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" Lorsque les époux ont stipulé par leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, la femme conserve l'entière administration de ses biens meubles et immeubles, et la jouissance libre de ses revenus. "
(619 p.) - Page 494
by Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
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Recueil général des lois et des arrêts

Law - 1859 - 914 pages
...1S36 et suiv., Cod. Nap. Toutefois, ce contrat renferme la clause suivante : « La future épouse aura l'entière administration de ses biens meubles et immeubles et la jouissance libre de la moitié de ses revenus , dérogeant quant à cette jouissance à l'art. 1337 ; les capitaux représentant...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...justice. §. II. — De la Clause de séparation de Biens. 1536. Lorsque les époux ont stipulé parleur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens,...immeubles , et la jouissance libre de ses revenus. 153/. Chacun des époux contribue aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...sans l'autorisation de la justice. S. il. • * De la clause de séparation de biens. Article l536. Lorsque les époux ont stipulé par leur contrat de...immeubles, et la jouissance libre de ses revenus. BOUKJON , droit commun de la France , liv. i , part. 4 , rhap. 4 . sect. 4, art- !$ et iG. LEBHUN ,...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...sans l'autorisation «le la justice» §. II, De la clause de séparation de biens. i536. Lorsque lrs époux ont stipulé par leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de liens, la femme conserve l'entière administration de ses biens meubles et immeubles,, et la jouissance...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...à son refus, sans l'autorisation de la justice. $. II. 77e In Clause Je ¡{parution it biens. 1536. Lorsque les époux ont stipulé par leur contrat de...immeubles , et la jouissance libre de ses revenus. Chacun des époux contribue aux charges du mariage , suivant les conventions contenues en leur contrat;...
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Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...à la femme que la précédente ; elle prive le mari du droit de jouir des biens de celle-ci: ainsi, lorsque les époux ont stipulé par leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, là femme conserve l'entière administration de ses meubles et immeubles, et la jouissance libre de...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...de la justice. § II. De la Clause de séparation de Biens. i:"» lu. Lorsque les époux ont stipule par leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens , la femme conserve l'rntière aummislratiun de ses biens meubles et immeubles , et la jouissance libre de »es revenu«....
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...les fruits : ces fruits sont censés apportés au mari pour soutenir les charges du mariage. » i536. Lorsque les époux ont stipulé par leur contrat de mariage, qu'ils seraient séparés de biensrla femme conserve l'entière administration de ses biens meubles et immeubles, et la jouissance...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...contrat de mariage, outre l'exclusion de leur communauté, stipulent qu'ils seront séparés de tous les biens, la femme conserve l'entière administration...immeubles , et la . jouissance libre de ses revenus. '537 ii y. En ce cas, chacun des deux époux doit contribuer aux charges du mariage , suivant les conventions...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...qui appartiennent au mari comme chef ; sauf à la femme la faculté de se réserver l'administration de ses~ biens meubles et immeubles, et la jouissance libre de ses revenus. 3. Les futurs époux ne peuvent, par leurs conventions matrimoniales, renoncer à ce que la loi leur...
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