(619 p.)Cotillon, 1856 |
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... tenu de payer à la mère , comme indemnité pour les frais de couches , au moins 12 francs , plus une pension alimentaire convenable pour l'enfant jusqu'à sa seizième année accom- plie . Le montant de l'indemnité pour les frais de couches ...
... tenu de payer à la mère , comme indemnité pour les frais de couches , au moins 12 francs , plus une pension alimentaire convenable pour l'enfant jusqu'à sa seizième année accom- plie . Le montant de l'indemnité pour les frais de couches ...
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... tenu que de restituer des choses de même qualité et de même quantité que celles qu'il avait empruntées ( 1892 ... tenu à des dom- mages - intérêts ; mais si la chose déposée éprouve quelque dommage ou même est perdue entièrement , sans ...
... tenu que de restituer des choses de même qualité et de même quantité que celles qu'il avait empruntées ( 1892 ... tenu à des dom- mages - intérêts ; mais si la chose déposée éprouve quelque dommage ou même est perdue entièrement , sans ...
Page 10
... tenu de le rendre , et s'il éprouve quelque préjudice par suite de la livraison du dépôt , Il aura recours contre ses cohéritiers . 342. Comme 1944 , 1re phrase , C. N. Il est ajouté : Le dépositaire est tenu de livrer le dépôt sans ...
... tenu de le rendre , et s'il éprouve quelque préjudice par suite de la livraison du dépôt , Il aura recours contre ses cohéritiers . 342. Comme 1944 , 1re phrase , C. N. Il est ajouté : Le dépositaire est tenu de livrer le dépôt sans ...
Page 11
... tenu d'indemniser le débiteur pour tous dommages occasionnés par sa né- gligence ( 2080 , C. N. ) . 354. Mais si le gage se perd ou se dété- riore , sans qu'il y ait eu négligence de sa part , cela ne lui préjudicie en rien , et il peut ...
... tenu d'indemniser le débiteur pour tous dommages occasionnés par sa né- gligence ( 2080 , C. N. ) . 354. Mais si le gage se perd ou se dété- riore , sans qu'il y ait eu négligence de sa part , cela ne lui préjudicie en rien , et il peut ...
Page 12
... tenu de livrer le bien vendu ( 1603 , C. N. ) ; s'il ne peut le faire , l'acheteur ne sera pas non plus tenu de payer le prix . 382. Le vendeur qui a reçu de l'ache- teur le prix convenu , et qui ne livre pas le l'acheteur , être ...
... tenu de livrer le bien vendu ( 1603 , C. N. ) ; s'il ne peut le faire , l'acheteur ne sera pas non plus tenu de payer le prix . 382. Le vendeur qui a reçu de l'ache- teur le prix convenu , et qui ne livre pas le l'acheteur , être ...
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Common terms and phrases
acte ajouté articles aura avant Berne C. N. diff canton cause caution CHAPITRE charge chose civil Code commune compte condition conformément conseil consentement contrat créancier curateur d'après date débiteur déclaration défaut défunt délai demande dernière descendants déterminé dettes devant devra disposer dispositions doit doivent domicile donation donner effet également enfants époux établi femme fixé fonds forme frais gage général héritiers hypothèques ibid immeubles indiqués intérêts jour judiciaire juge l'acte l'administration l'art l'autre l'enfant l'héritier l'un laisse légale légitime legs lieu lorsqu'il manière mari mariage ment mère meubles mineur mois mort naturels nécessaire nommé notaire objets obligations orphelins paiement parents partage pendant père personne peuvent porte possession pourra précédent PREMIER prescription présent propriétaire propriété publication rapport registre règles reste s'il SECTION séparation sera seront seulement somme spéciale succession suite suivant témoins tenu terme testament testateur tiers tion titre tribunal trouve tutelle tuteur valeur vente volonté
Popular passages
Page 179 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 507 - ... la date et la qualité de l'acte, le nom et la désignation précise du vendeur ou du donateur, la nature et la situation de la chose vendue ou donnée...
Page 497 - Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
Page 468 - ... requérir, pour la conservation de ses droits, l'apposition des scellés sur les effets mobiliers de la communauté. Ces scellés ne seront levés qu'en faisant inventaire avec prisée, et à la charge par le mari de...
Page 316 - De l'extinction des privilèges et hypothèques. • 2180. Les privilèges et hypothèques s'éteignent : 1° Par l'extinction de l'obligation principale ; 2° Par la renonciation du créancier à l'hypothèque ; 3° Par l'accomplissement des formalités et conditions prescrites aux tiers détenteurs pour purger les biens par eux acquis ; 4° Par la prescription.
Page 470 - Le tribunal réuni en la chambre du conseil, et après s'être procuré les renseignements convenables, vérifiera, 1° si toutes les conditions de la loi sont remplies; 2° si la personne qui se propose d'adopter, jouit d'une bonne réputation.
Page 494 - Lorsque les époux ont stipulé par leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, la femme conserve l'entière administration de ses biens meubles et immeubles, et la jouissance libre de ses revenus.
Page 480 - Le droit de l'enfant naturel sur les biens de ses père ou mère décédés, est réglé ainsi qu'il suit: Si le père ou la mère a laissé des descendants légitimes, ce droit est d'un tiers de la portion héréditaire que l'enfant naturel aurait eue s'il eût été légitime; il est de la moitié lorsque les père ou mère ne laissent pas de descendants, mais bien des ascendants ou des frères ou...
Page 464 - Il en sera dressé un procès - verbal détaillé, qui énoncera en outre l'âge apparent de l'enfant, son sexe, les noms qui lui seront donnés, l'autorité civile à laquelle il sera remis. Ce procès-verbal sera inscrit sur les registres.
Page 506 - ... pour les rentes et prestations, ou pour les droits éventuels , conditionnels ou indéterminés, dans les cas où cette évaluation est ordonnée ; comme aussi le montant des accessoires de ces capitaux, et l'époque de l'exigibilité ; 5° L'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels il entend conserver son privilège ou son hypothèque.