Procès de la souscription nationale1820 - Freedom of the press - 387 pages |
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... s'agit de décider s'il doit être passé outre aux débats ; et ici , quand vous êtes convaincus que la pré- sence des membres de la Chambre des députés est indis- pensable pour fixer la prévention sur ses véritables bases , votre amour ...
... s'agit de décider s'il doit être passé outre aux débats ; et ici , quand vous êtes convaincus que la pré- sence des membres de la Chambre des députés est indis- pensable pour fixer la prévention sur ses véritables bases , votre amour ...
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... s'agit de délits connexes , il doit être statué à l'égard de tous les prévenus par un seul et même arrêt . Or ici , dit - il , il y a plus que con- nexité ; il y a identité . Il s'agit effectivement du fait unique d'une souscription ...
... s'agit de délits connexes , il doit être statué à l'égard de tous les prévenus par un seul et même arrêt . Or ici , dit - il , il y a plus que con- nexité ; il y a identité . Il s'agit effectivement du fait unique d'une souscription ...
Page 59
... s'agit ; que la chambre , des mises en accusation , en ordonnant le renvoi à la plus prochaine session des assises des pré- venus dénommés dans l'arrêt par elle rendu le 5 de ce mois , et en réservant seulement au procureur - général le ...
... s'agit ; que la chambre , des mises en accusation , en ordonnant le renvoi à la plus prochaine session des assises des pré- venus dénommés dans l'arrêt par elle rendu le 5 de ce mois , et en réservant seulement au procureur - général le ...
Page 68
... s'agit , et de ceux qui pourront l'être ulté- rieurement . Ordonne pareillement que , conformément à l'article I I de la loi du 9 juin 1819 , les éditeurs des journaux ou écrits périodiques dans lesquels les écrits dont il s'agit ont ...
... s'agit , et de ceux qui pourront l'être ulté- rieurement . Ordonne pareillement que , conformément à l'article I I de la loi du 9 juin 1819 , les éditeurs des journaux ou écrits périodiques dans lesquels les écrits dont il s'agit ont ...
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... s'agit , cet article était déjà , depuis plu- sieurs jours , dans d'autres journaux ; qu'il n'avait donné lieu à aucune réclamation ; qu'il contenait des noms hono- rables , et qu'il n'était relatif qu'à un acte de bienfaisance . M ...
... s'agit , cet article était déjà , depuis plu- sieurs jours , dans d'autres journaux ; qu'il n'avait donné lieu à aucune réclamation ; qu'il contenait des noms hono- rables , et qu'il n'était relatif qu'à un acte de bienfaisance . M ...
Common terms and phrases
26 mars 31 mars accusation acte de bienfaisance agens article attaque formelle auteurs avocat Baudouin Bert Bibliothèque historique Bidault Chambre des députés Charte chef de prévention choses citoyens condamnés coupable Cour d'assises Cour de cassation Cour royale crime criminelle débats déclaré défense délits désobéir désobéissance aux lois détenus devant discussion écrit éditeur responsable électeur Étienne expressions formelle contre l'autorité Foulon garde-des-sceaux Gévaudan Gossuin gouvernement hommes inculpé inséré intentions journaux jugement jurés jury justice l'accusation l'arbitraire l'arrêt l'article l'autorité constitu l'autorité constitutionnelle l'avocat-général l'écrit du 31 l'humanité Lafitte légale législateur Legracieux Lettres normandes liberté individuelle loi d'exception loi du 17 loi du 26 magistrats ment Mérilhou Messieurs Messieurs les Jurés ministère public Odillon-Barrot pable Pajol pensée personnes poursuites pré premier présente prévenus principes procureur-général prospectus provocation provoquer publication rédacteurs responsables rédaction secours sera seul sieur signataires de l'écrit soulagement souscripteurs Souscription nationale ticle tion titutionnelle toyens vérité victimes Voidet Voilà
Popular passages
Page 6 - ... tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent...
Page 68 - Provocation aux crimes et délits, ART. 23. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été...
Page 69 - Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement.
Page 5 - Tout individu prévenu de complots ou de machinations contre la personne du roi , la sûreté de l'état et les personnes de la famille royale, pourra...
Page 368 - Sire, qu'aucun citoyen , dans votre royaume , n'est » assuré de ne pas voir sa liberté sacrifiée à une vengeance ; » car, personne n'est assez grand pour être à l'abri de la » haine d'un ministre, ni assez petit pour n'être pas digne
Page 375 - XIV , je n'ai pas prétend« qu'il mourût de faim , ni empêcher qu'on l'assistât. Il ne sera pas dit que , sous mon règne, on aura puni quelqu'un pour avoir fait un acte de charité.
Page 69 - En cas de condamnation, les mêmes peines leur seront appliquées: toutefois, les amendes pourront être élevées au double, et , en cas de récidive, portées au quadruple, sans préjudice des peines de la récidive prononcées par le Code pénal.
Page 68 - ... 3. Quiconque aura, par l'un des mêmes moyens, provoqué à commettre un ou plusieurs délits, sans que ladite provocation ait été suivie d'aucun effet, sera puni d'un emprisonnement de trois jours à deux années, et d'une amende...
Page 6 - ... ou autres pièces , et transmettra le tout, par l'intermédiaire du procureur général, au ministre de la justice , pour en être fait rapport au conseil du roi qui statuera.
Page 5 - ... 2°. Les geôliers et gardiens des maisons d'arrêt et de détention remettront dans les vingt-quatre heures une copie de l'ordre d'arrestation au procureur du roi, qui entendra immédiatement le détenu, si celui-ci le requiert, dressera procès-verbal...