Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit

constater les aveux et consentemens des parties, Frayes réplique, 1°. que cette proposition supposée vraie, il faudrait du moins tenir pour constant que les arbitres n'exerçant ce pouvoir que comme juges, en sont dépouillés, dès que tous les points litigieux ont disparu, dès que, par l'accord des parties, il ne reste plus rien à juger; 2°. que, comme on l'a déjà fait observer, la vérité des déclarations des parties est garantie, dans les instances judiciaires, par la solennité de l'audience; qu'elle l'est encore par l'usage des mémoires où ces déclarations sont consignées ; qu'au moyen de cette double garantie, les parties sont obligées par les déclarations faites en justice; mais que, par la raison des contraires elles ne le sont par les déclarations faites devant les arbitres, qu'autant qu'elles se les sont rendues personnelles, en y apposant leurs signatures; 3°. que dans les procès par écrit, il est seulement donné acte des déclarations insérées dans les écritures, et qu'un procès devant des arbitres est un procès par écrit. (C. de P., art. 1016.)

« Adoptant le second motif du premier juge, la Cour met l'appellation au néant, avec amende et dépens. »

Hypothèque judiciaire. — Inscription. — Exigibilité. Nullité.

Rouen, ière, chambre, 1er. août 1809. C. N., 2148. [Une inscription prise en vertu d'une hypothèque judiciaire est nulle, si elle n'énonce pas l'époque de l'exigibilité de la créance. ]

Les créanciers du S. Caquerai Grandval contestent, dans une instance d'ordre, la validité de l'inscription

prise par l'un d'eux, le sieur Soullé, comme n'énonçant point l'époque de l'exigibilité de la créance. Soullé répond que d'après la nature du titre constitutif de son hypothèque, lequel est relaté dans son inscription, il n'a pas dû y énoncer encore l'époque de l'exigibilité de sa créance; que ce titre est un jugement; et qu'il n'est poursuivi et obtenu de jugement que pour une créance exigible. - Nonobstant cette défense, jugement et arrêt qui annullent l'inscription. Les motifs de l'arrêt sont, 1°. que la loi ne distingue point, pour l'indication de l'exigibilité, entre les hypothèques judiciaires et les hypothèques conventionnelles ; 2°. que le motif évident de la loi a été que l'acquéreur, sur le vu des inscriptions, connût parfaitement et avec certitude et les sommes exigibles et l'époque de leur exigibilité.

Montpellier, 27 février 1809. C. N., 938, 939, 941. [La transcription des donations n'est point soumise à un délai de rigueur. Le défaut de transcription n'entraîne pas la nullité de la donation. Il ne peut pas être opposé par les héritiers du donateur. Il ne peut l'être par des tiers, que lorsqu'ils ont des droits hypothécaires à exercer (1).]

Ainsi jugé par le tribunal de Lodève et par la Cour de Montpellier en faveur des sieur et dame Villat, donataires universels (par leur contrat de mariage, en date du 4 ventose an 13 ) des sieur et dame

(1) V. notre Recueil, tom. 1, pag. 140, 206; 2, pag. 356, et ci-dessus, p. 529.

Baldeiron. Ils n'avaient fait transcrire leur donation que dix-neuf jours après le décès de Baldeiron, arrivé le 1er. février 1806. De là les héritiers de Baldeiron, assimilant la formalité de la transcription à celle de l'insinuation, demandaient la nullité de la donation. Leur demande a été rejetée.

Attendu que par l'art. 938, la donation est parfaite par le consentement des parties et par l'acceptation; attendu que la transcription exigée par l'art. 939 n'est relative qu'au régime hypothécaire et dans l'intérêt des tiers; que la loi n'exige point cette transcription à peine de nullité, comme le prescrivait l'ordonnance de 1731, à l'égard de l'insinuation; —attendų que, d'après l'art. 941, le défaut de transcription ne peut pas être opposé par le donateur, et qu'il ne peut l'être par des tiers ayant intérêt, que dans le sens du régime hypothécaire, c'est-à-dire, s'ils avaient acquis ayant la transcription des droits conservés ou maintenus par ce régime, et qui dussent leur faire obtenir la préférence; attendu, dans le fait, que la donation a été transcrite au bureau des hypothèques ; que la loi ne fixe aucun délai péremptoire dans lequel cette transcription doive avoir lieu; - par ces motifs, la Cour a mis et met l'appellation au néant, ordonne que le jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de Lodève, le 8 août 1807, sera exécuté.

TABLES

DU TOME QUATRIÈME.

TABLE DES ARTICLES

DES CODES NAPOLÉON,

DE PROCÉDURE ET DU COMMERCE,

ET DELA LOI DU XXV VENTOSE AN XI, SUR LE NOTARIAT,

A la suite desquels on doit placer les matières.