Page images
PDF
EPUB

invoquèrent l'autorité de la Cour royale par une requête dont voici la teneur :

A MM. les premier président, présidens et conseillers

composant la Cour royale de Paris , siégeant en chambres assemblées.

« Les soussignés, membres de la Chambre des députés, ont l'honneur d'exposer à la Cour qu'ayant été chargés , par un grand nombre de leurs collègues , de faire la répartition des fonds provenant d'une souscription de bienfaisance , ils ont cru, ainsi que les autres personnes honorées du même soin, qu'il était convenable de consigner dans un écrit public l'exposé de leurs intentions.

La publication de cet écrit est devenue le motif ou le prétexte d'une poursuite criminelle ; et, dans ce moment, une partie des signataires sont traduits pour ce fait devant la Cour d'assises du département de la Seine.

» La composition et la publication de cet écrit sont des faits indivisibles, dont la criminalité ou l'innocence est la même pour tous les signataites , sans distinction de per

[ocr errors]

sonnes.'

» Les soussignés ont cru de leur devoir de repousser le privilege d'impunité que le silence du ministère public paraissait créer en leur faveur.

» En conséquence, par une lettre du 18 avril dernier, ils ont informé M. le procureur-général qu'ils étaient signataires de l'écrit incrimine ; qu'ils s'en reconnaissaient les auteurs, et l'ont invité à prendre les mesures légales pour les mettre en cause , s'il y a délit, et éviter ainsi de se consti-, tuer lui-même en état de prévarication.

» Par une lettre du même jour, M. le procureur-général a fait connaître son refus, en s'abstenant de motiver une aussi étrange conduite.

» Les soussignés ont appelé, sur ce système , l'attention du gouvernement; et, par une lettre du 7 mai, le soussecrétaire-d'État au département de la justice leur a fait connaître qu'il croyait devoir s'abstenir d'influencer la détermination du procureur-général, et que ce droit n'appartient qu'aux tribunaux.

» Les soussignés, persévèrent dans la pensée : que cette acception de personnes est contraire aux devoirs du ministère public, dont l'inertie ne pourrait être excusée que par l'impossibilité d'obtenir les moyens de poursuivre régulierement une partie des prévenus.

» Le dernier moyen légitime qui reste encore pour faire cesser cet abus, c'est d'avertir la Cour royale , qui exerce, en chambres assemblées, le droit de diriger l'action publique et de contraindre le procureur-général à remplir ses devoirs.

» En conséquence, et aux termes de l'article i de la loi du 20 avril 1810, les soussignés 'supplient la Cour, en chambres assemblées, de leur donner: acte de leurs précédentes déclarations; ce faisant, de mander le procureurgénéral, pour lui enjoindre de poursuivre, à raison des faits dénoncés, contre toutes personnes, sans distinction de qualités ; en conséquence , de se retirer par devers les autorités compétentes, pour obtenir toutes autorisations préalables requises par les lois de l'État , vis-à-vis de qui de droit; comme aussi de certifier la Cour de ses diligences sous la huitaine, et ferez justice. Signés, Lafitte, d'Argenson, Kératry, Manuel,

Chauvelin, Casimir Périer, Lafayette ,

Benjamin-Constant, Dupont (de l'Eure) Certifié conforme, Coche, avoué. »

Il ne fut rien statué sur.cette requête.
Les quinze citoyens mis en prévention par l'arrêt

du 5 mai, furent cités à comparaitre devant la Cour d'assises, le 30 du même mois. La veille ou leur notisia une liste de trente-quatre jurés, qui deyaient concourir à former le jury de jugement.

Cette liste comprenait MM. Renard (Axel-Augustin-François), rédacteur au ministère des affaires étrangères , rue Hillerin-Bertin, n. 7; Bourdereau (Jean), propriétaire, électeur, rue d'Enfer, n. 20; Brossin de Saint-Didier (Anne-Louis), référendaire à la cour des Comptes, rue de Provence, n. 54; Cahier (Jean-Charles), prfèvre, électeur quai des Orfèvres, n. 58; Cauthion (Claude), avoué de re instance, rue de l'Arbre-Sec, n. 48; Cretté(François-Dominique), propriétaire, électeur, rue des Jeuneurs, n. 10; Dabo (Maurice), instituteur, électeur, rue des Fossés-Saint-Jacques, n. 16; Deberaud de Courville (Charles-Marie), chef à l'administration des contributions indirectes, rue d'Anjou, au Marais, n. 8; Debray (François-MarieEugène), membre du Conseil des arts et manufactures, électeur, rue de la Chaussée-d'Antin, n. 50; Debrehan (Louis), propriétaire , électeur, boulevard de la Madelaine, n. 4; Deliège (CharlesMarie), avocat aux Conseils, rue des Poulies, 11, 24; Desambucy(Joseph-Antoine-François),propriétaire, électeur, rue Montmartre, n. 137; Desprades (Gabriel-Pierre-Michel), membre de la commission des contributions directes, rue Neuve-des-PetitsChamps; n. 47; Dinet (Charles-Louis), professeur à la faculté des sciences, rue Sainte-Croix-de-laBretonnerie, n. 28; Dubut (Louis-Céleste-AntoineHenriette), chef de bureau au ministère de l'intérieur, électeur , hôtel du ministère; Fleurot (JeanLouis-Charles), propriétaire, électeur, rue et ile Saint-Louis , n. 69; Godard (Claude-Félix), avocat, électeur, plaçe Dauphine, n. 24; Gouin (Louis), sous-chef à l'administration des postes, rue Montorgueil, n. 43; Langlade (Jean-Baptiste-Jacques ), directeur d'un bureau de poste , rue Duphot, n. 34; Larsonnier (Laurent), trésorier de la Chambre des pairs, au palais du Luxembourg; Laudy jeune (François), sous-chef au ministère de la justice, rue de Surène,n.4; Leconte (Pierre-François), jouaillier, patenté de 2e classe, rue du Coq-Saint-Honoré, n. 9; Legrand de Vaux (Jacques-Valery), propriétaire, électeur, rue Neuve-St.-Gilles, n. 15; Legras (Louis-Charles), payeur au trésor royal, rue Porte-Foin, n. 19; Lerebours, (AmbroiseVincent-Hippolyte), inspecteur des postes, électeur, rue de Condé, n. 28; Lherbette (Charles), notaire royal , rue Saint-Merry , n. 25; Massienne (Joseph), négociant, électeur, rue de la Verrerie, n. 87; Moufle (Nicolas-François), propriétaire, adjoint au maire du 8e arrondissement, rue du Chemin-Vert, n. 31;Petit Dautrive (Pierre-LouisStanislas), avocat à la Cour royale , rue Saini-Germain-l'Auxerrois, n. 80, maintenant passage des Petits-Pères, n. 9; Pineau de Viennais (MarieAntoine), propriétaire, électeur, rue de Vaugirard, n. 15; Pinondel de Champarmois (Jean-Marie), propriétaire, électeur, rue du Temple, n. 94; Quatremère de Quincy (Antoine-Chrysostome), membre de l'Académie royale des inscriptions et belles-lettres, rue de Condé n. 4; Taillandier (Réné), avoué de 1r instance , rue du Dragon, n. 30 ; Tressy (Jacques-Charles), sous-chef au ministère des finances, cour des Fontaines, n. 7.

[ocr errors]
« PreviousContinue »