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COUR D'ASSISES DE PARIS.

QUESTION PRÉJUDICIELLE.

AUDIENCE DU 29 MAI.

Dès les neuf heures, la salle d'audience était remplie d'un nombreux et brillant auditoire.

MM. les prévenus arrivent successivement. Toutes les personnes qui les connaissent tiennent à honneur de les saluer et de leur prendre la main.

La Cour entre en séance à dix heures un quart.

M. Moreau, président : « Je recommande le plus grand silence. Huissier , faites, l'appel de MM. les prévenus. »

L'huissier appelle MM. Comte et Dunoyer, éditeurs du Censeur européen; Bidault, ex-éditeur du Constitutionnel; Legracieux, éditeur de la Renommée ; Gaubert, éditeur du Courrier français, ; Bert, éditeur de l'Indépendant ; Voidet, éditeur de l' Aristarque français; Foulon, éditeur des Lettres normandes ; Gossuin, éditeur de la Bibliothèque historique; Gévaudan , administrateur des messageries; Etienne, homme de lettres ; OdillonBarrot, avocat aux conseils du roi et à la cour de cassation ; Mérilhou, avocat à la Cour royale ; Joly ( de Saint-Quentin ), manufacturier, et comte Pajol, officier-général en retraite.

Tous répondent à l'appel, excepté MM. Gossuin et Joly (de Saint-Quentin ).

M. l'avocal-général de Broë requiert qu'il soit procédé par défaut contre les deux absens.

Le greffier, par l'ordre de M. le président, donne lecture de l'arrêt de mise en prévention.

Après la lecture de cet arrêt, MM. Gossuin et Joly (de Saint-Quentin) sont appelés de nouveau. M. Gossuin se présente ; M. Joly continue d'être absent.

M. de Broë conclut à ce que M. Joly soit déclaré coupable des délits qui lui sont imputés, et à ce qu'il lui soit fait application de la loi pénale.

Après une demi-heure de délibération, la Cour considère

que M. Joly n'a pas même été interrogé sur les faits qui lui sont imputés. Elle ordonne que la procédure sera mise en état, à l'égard de ce prévenu.

On passe ensuite au procès des prévenus présens.

Les prévenus ont été ensuite appelés dans la chambre du conseil pour y exercer le droit de récusation

que

la loi leur accorde. Tous ont déclaré qu'ils n'avaient aucune récusation à exercer. Ils ont pensé que ceux de MM. les jurés sur lesquels pourraient tomber les récusations, ne leur offraient pas moins de garanties que ceux qui seraient nécessairement appelés à prononcer sur la prévention.

Les prévenus et les jurés entrent dans la salle d'audience , et prennent place.

M. le président lit la formule du serment qui doit être prêté par les jurés.

M. Darrieux, ayocat aux Conseils du Roi et à la

nous avons

Cour de cassation, défenseur de M. Odillon-Barrot, son confrère : « La Cour sait

que

des

moyens préjudiciels à proposer. »

M. le président : « Ils ne peuvent être proposés qu'après la lecture de l'arrêt de mise en prévention. »

Les jurés prêtent le serment requis.

Le greffier donne de nouveau lecture de l'arrêt de mise en prévention.

Immédiatement après, M. Darrieux prend les conclusions suivantes :

« Il plaira à la Cour,

» Attendu que les faits qualifiés délits, dont les susnommés sont prévenus, sont non-seulement connexes, mais identiques avec celui pour lequel il a été fait des réserves

par

l'arrêt de renvoi contre diverses autres personnes ;

• Attendu qu'il est de principe qu'en matière correctionnelle et criminelle les procédures doivent être instruites et jugées indivisiblement contre les auteurs et complices d'un délit;

» Que ce principe est consacré, notamment par les articles 226 et 227 du Code d'instruction criminelle;

» Qu'en fait, l'écrit du 31 mars a été signé par quinze individus , que six seulement ont été renvoyés devant la Cour d'assises, et que la procédyre n'est pas en état, à l'égard des autres, malgré leur déclaration, le fait constant de leur signature et leur réquisition formelle d'être ponrsuivis conjointement ;

» Attendu que leur présence est indispensable, tant dans l'intérêt de la justice que dans celui de tous les prévenus actuels :

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» Surseoir aux débats jusqu'à ce que l'instruction ait été complétée, à l'égard de toutes les parties.

» Ce 29 mai 1820. »

( Suivent les signatures des prévenus , et celle de M, Coche, leur avoué.)

M. Darrieux s'exprime ensuite en ces termes :

« Avant de justifier l'exception préjudicielle, je dois m'expliquer, et prévenir toute méprise sur les motifs qui déterminent les prévenus à la proposer.

Tout homme de bonne foi ( et nous n'essaierons de désarmer ni la malveillance ni la passion ), tout homme de bien et de bonne foi les absoudra du flétrissant soupçon d'avoir voulu, par cet incident, éluder un jugement qu'ils redouteraient dans le trouble de leur conscience , ou par une défiance injurieuse pour les magistrats auxquels leur sort est commis.

Nous-mêmes, Messieurs, qu'il nous soit permis de le dire, nous qui venons les défendre avec le zèle et l'intérêt de l'amitié, nous ne serions

pas

leurs n'avaient cédé, dans cette circonstance, à des considérations plus nobles et d'un ordre plus élevé.

Mais accusés, puisque enfin c'est la condition sous laquelle ils paraissent dans cette enceinte; accusés , ils n'oublient pas qu'ils sont Français et citoyens.

Ils ont vu, dans la procédure dont ils sont l'objet, une innovation étrange, une dérogation au droit commun, trop dangereuse par ses conséquences pour qu'ils consentent à la sanctionner par leur silence;

Et c'est moins dans le soin de leur défense personnelle que dans l'intérêt général, qu'il faut chercher les véritables motifs de leur détermination. »

organes, s'ils

Après avoir exposé l'état de la procédure, M. Darrieux entre en discussion, et continue en ces termes :

« Il est , Messieurs, des propositions qui se démontrent par

leur seule énonciation ; Telle est celle-ci :

Là où la même action, commune à plusieurs, est imputée à crime ou délit, la condition de tous doit être égale : la justice et l'humanité seraient révoltées d'une acception de personnes, d'un privilége en matière criminelle.

Il n'est donné à aucun peuple d'avoir une législation parfaite. Mais aussi , parmi les nations civilisées, il n'en est point d'assez dégradée pour méconnaître cette vérité morale, cet axiôme d'éternelle raison ; il n'en est point qui ne l'ait ou explicitement ou virtuellement consacrée par ses lois fondamentales, et, grâce au ciel, nous occupons encore un rang assez élevé dans l'échelle de la civilisation pour ne pas mériter ce reproche.

D'après nos lois , la poursuite des crimes et délits n'est pas seulement un droit, mais un devoir du ministère public. Ce ne serait pas un moindre reproche à lui faire, de laisser impunie une offense à la société, que de troubler le repos des gens de bien par des poursuites inconsidérées, en rêvant le crime où il n'existe pas.

Mais si la paix publique est le but comme la limite de ce pouvoir terrible dont la société arme le magistrat, nous le demandons : ce pouvoir s'étend-il jusqu'à introduire des distinctions, scinder un fait , y voir pour les uns matière à poursuite, pour les autres un acte indifférent, lorsque ce fait, sa moralité et leurs auteurs sont

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