Cour d'appel. La Cour d'appel doit procéder comme ferait en pareille matière un tribunal de première instance. On ne peut admettre de causes de récusation que celles qui sont énumérées dans l'art 378 du C. de P. 327.- Le juge récusé qui adhère à sa récusation, après l'avoir contestée, ne peut être condamné aux dépens occasionnés par sa résistance. 16. Registres de l'état civil. V. Adoption. Réméré.-V. Enregistrement. Renonciations des filles à la succession parternelle, sont nulles, même dans les coutumes d'exclusion non absolue, et lorsqu'elles sont faites conformément aux dispositions de la coutume. Les personnes mariées avant la publication de la loi du 8 avril 1791 conservent le bénéfice des institutions contractuelles faites en leur faveur, et de tous les avantages et espérances dérivant des exclusions coutumières. Des héritiers non appelés à un partage, peuvent en demander un nouveau, bien que le premier leur ait été connu et qu'il n'apparaisse point que ce partage ait été fait de mauvaise foi, et que héritiers absens aient été lésés. 36. les Rente. Le débiteur d'une rente constituée antérieurement à la loi du C. N., concernant le prêt, peut être contraint au rachat, s'il a cessé de remplir ses obligations pendant deux années, à compter de cette loi. 346.-V. Retenue. Expropriation forcée. Renvoi. - Des invidus non négocians, poursuivis devant un tribunal de commerce en payement de billets à ordre, et qui n'ont pas demandé leur renvoi, ne sont pas recevables, en cause d'appel, à opposer l'incompétence du tribunal de commerce. 357. V. Tribunaux de commerce. Reprise d'instance. Une cause étant mise en état d'être jugée par les conclusions contradictoires des parties, le décès de l'une d'elles, arrivé après ces conclusions, n'autorise pas une demande en reprise d'instance. 358. Retenue. Une rente foncière constituée avant la révolution, est passible de la retenue du cinquième, conformément à l'article 99 de la loi du 3 frimaire an. 7, lorsqu'il n'a pas été stipulé dans le titre qu'elle serait payée franche de tous im pôts. 276. -- Le créancier d'une rente qui a souffert que le débiteur fit une retenue sur ses payemens, n'est pas recevable à répéter cette retenue, si la légitimité en était incertaine, en droit, au moment où elle a été faite. 334. Revendication. -- Avant le C. N., l'action en revendication, des biens de mineurs, vendus sans observer les formes requises, durait trente ans. L'usufruit légal du père, pendant la minorité de ses enfans, suspendait la prescription; elle ne courait que de la majorité. Celui qui possédait un immeuble avec un titre coloré, n'était pas tenu, en délaissant l'immeuble, de rendre les fruits. 179. - Le propriétaire des marchandises qu'un voiturier a vendues par abus de confiance, peut exercer contre le possesseur l'action établie par l'art. 2279, sans qu'il soit besoin de poursuivre le voiturier comme voleur. L'acheteur d'un objet mobilier peut en réclamer le prix contre le propriétaire revendiquant, lorsque la vente a été publique de fait, bien qu'elle ne l'ait pas été de droit, c'est-à-dire, bien qu'elle n'ait été faite dans les formes de ventes publiques. 153. pas S. Saisie exécution. -- V. Juifs. Appel. Saisie immobilière. En matière de saisie immobilière, la demande en nullité de la procédure antérieure à l'adjudication préparatoire est valable, bien qu'elle n'ait pas été faite par requête d'avoué à avoué. Est suspensif l'appel interjeté par la partie saisie, d'un jugement qui a validé la procédure; le pousuivant ne peut passer outre qu'après la signification de l'arrêt confirmatif. 91.- En matière de saisie immobilière, le cahier des charges est nul, s'il n'énonce que le commandement et le procès-verbal, et ne parle pas de l'acte de dénonciation au débiteur, de l'insertion des placards dans les journaux, etc. 381. - Les actes d'une saisie immobilière sont valablement signifiés au domicile que le débiteur a élu dans le titre constitutif de son obligation, pour l'exécution de ce titre. 144. V. Créancier hypothécaire. Expropriation forcée. Faux. Timbre. Sentence arbitrale.. Lorsque les arbitres ont excédé leurs pouvoirs en jugeant hors du délai ou des termes du compromis, mais que la sentence arbitrale a été rendue en dernier ressort, ce n'est point par la voie de l'appel qu'il faut l'attaquer; c'est par les autres voies indiquées par la loi. 373.—La date d'une sentence arbitrale est celle que les arbitres y apposent, et non celle de l'enregistrement ou du dépôt au greff. Une sentence arbitrale n'est point nulle pour n'avoir pas été déposée au greffe dans les trois jours de sa date. 160.—— Une sentence arbitrale, rendue en pays étranger, peut être exécutée en France : seulement elle doit être déclarée exécutoire par un tribunal français. 353. Séparation de biens. Le mari qui, dans une instance en séparation de biens, a exécuté les jugemens rendus sans qu'il ait été justifié que la demande formée contre lui a été insérée dans les journaux, ne peut point, en cause d'appel, exciper de ce défaut de justification pour demander la nullité des jugemens. 1. 155. V. Femme. --- Séparation de corps. -En règle générale, les enfans doivent être confiés à l'époux qui a obtenu la séparation de corps, comme ils doivent l'être à l'époux qui a obtenu le divorce. 514. -V. Enquête. Séparation de patrimoines. Sous la loi du 11 brumaire an 7, les créanciers hypothécaires d'une succession n'avaient pas besoin de conserver par une inscription le droit de demander la séparation des patrimoines; ce droit pouvait être exercé sur les immeubles, après qu'ils étaient sortis des mains de l'héritier, dans l'instance d'ordre et de distribution du prix. La prescription de ce droit ne courait que du jour où les créanciers avaient intérêt à l'exercer. La demande en séparation de patrimoine peut être formée dans une instance d'ordre ou sur l'appel, bien qu'elle ne l'ait pas été en cause principale. 109. Serment. V, Juifs. Quaker. Signification.-V. Saisie immobiliere. Surenchère. Simulation.--La simulation simple n'est pas un moyen de nullité, lorsqu'elle n'est ni pratiquée pour éluder une incapacité établie par la loi, ou pour donner une couleur légale à un acte prohibé, ni accompagnée de fraude faite aux lois, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. 134.- V. Donation. - L'existence d'une société de com Société de commerce. merce ne peut pas être prouvée par témoins, même dans l'intérêt des tiers. 291. Substitution. Il n'y a point de substitution dans la disposition par laquelle un testateur, qui a établi son héritier maître absolu de disposer à sa volonté des biens donnés, le prie de disposer en faveur d'un individu désigné, de partie de ces biens. 101. Succession.-V. Absent. Frères et Sœurs. Transcription. Surcharge. Un mot surchargé dans un testament public n'est pas nul, lorsqu'il est bien certain que la surcharge a été faite à l'instant de l'acte et de bonne foi, et qu'elle n'a entraîné aucun inconvénient. Un testament dont la date est surchargée, est valable, s'il y a d'ailleurs des preuves certaines de la vérité de la date. 47. Surenchère. Les jours de fêtes légales ne sont point comptés dans les délais des significations: une surenchère faite un samedi est valablement dénoncée le lundi suivant. Un créancier, dont un jugement de première instance a annulé la surenchère, n'est point réputé avoir acquiescé à ce jugement en produisant à l'ordre et demandant sa collocation, alors surtout qu'il a fait toutes réserves. 205. Le tiers détenteur d'un immeuble saisi et vendu ne peut pas surenchérir. Une surenchère formée conjointement par deux personnes, dont l'une est incapable, est valide à l'égard de l'autre. 89. -V. Acquéreur. T. Témoins. V. Testament. le -Un testament peut être attaqué, ainsi qu'une donation, pour fait d'imbécillité ou de démence, bien que testateur soit mort integri statûs. Des faits de suggestion et 1 de captation articulés contre ce testament, sont admissibles, lorsqu'ils se rattachent au fait général de démence et d'imbecillité. 337.-Un testament dont les expressions ne permettent pas de douter qu'il ait été lu au testateur en présence des témoins, est valide. 338. Les juges ne sont point liés par des interlocutoires. Un testament n'est point nul, parceque l'un des témoins profite d'une disposition qui a été faite en faveur d'un individu indéterminé, et qui doit être considérée comme une charge de l'hérédité. 396. -- L'héritier institué par deux testamens successifs, actionné en nullité du second, est recevable à opposer le premier en cause d'appel, bien qu'il ne l'ait point produit en cause principale. Un testament notarié conserve son caractère d'acte public, bien qu'il n'ait été enregistré que hors des délais. 428. Il ne suffit pas pour la -validité d'un testament public, qu'il y soit énoncé que lecture en a été faite au testateur et aux témoins. Le testament est nul, si la mention de la lecture n'en embrasse pas toutes les dispositions. 103. Un testament n'est point nul, parcequ'il a été reçu par un nombre de témoins plus grand que celui qui est fixé par le Code. Il n'est pas nécessaire que la mention que le testament a été écrit par le notaire, tel qu'il lui a été dicté, soit expresse; il suffit qu'elle résulte de la contexture du testament. 94. Un étranger, jouissant en France des droits civils, mais non sujet de l'EMPEREUR, ne peut être témoin dans un testament. 244. - Un testament public est valable, en quelque partie de cet acte qu'il soit mentionné qu'il a été écrit par le notaire. Dans la mention de la lecture du testament, les mots, en présence du testateur, équivalent à ceux au testateur. Les domestiques sont capables de recevoir de leurs maîtres, même des legs universels. Est legs universel le legs fait à plusieurs personnes, lorsqu'il comprend la totalité des biens. Un testament, par lequel un individu, parvenu à une extrême vieillesse, lègue à ses domestiques la totalité de så fortune, ne peut être attaqué, comme renfermant en lui-même la preuve de la démence de son auteur. 120. — Un testament est nul lorsqu'il ne contient pas mention expresse qu'il en a été fait lecture en présence des témoins. Un - testament |