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cevable à interjeter appel incident d'un jugement de première instance, la partie qui postérieurement à l'appel principal, en a demandé l'exécution pure et simple, par le ministère de son avoué et de son huissier, non assignés en désaveu. 461.—--Le ministère public est recevable à appeler d'un jugement de police correctionnelle, bien qu'il ait consenti à la mise en liberté du prévenu, acquitté. 481. Une partie n'est pas recevable à interjeter appel incident d'un jugement auquel elle a acquiescé. 410.---L'art. 1033 du C. de P. n'est pas applicable au délai pour interjeter appel. 291.---Le jugement de compétence ou d'incompétence, rendu par un tribunal de commerce, est susceptible d'appel, lors même que l'objet de la demande est au-dessous de 1000 fr. 282. · V. Saisie-immobilière. Désistement. Testament. Tribunal de commerce. Amende de fol appel. Acte d'appel.

Approuvé.

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Arbitres. Des arbitres nommés en matière commerciale pour juger une contestation entre des associés, peuvent, sur la provocation des parties, sanctionner les conventions faites devant eux. Leur déclaration revêtue de l'ordonnance du président du tribunal de commerce, est un jugement exécutoire. 536. V. Compromis. Sentence arbitrale.

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Armement en course. Lorsqu'un actionnaire intéressé dans un armement en course, a reçu son dividende dans le produit d'une prise, il est passible de l'action en restitution intentée par le propriétaire en vertu d'un jugement ultérieur qui déclare la prise nulle et ordonne la restitution non-seulement contre l'armateur, mais contre les gardiens, consignataires, séquestres et dépositaires. 444,

Arrérages. --- V. Prescription.

Assignation. Formalités dont sont exemptes les assignations données au nom d'une commune à la requête du maire. 30. Le délai de l'assignation donnée à une partie chez son avoué pour être présente à une enquête, ne doit pas être augmenté en raison de la distance du domicile réel de cette partie. 345. Le délai d'une assignation à bref délai, donnée en vertu d'une permission de citer, qui n'a pas fixé le jour de

la comparution, ne comprend ni le jour de l'assignation, ni
celui de l'échéance. 351. Les créanciers qui demandent la
rescision d'une vente faite par leur débiteur, assignent vala-
blement les acquéreurs aux domiciles élus par le contrat..
Ils peuvent même assigner l'un de ces acquéreurs au domi-
cile élu en sa demeure, bien qu'il ait changé de demeure de-
puis le contrat. La copie d'un exploit signifié à un domicile
élu, ne doit pas être remise, en l'absence de la partie ou de ses
parens, aux voisins ou au maire. Cette formalité ne doit être
observée que dans les actes faits au domicile réel. Une équi-
voque purement grammaticale ne suffit point pour faire an-
nuler un exploit. 368.-V. Divorce. Acquiescement. Nullité.
Emprisonnement. Péremption d'instance. Procédure.
V. Commandite.

Associé.

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Atermoiement. V. Enregistrement.
Autorisation. - V. Maire. Femme.

Aveu judiciaire. --- Une obligation, annulée comme obligation civile, mais subsistant comme obligation naturelle, doit être exécutée si le débiteur l'a reconnue par un aveu judiciaire. Un aveu fait devant le juge de paix, mais hors de sa maison, ne laisse pas d'être judiciairė. 67.

Bailleur.

B.

Le bailleur qui a vendu l'immeuble donné à ferme, est déchargé de l'obligation de donner une indemnité au fermier, lorsque celui-ci y a renoncé, moyennant un prix reçu de l'acquéreur. Le bailleur est recevable à faire interroger le fermier sur le fait de cette renonciation. 186. Bénéfice d'inventaire.

Biens comтипаих.

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V. Héritier. Héritier bénéficiaire. - Comment s'en fait le partage entre plusieurs communes, ou plusieurs sections de la même cominune. 31. Un partage de biens communaux, fait dans l'ancien ordre de choses, ne peut pas être annulé d'après les lois des 28 août 1792 et 10 juin 1793, sur le fondement que le seigneur du lieu y a été partie, s'il n'y a figuré que comme principal habitant, et s'il n'a partagé qu'en cette qualité et au prorata de sa propriété; les lois précitées ne peuvent pas

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être invoquées contre les possesseurs de terrains desséchés et défrichés en exécution des édits et déclarations de 1764 et de 1766, lors même que les formalités prescrites par ces anciennes lois n'ont pas été observées. Les communes ne peuvent être appelées dans une action en désistement de biens communaux partagés en vertu de la loi du 10 juin 1793. Cette action est de la compétence des tribunaux. 257.

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Biens domaniaux. Les copies collationnées délivrées en exécution de la loi du 1er. décembre 1790, concernant les biens domaniaux engagés, peuvent-elles être écrites sur papier libre? Sont-elles exemptes de l'enregistrement? Doiventelles être portées sur les répertoires? Peut-on comprendre plusieurs actes dans la même copie collationnée? Enfin, les notaires peuvent-ils délivrer des copies d'actes sous seing privé non enregistrées ? 15.

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Billet à ordre. L'endosseur d'un billet à ordre est tenu de prêter le serment décisoire que lui défère le souscripteur de ce billet sur le fait contesté de la valeur fournie. 526. V. Renvoi. Garantie. Contrainte par corps.

Bois.

- Le propriétaire d'un bois qui y abat des arbres sans déclaration préalable au conservateur des forêts, n'est passible d'aucune peine. 478.

Bois communaux.

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Dans quels cas les bois coupés en délit dans les taillis d'une commune appartiennent au trésor public. 11.

Bon ou approuvé.- La déclaration du 22 septembre 1733, (d'où l'article 1326 du Code Napoléon a été tiré,) n'est pas applicable à un arrêté de compte entre un maître et un domestique. 422.

Cahier des charges.

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C.

V. Saisie immobilière.

Caution. Un débiteur condamné à payer, à la charge par le créancier de fournir caution, ne peut refuser la caution présentée, sur le fondement que les biens dont elle offre l'affectation sont situés hors du ressort de la Cour d'appel dont les parties sont justiciables. 377.

Cautionnemens. La remise des receveurs - généraux, sur les sommes qu'ils payent à l'administration et qui proviennent de cautionnemens en numéraire, est-elle à la charge des redevables? 13. Les oppositions aux intérêts des caudoivent être formées à la caisse d'amortissement

tionnemens,

même. 10.

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Chambre des notaires. V. Timbre. Enregistrement. Chose jugée. -- V. Inscription hypothécaire. Cour spéciale. Cimetière. -- V. Enregistrement.

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Collatéraux. -- V. Frères et Soeurs. Actes de l'état civil.
Collusion.-V. Enquête.

Command (déclaration de).

V. Enregistrement.

Commandement. -- V. Créancier hypothécaire.

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Commandite. L'associé commanditaire d'une maison de commerce tombée en faillite, n'est tenu de rapporter à la masse des créanciers, ni les intérêts de sa mise de fonds, ni les bénéfices par lui perçus de bonne foi dans un temps non suspect. 414.

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Une lettre missive

Commencement de preuve par écrit. contenant demande d'un prêt, forme un commencement de preuve par écrit, que le prêt a été réalisé. Non-seulement le prêteur, mais ses héritiers, peuvent, sur ce commencement de preuve, demander la preuve testimoniale. 265.

Commerçant. Un entrepreneur du service des convois funèbres est commerçant. 426.

Communes. Ne peuvent pas rentrer dans les biens qu'elles ont aliéné avant 1620. 32.

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V. Biens communaux.

Assignation. Inscription hypothécaire. Bois communaux. Comparution en personne. V. Tribunal de commerce. Compétence. V. Tribunaux. Tribunaux de comm. Tribunaux correctionn. Maires. Fabricien. Mémoire. Emprisonnement. Testament. Juge de paix. Cour spéciale. Garantie. Contrainte par corps. Biens communaux. Paternité. Visite de lieux contentieux. Récusation. Renvoi. Legs.

Compromis. -- Un compromis où des parties litigantes ont donné à des arbitres le pouvoir de décider toutes questions

élevées ou qui pourraient s'élever sur l'exécution des
actes qui font la matière de leurs contestations, ne peut
être attaqué comme ne renfermant pas une désignation suf-
fisante des objets en litige. Des arbitres peuvent nom-
mer un expert pour examiner les objets litigieux, et faire
dépendre de son rapport l'exécution de leur jugement. 54.
· V. Arbitre. Sentence arbitrale.
Compulsoire. Des enfans partageant la succession du
père commun, ont droit d'exiger respectivement la représen-
tation de leurs contrats de mariage. Une partie qui a de-
mandé, en cause principale, la communication d'un titre ou
l'affirmation par serment qu'il n'existait pas, mais dont la
demande a été écartée par un hors de cause, est recevable,
sur l'appel, bien qu'elle n'appelle pas en ce chef, à demander
un compulsoire pour parvenir à la connaissance de ce titre.
Pour obtenir un compulsoire, il n'est pas nécessaire d'in-
diquer la date de l'acte recherché et le nom du notaire qui la
reçu. 76. V. Notaire..

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Conciliation. Une demande est affranchie de l'essai de conciliation, dès qu'elle est formée contre plus de deux parties, bien qu'elle ne soit dirigée valablement que contre une seule. 437.

com

Concordat. Le concordat passé par une maison de merce faillie, n'oblige point le créancier personnel de l'an de ses associés, qui a aussi individuellement failli, bien que les dettes particulières de cet associé aient été inscrites dans le bilan de la société. 273.

Conscrit. V. Force majeure. Enregistrement.

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Conseil de famille. Les conseils de famille sont valablement convoqués, dans le cours d'une minorité ou d'une interdiction, devant le juge de paix du domicile qu'avait le mineur ou l'interdit lors de la première nomination d'un tuteur. 500. - L'instance en partage d'une communauté matrimoniale et d'une succession directe, n'est point un procès qui rende la veuve commune et les enfans majeurs incapables de faire partie du conseil de famille, chargé de nommer des tuteurs aux enfans mineurs, afin de procéder au par

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