...les formes et suivant les distinctions prescrites à l'égard de toutes les autres publications. to. En cas de condamnation, les mêmes peines leur seront...peines de la récidive prononcées par le code pénal. ment ou de l'arrêt intervenu contre eux , extrait contenant les motifs et le dispositif dudit jugement...

...du directeur de la librairie; et l'on ose dire que la pres-e sera libre ! » Art io du projet. — En cas de condamnation, les » mêmes peines leur...préjudice des peines » de la récidive prononcées par le Co.le pénal. » Note sur l'art. 8. — Un journal n'a guère qu'une exisTV 3 7 tence éphémère de...

...les formes et suivant les distinctions prescrites à l'égard de toutes les autres publications. IO. En cas de condamnation, les mêmes peines leur Seront...être élevées au double, et, en cas de récidive, ponées au quadruple , sans préjudice des peines de la récidive prononcées par le Code pénal. ....

...projet. —En cas de condamnation , les • mêmes peines leur seront appliquées. Toutefois let » amendes pourront être élevées au double, et, en...portées au quadruple , sans préjudice des peines » de ta récidive prononcées par le Co-le pénal. » Note mir l'art. 8. — Un joufnal n'a guère qu'une...

...du directeur de la librairie; et l'on ose dire' que la presse sera libre ! « Art. 1o du projet. — En cas de condamnation, les » mêmes peines leur seront appliquées. Toutefois les. » amendes pourtont être élevées au double , et , en cas de » récidivé, portées au quadruple , sans préjudice...

...les formes et suivant les distinctions prescrites à l'égard de toutes les autres publications. i o. En cas de condamnation , les mêmes peines leur seront...peines de la récidive prononcées par le Code pénal. 11. Les éditeurs du journal ou. écrit périodique seront tenus d'insérer dans l'une des feuilles...

...les formes et suivant les distinctions prescrites à l'égard de toutes les autres publications. 1o. En cas de condamnation , les mêmes peines leur seront...toutefois les amendes pourront être élevées au donble, et, en cas de récidive, portées au quadruple, sans préjudice des peines de la récidive...

...à l'égard de toutes les autres publications. (F", l'art. 1 7 de la loi du 20 mars 1822.) 10. — En cas de condamnation , les mêmes peines leur seront...peines de la récidive prononcées par le Code pénal. (J^oyez même loi art. i5.) 11. — Les éditeurs du journal ou écrit périodique seront tenus d'insérer...

...formes et suivant les distinctions prescrites à l'égard de toutes. les autres, publications. 10. En cas de condamnation , les mêmes peines leur seront appliquées : toutefois les amendes pour' rontêtre élevées au double, et, en cas de récidive, portées au quadruple, sans préjudice...

...mêmes peines leur sont appliquées. Toutefois les amendes pourront être élevées au double , cl en cas de récidive portées au quadruple, sans préjudice...peines de la récidive prononcées par le Code pénal. » Telles, sont, Messieurs les dispositions dont vous avez à examiner s'il ya lieu de f.iire l'application....