père ou mère décédés, est réglé ainsi qu'il suit: Si le père ou la mère a laissé des descendants légitimes, ce droit est d'un tiers de la portion héréditaire que l'enfant naturel aurait eue s'il eût été légitime; il est de la moitié lorsque les père ou mère ne laissent pas de descendants, mais bien des ascendants ou des frères ou...
Page 464 - Il en sera dressé un procès - verbal détaillé, qui énoncera en outre l'âge apparent de l'enfant, son sexe, les noms qui lui seront donnés, l'autorité civile à laquelle il sera remis. Ce procès-verbal sera inscrit sur les registres.
Page 506 - ... pour les rentes et prestations, ou pour les droits éventuels , conditionnels ou indéterminés, dans les cas où cette évaluation est ordonnée ; comme aussi le montant des accessoires de ces capitaux, et l'époque de l'exigibilité ; 5° L'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels il entend conserver son privilège ou son hypothèque.