» Les soussignés ont appelé, sur ce système, l'attention du gouvernement; et, par une lettre du 7 mai, le soussecrétaire-d'État au département de la justice leur a fait connaître qu'il croyait devoir s'abstenir d'influencer la détermination du procureur-général, et que ce droit n'appartient qu'aux tribunaux.

» Les soussignés, persévèrent dans la pensée que cette acception de personnes est contraire aux devoirs du ministère public, dont l'inertie ne pourrait être excusée que par l'impossibilité d'obtenir les moyens de poursuivre régulie rement une partie des prévenus.'

» Le dernier moyen légitime qui reste encore pour faire cesser cet abus, c'est d'avertir la Cour royale, qui exerce, en chambres assemblées, le droit de diriger l'action pu blique et de contraindre le procureur-général à remplir ses devoirs.

» En conséquence, et aux termes de l'article 11 de la loi du 20 avril 1810, les soussignés supplient la Cour, en chambres assemblées, de leur donner acte de leurs précédentes déclarations; ce faisant, de mander le procureurgénéral, pour lui enjoindre de poursuivre, à raison des faits dénoncés, contre toutes personnes, sans distinction de qualités; en conséquence, de se retirer par devers les autorités compétentes, pour obtenir toutes autorisations préalables requises par les lois de l'État, vis-à-vis de qui de droit; comme aussi de certifier la Cour de ses diligences sous la huitaine, et ferez justice.

Signés, Lafitte, d'Argenson, Kératry, Manuel,
Chauvelin, Casimir Périer, Lafayette,
Benjamin-Constant, Dupont (de l'Eure).

» Certifié conforme, Coche, avoué. »

Il ne fut rien statué sur cette requête.

Les quinze citoyens mis en prévention par l'arrêt

du 5 mai, furent cités à comparaître devant la Cour d'assises, le 30 du même mois. La veille ou leur notifia une liste de trente-quatre jurés, qui deyaient concourir à former le jury de jugement.

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Cette liste comprenait MM. Renard (Axel-Augustin-François), rédacteur au ministère des affaires étrangères, rue Hillerin-Bertin, n. 7; Bourdereau (Jean), propriétaire, électeur, rue d'Enfer, n. 20; Brossin de Saint-Didier (Anne-Louis), référendaire à la cour des Comptes, rue de Provence, n. 54; Cahier (Jean-Charles), orfèvre, électeur, quai des Orfèvres, n. 58; Cauthion (Claude), avoué de 1r instance, rue de l'Arbre-Sec, n. 48; Cretté (François-Dominique), propriétaire, électeur, rue des Jeuneurs, n. 10; Dabo (Maurice), instituteur, électeur, rue des Fossés-Saint-Jacques, n. 16; Deberaud de Courville (Charles-Marie), chef à l'administration des contributions indirectes, rue d'Anjou, au Marais, n. 8; Debray (François-MarieEugène), membre du Conseil des arts et manufactures, électeur, rue de la Chaussée-d'Antin, n. 5o; Debrehan (Louis), propriétaire, électeur, boulevard de la Madelaine, n. 4; Deliège (CharlesMarie), avocat aux Conseils, rue des Poulies, n. 24; Desambucy (Joseph-Antoine-François), propriétaire, électeur, rue Montmartre, n. 137; Desprades (Gabriel-Pierre-Michel), membre de la commission des contributions directes, rue Neuve-des-Petits

Champs; n. 47; Dinet (Charles-Louis), professeur à la faculté des sciences, rue Sainte-Croix-de-laBretonnerie, n. 28; Dubut (Louis-Céleste-AntoineHenriette), chef de bureau an ministère de l'intérieur, électeur, hôtel du ministère; Fleurot (JeanLouis-Charles), propriétaire, électeur, rue et île Saint-Louis, n. 69; Godard (Claude-Félix), avocat, électeur, place Dauphine, n. 24; Gouin (Louis), sous-chef à l'administration des postes, rue Montorgueil, n. 45; Langlade (Jean-Baptiste-Jacques), directeur d'un bureau de poste, rue Duphot, n. 34; Larsonnier (Laurent), trésorier de la Chambre des pairs, au palais du Luxembourg; Laudy jeune (François), sous-chef au ministère de la justice, rue de Surène, n. 4; Leconte (Pierre-François), jouaillier, patenté de 2o classe, rue du Coq-Saint-Honoré, n. 9; Legrand de Vaux (Jacques-Valery), propriétaire, électeur, rue Neuve-St.-Gilles, n. 15; Legras (Louis-Charles), payeur au trésor royal, rue Porte-Foin, n. 19; Lerebours, (AmbroiseVincent-Hippolyte), inspecteur des postes, électeur, rue de Condé, n. 28; Lherbette (Charles), notaire royal, rue Saint-Merry, n. 25; Massienne (Joseph), négociant, électeur, rue de la Verrerie, n. 87; Moufle (Nicolas-François), propriétaire, adjoint au maire du 8e arrondissement, rue du Chemin-Vert, n. 31; Petit Dautrive (Pierre-LouisStanislas), avocat à la Cour royale, rue Saint-Ger

main-l'Auxerrois, n. 80, maintenant passage des Petits-Pères, n. 9; Pineau de Viennais (MarieAntoine), propriétaire, électeur, rue de Vaugirard, n. 15; Pinondel de Champarmois (Jean-Marie), propriétaire, électeur, rue du Temple, n. 94; Quatremère de Quincy (Antoine-Chrysostôme), membre de l'Académie royale des inscriptions et belles-lettres, rue de Condé n. 4; Taillandier (Réné), avoué de 1" instance, rue du Dragon, n. 30; Tressy (Jacques-Charles), sous-chef au ministère des finances, cour des Fontaines, n. 7.

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COUR D'ASSISES DE PARIS.

QUESTION PRÉJUDICIELLE.

AUDIENCE DU 29 MAI.

Dès les neuf heures, la salle d'audience était remplie d'un nombreux et brillant auditoire.

MM. les prévenus arrivent successivement. Toutes les personnes qui les connaissent tiennent à honneur de les saluer et de leur prendre la main.

La Cour entre en séance à dix heures un quart.

M. Moreau, président : « Je recommande le plus grand silence. Huissier, faites l'appel de MM. les prévenus. >>

L'huissier appelle MM. Comte et Dunoyer, éditeurs du Censeur européen; Bidault, ex-éditeur du Constitutionnel; Legracieux, éditeur de la Renommée ; Gaubert, éditeur du Courrier français; Bert, éditeur de l'Indépendant; Voidet, éditeur de l' Aristarque français; Foulon, éditeur des Lettres normandes; Gossuin, éditeur de la Bibliothèque historique; Gévaudan, administrateur des messageries; Etienne, homme de lettres; OdillonBarrot, avocat aux conseils du roi et à la cour de cassation; Mérilhou, avocat à la Cour royale; Joly (de Saint-Quentin), manufacturier, et comte Pajol, officier-général en retraite.