celui-ci des intérêts de ce prix, si la chose par lui acquise produit des fruits ou autres revenus; il ne peut faire cesser le cours des intérêts qu'en consignant le capital. 3og.—- V. Légitime.

Interrogatoire sur faits et articles. Ne peut pas être demandé après un jugement qui déclare qu'il y a partage. 163. · V. Bailleur.

J.

Jours fériés.-V. Surenchère. Juifs. Peuvent être contraints à prêter le serment judieiaire suivant le rite judaïque. 246. Le décret du 30 mars 1805 ne peut pas être opposé à un juif, acquéreur d'un immeuble par expropriation forcée et poursuivant en vertu d'un jugement l'expulsion de l'ancien propriétaire. Les formalités établies par l'ordonnance de 1667 (tit. 33, art. 1 et 6), ne concernent que les saisies-exécutions. Un jugement sur requête ne peut pas être exécuté par provision. Même dans un jugement qui porte qu'il sera exécuté par provision, il doit être laissé un intervalle, au moins de 24 heures, entre la signification et l'exécution. L'huissier qui fait une exécution nulle, est tenu des dommages et intérêts du créancier et des dépens postérieurs à l'exécution. 268.

Juge de paix. L'art. 156 du C. de P. n'est point applicable aux jugemens par défaut rendus par les juges de paix. 43. La réparation d'un délit de simple police peut être poursuivie par voie civile, et le juge de paix peut en connaître. 401.

Le juge de paix n'est pas compétent pour connaître de l'action intentée par un propriétaire contre un usufruitier, pour fait de dégradations. 195.-V. Aveu judiciaire. Conseil de famille.

Jugement.-V. Enregistrement.

Jugement interlocutoire. — V. Enquête. Testament. Jugement par défaut.-V. Divorce. Acquiescement. Juge de paix.

Jugement sur requête. V. Juifs.

L.

Lapins. Le propriétaire d'une forêt qui renferme un grand nombre de lapins, est responsable du dommage qu'ils ont causé, lorsqu'il a négligé de les faire détruire ou d'en permettre la destruction aux propriétaires voisins. 432.

-

Légitime. Les intérêts du supplément de légitime sont dus à partir du jour de l'ouverture de la succession. 93. Légitimité. V. Paternité,

--

Legs. Les juges ne peuvent pas réduire les legs contenus en un testament dont ils ne prononcent point la nullité. 386.— Un legs à titre universel fait avant le C. N., même de la totalité de la portion disponible, n'est point révoqué par un legs universel postérieur au Code. 45.-V. Don. Testament.

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M.

Maire. Un maire qui, en sa qualité, intervient dans une cause, ne peut pas être soumis à une condamnation, sans l'autorisation préalable du Conseil d'Etat. 33. -- L'autorité administrative est seule compétente pour décider ce que les maires doivent faire comme administrateurs des communes. 31.

Marchand. -Un Marchand ne peut pas demander la suppression d'une boutique nouvellement ouverte dans son voisinage par un marchand, faisant le même commerce, sur le fondement que cette boutique ressemble à la sienne, et qu'elle induit ses pratiques en erreur, 164.

Mari.-V. Femme. Séparation de corps, de biens,
Matière criminelle.. V. Procédure,

Mémoire.---Pour que les tribunaux puissent ordonner, même avec dommages et intérêts, la suppression d'un mé moire, il suffit que ce mémoire ait été distribué par l'une des parties litigantes: il n'est pas nécessaire qu'il ait été produit et signifié. 452.

Ministère public. -- V. Appel. Enquête. Enregistrement. Mise en accusation. V. Faux.

N.

Négociant. V. Femme. Commerçant. Marchand. Billet à ordre.

Notaire. Une contestation élevée dans le cours d'une instance judiciaire, sur les droits dus à un notaire, ne doit pas être nécessairement renvoyée à la chambre des notaires, lorsque l'on produit un tarif dressé par cette chambre. 376.→ Un notaire commet le crime de faux lorsque recevant un acte hors de son ressort, il déclare qu'il l'a reçu dans une commune où il avait le droit d'instrumenter. 41.- La partie qui a un intérêt légitime à s'enquérir de la régularité d'un acte public, peut exiger du notaire la représentation de la minute. 146. - V. Biens domaniaux. Tribunaux correctionnels. Timbre. Compulsoire. Enregistrement. Testament.

--

Notaires certificateurs — qui ont encore des certificats de vie anciens, peuvent les échanger contre de nouveaux. 10. Nullité. Une nullité d'assignation est couverte par acte d'avoué à avoué, tendant à la communication des pièces justificatives de la demande. 412. Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte, si elle n'est proposée avant toute défense et exception autres que les exceptions d'incompétence, alors même qu'elle est proposée par une commune. Un intimé ne peut demander la nullité de l'acte d'appel après avoir conclu, sur qualités posées, à la confirmation du jugement. 413.V. Acte synallagmatique.

Numération de deniers. --- Lorsqu'une obligation notariée porte qu'elle a été contractée pour telle somme prêtée par le créancier, tout présentement à la vue des notaires, comptée, nombrée et délivrée au débiteur en bonnes espèces sonnantes écus que ce dernier a de suite retirées en son pouvoir et en est content; il en résulte une preuve suffisante, que la numération des deniers a été faite en présence des notaires. 312.

0.

V. Aveu judiciaire. Numération de deniers.
V. Divorce. Cautionnement.

P.

Partage. V. Renonciation. Compulsoire. Biens com

munaux.

-

Paternité. Dans une action en désaveu de paternité, il n'est pas nécessaire que l'assignation soit donnée dans le mois de l'acte extrajudiciaire : il suffit d'une citation dans ce délai. La règle pater is n'a jamais été une règle absolue; les tribunaux ont toujours pu résoudre, d'après leur conviction, la question de légitimité des enfans nés dans le mariage. Les tribunaux peuvent à leur gré, dans leur sagesse, admettre ou rejeter la preuve testimoniale, sollicitée par un enfant qui, sans titre ni possession, réclame l'état d'enfant légitime. 214. Péremption d'instance. Dans une demande en péremption d'instance, il suffit d'assigner l'avoué. 69.

Pièces (altération de ). Ce n'est point par l'inscription de faux incident qu'une partie peut être admise à prouver que son adversaire a frauduleusement détruit une quittance écrite sur un feuillet séparé, à la suite d'une pièce dont elle a déclaré vouloir se servir: ce fait est un délit prévu par le Code pénal. 329.

Plainte.

'V. Faux.

Possession. V. Prescription. Revendication.
Possession d'état. V. Actes de l'état civil.

Prescription. Le fermier peut opposer la prescription de cinq ans à la demande en payement de fermages, bien que dans le cours de son bail, il soit devenu propriétaire des biens affermés. Il peut opposer aussi cette prescription à la demande en restitution des contributions foncières, acquittées par le propriétaire à la décharge du fermier, 450.- La comparution volontaire au bureau de paix n'est point interruptive de la

prescription. 65. - Le fermier chargé du payement d'une rente ne peut opposer la prescription à la demande d'arrérages, si son bailleur a renoncé à cette exception. 171. Celui qui, par lui ou par ses auteurs, a possédé pendant le temps nécessaire pour engendrer la prescription des biens dépendant d'une succession bénéficiaire et dont la propriété avait été transmise à ses auteurs par l'héritier, peut opposer le moyen de la prescription aux représentans de cet héritier réclamant les biens, quoiqu'il n'ait qu'un titre précaire à l'égard des créanciers de la succession. 116. -- V. Séparation de patrimoine. Enregistrement. Garantie. Revendication. Donataire.

Prêt à la grosse. L'emprunteur, par contrat de prêt à la grosse, qui s'est soumis dans l'acte à rembourser non-seulement au prêteur, mais au porteur légitime, ne peut se prévaloir envers le porteur des exceptions qu'il aurait droit d'opposer aux créanciers primitifs. 440.

Procédure. Le C. de P. ne régit point la forme de procéder en matière criminelle. 447.

Procès-verbaux. - L'acte d'affirmation des procès-verbaux en matière de droits réunis, peut ne pas énoncer les noms et prénoms des préposés affirmans. 43. V. Enregistrement.

Q.

Quaker. -- A qui les tribunaux français ont ordonné de se purger par serment sur un fait controversé, remplit son obligation en affirmant selon sa religion. 248.

Récidive. V. Vol.

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R.

Rectification. — V. Actes de l'état civil. Cours spéciales. Récusation. Une demande en récusation dirigée contre tout un tribunal de première instance, doit être jugée par la