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constance inattendue, pourra-t-on rattacher les auteurs de l'écrit du 31 à l'écrit du 30. Vous pourrez dès - lors apprécier le degré de confiance que l'accusateur a eu dans les deux premiers chefs ; il n'a proposé le troisième que parce qu'il était sûr de ne pas réussir sur les deux premiers.

Ajouterai-je quelques réflexions en faveur de M. Gévaudan ? Vous parlerai-je des titres si nombreux qu'il a , je ne dis pas à votre indulgence, mais à votre justice? Parce

que, dans le système de l'accusation , on s'est efforcé d'interpréter les intentions des prévenus pour donner au fait qu'on leur imputait un caractère criminel , il me şerait sans doute permis de parler des intentions de mon client. Un homme habitué aux actes de bienfaisance , n'a vu dans le propectus qu'une offrande à donner, que des malheureux à soulager. Croiriez-vous qu'un homme plus que septuagénaire, qui consacré une grande partie de sa brillante fortune à des auvres de charité, qui, au moment même où il était traduit devant vous, venait d'être nommé administrateur de la société philanthropique des apprentis pauvres et des orphelins, el qui concourait ainsi, en même temps, à deux actes de même nature, ait voulu se lancer dans le tourbillon des partis ? Il n'a vu dans la souscription que ce qui était d'accord avec

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Non, Messieurs, vous ne regarderez pas comme des provocateurs des hommes qui, dans différentes carrières, ont donné tant de gages de leur amour pour la véritable liberté. Ce ne sont pas des provocateurs ceux qui veulent l'exécution rigoureuse du pacte constitutionnel; ce ne sont pas des provocateurs ceux qui veulent le gouverne-, ment royal perpétué dans la dynastie régnante. Ce qu'ils ont fait, ils l'ont fait avec l'idée de servir leur patrie et le

gouvernement. Qu'ils se soient'trompés, cela se peut; mais on ne saurait leur en faire un crime. Comme eux, comme nous, vous voulez le

repos

de la France. Ce n'est ni par des plaintes exagérées, ni par

des poursuites inconsidérées, ni

par
des accusations téméraires, ni

par

des condamnations injustes , qu'on obtiendra ce repos si désiré, si nécessaire ; c'est par la modération, par la sagesse, par la prudence, par l'impartialité, surtout , sur laquelle nous comptons. »

Me Darieux, défenseur de M° Odillon-Barrot, prend la parole après Me Tripier; et dans une plaidoirie improvisée, s'exprime à peu près en ces termes :

« Au point ou la discussion est parvenue, nous som mes réduits, nous qui venons la terminer, à l'heureuse impuissance de rien ajouter à la convictiou qu'ont dû porter dans vos esprits les nombreux et éloquens défenseurs qui nous ont précédés. J'abandonne donc le plan que je m'étais d'abord tracé, et je me borne à quelques simples aperçus.

Les signataires du Prospectus publié sous la date du 31 mars , ne sont comptables que de leurs ouvres : on a réduit à l'absurde le chef de prévention fondé sur leur prétendue complicité dans la rédaction de l'article publié le 30 par les journaux.

Sont-ils coupables, pour avoir concourn 'à la souscription?

Le sont-ils , comme auteurs de l'écrit qui l'a rendue puhlique ?

A leur égard, voilà toute la cause.

Le défenseur auquel je succède, vient de porter au plus haut degré de démonstration cette vérité morale , qu'on ne

Mais non,

saurait voir, que la raison se refuse à voir un délit, dans le fait, dans la pensée de la souscription.

Quoi qu'on fasse , on ne parviendra pas à altérer à ce point les notions primitives du bien et du mal, on ne transformera pas en crime un acte de pure bienfaisance.

S'il en pouvait être autrement, nous dirions au pouvoir : « Hâtez-vous de multiplier vos Cours de justice ; convertissez en prisons tous vos édifices publics , ils ne suffiront pas aux millions de Français qui, se déclarant complices de fait ou d'intention, viennent au-devant des poursuites, et vous deinandent des fers. Décimez enfin la représentation nationale elle-même, associez à notre destinée les cinquante députés qui nous ont précédés et conduits dans la route du crime : il est temps que le privilége cesse, du moins en cette matiere.

Messsieurs, heureusement, pour l'honneur de notre France, nous n'en sommes point à ce degré de corruption morale.,

Notre âge n'en offre qu'un exemple. L'époque qui le fournit est celle où tout était crime, hors le crime lui-même : c'est la loi de l'an 2, loi de sang, qui punissait de mort quiconque fai

ait parvenir des secours pécuniaires aux malheureux émigrés ; et nous portons tous une trop haute estime ministère public, pour lui supposer l'affreuse pensée d'avoir voulu emprunter les maximes de ces temps désastreux.

Le voilà donc réduit à chercher le délit dans la publicité donnée à la souscription : je vais le suivre rapidement dans ce dernier retranchement. La publicité peut être envisagée sous deux aspects : - En elle-même, d'une manière abstraite;

- Dans son mode , dans sa rédaction.'. Mais d'abord, si la souscription est en soi un acte moral ou seulement indifférent, il est évident que la publicité qui lui est donnée participera de sa nature : en d'autres termes,

au

publier une bonne cuvre dans la vue de la généraliser, est aussi chose morale et digne d'éloges.

C'est là, Messieurs, une vérité qui prévaut sur tous les sophismes , et contre laquelle les arrêts eux-mêmes viendraient se briser. « Mais, dira-t-on, si la publicité considérée d'une manière abstraite, n'a pas d'autre moralité que celle de l'acte manifesté, la publicité , qui, dans l'espèce, a été donnée à la souscription, prend le caractère d'un véritable délit par son mode , par sa rédaction.

» Ici, la souscription, acte indifférent ou même moral, a été le prétexte d'une attaque formelle contre l'autorité cc::84 titutionnelle du Roi et des Chambres, et d'une provocation à la désobéissance aux lois.

» Ce double délit, nous le signalons dans le prospectus du 31 mars. »

Voilà l'objection, et , à vrai dire , quand la souscription en elle-même est dépouillée de toute criminalité, cette objection est à elle seule tout le système de la prévention.

Toutefois, M. l'avocat-général, après avoir attaqué avec beaucoup de véhémence la forme de l'article publié par les journaux, a été force de reconnaître que le prospectus, l'oeuvre des souscripteurs, était moins repréhensible, et l'aveu lui est presque échappé que cet écrit, abstraction faite de la souscription, n'aurait pas motivé les poursuites du ministere public.

Je yais, Messieurs , par une courte analyse de l'écrit luimême, fortifier cette conviction naissante dans l'esprit de M. l'avocat-général.

Mais avant, je dois rappeler succinctement quelques principes de notre droit public, qui ont été mis hors de toute controverse dans le cours des débats, et qui nous guideront dans l'appréciation morale de l'écrit.

La critique des lois est dans le domaine des écrivains : c'est non-seulement un droit, inais le devoir de quiconque l'es juge

contraires au bien du pays, à la prospérité de l'État, à l'intérêt de la société.

Lors donc qu'on nous dit qu'il faut respecter les lois ; si parlà on entend prescrire la soumission aux lois, le précepte est vrai. La loi , inême injuste, est un fait auquel toute volonté, tout pouvoir doit céder.

Que si, par respect à la loi , on entend un culte de puré foi, un sentiment approbatif, sans délibérationi; la inaxime est fausse , anti-sociale.

Le législateur prescrit l'obéissance à ses actes , et rien

de plus.

Autrement, plus de perfectibilité dans la législation. Les mauvaises lois sont irrévocables : le veu d'un changement est un crime.

On recule devant cette conséquence , 'et cependant elle est nécessaire : carle vou d'un changement suppose un jugement porté sur la loi elle-même ; et sous le gouvernement représentatif, qu'il ne suffit pas de proclamer, mais qu'il faut enfin comprendre , le changement qui , tacite, mental, n'est point criminel, ne devient pas tel par sa manifestation.

Vous voyez qu'en cette matière, je suis bien plus réscrvé que l'orateur (1) qui, hier, vous a 'exposé avec 'une dialectique si entraînante cette partie de notre droit public; je 'në veux de sa théorie que ce qui ne sera pas 'contesté par

les esprits les plus circonspects, les plus timides, et cela suffit à ma cause.

Mais, dira-t-on, la critique des lois doit être décente', mésurée , toyale..... » Je suis loin de le méconnaître : personne n'est plus que moi disposé à blâmer l'abus de ce droit précieux, qui, dans son 'légitime exercice , est la sauve-garde de nos libertés publiques.

(1) M. Devaux.

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