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Pages. 2014. . 405. 2121. 2123.. 94. 2129.. 392. 2134..

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Articles. 195.

43. 361.

63. 30, 233, 349, 68. 351,360,365, 69. .

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Pages.
233, 289, 349,
360, 361, 365,
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91.

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Acquéreur.--Lorsque l'acquéreur d'un immeuble obtient d'un créancier inscrit le désistement d'une surenchère, moyennant l'offre qu'il lui fait, en pleine connaissance de cause, de lui payer toutes ses créances , il n'est plus recevable à en demander la liquidation ou à contester les inscriptions hypothécaires prises par ce créancier. 106. --V. Transcription.

Acquiescement. --- L'offre faite par l'opposant à un jugement par défaut de refonder les frais préjudiciaux, n'emporte pas acquiescement à ce jugement. L'assignation d'un débiteur aux fins de radiation de l'inscription hypothécaire prise sur lui, est valablement donnée au domicile élu dans cette inscription. 86.--V, Surenchère. Appel. Nullité.

Acte d'appel.---Un acte d'appel contenant assignation dans les délais de la loi est-il nul ? 349. ---L'appel signifié avec constitution d'un avoué qui n'exerce plus ses fonctions, mais quiles avait notoirement exercées, n'est pas nul , si, au moment de la signification de l'appel, l'appelant a nécessairement dûignorer le changement d'état de l'avoué. 365. --- Un acte d'appel est valide , même en matière sommaire, bien qu'il ne contienne pas l'exposé des griefs d'appel. 233.- L'acte d'appel signé d'une seule des parties condamnées en première instance, profite égalėnient aux autres , s'il est fait en leur nom. Ịl n'est même pas de nécessité que l'acte d'appel soit signé par la partie appelante. 360. --- L'acte d'appel n'est pas valablement signifié au domicile élu pour l'exécution d'une convention : cette élection de domicile n'a d'effet que pour les poursuites de première instance, et finit avec le jugement. L'acte d'appel dirigé contre un étranger, doit lui être signifié au domicile du P. G. près la Cour devant qui l'appel est porté. 361.- Un acte d'appel est valide bien qu'il ne contienne pas l'exposé sommaire des griefs. 434. Un acte d'appel est valablement signifié au domicile élu. La mention de l'habitation peut remplacer dans l'exploit celle du domicile. 289. V. Griefs d'appel. Nullité. Appel.

Acte d'héritier. V. Héritier. Héritier bénéficiaire. Institution contractuelle.

Actes de l'état civil. -- Lorsque parmi plusieurs titres gé

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autre que

néalogiques, il en est de contraires, les juges peuvent décider, d'après certains de ces titres , que les autres sont erronés. Un acte de l'état civil peut faire foi jusqu’à inscription de faux, et peut être déclaré constitutif d'un état, lors même qu'il n'énonce aucune rectification, et que cependant on soutient qu'il a été rectifié en l'absence des parties intéressées. La rectification d'un acte de l'état civil peut s’induire d'un jugement, lors même, 1o. qu'elle n'était pas l'objet spécial de la demande; 2°. que ce jugement a été rendu par un tribunal

celui du lieu où l'acte a été passé. Si le jugement a été rendu en présence de toutes les parties intéressées, la rectification est contradictoire. Des parens collatéraux peuvent invoquer la possession d'état, lorsqu'elle doit avoir l'effet de les appeler à une hérédité. 227.

Acte synallagmatique --- sous seing privé, déposé par les deux parties enti e les mains d'un tiers, ne peut pas être annulé pour défaut de la mention du fait double. 275.

Actionnaire. V. Armement en course.
Adition d'hérédité. ---V. Tribunal de commerce.
Adjudication préparatoire: --- V. Faux.

Adoption. - L'adoption faite avant le C. N. par une femme mariée non autorisée, est valable. 197. - L'adoption d'un mineur faite avant le C. N., est valide. L'adoptant n'est pas de droit tuteur de l'adopté. L'enfant né d'une femme mariée ne peut pas être inscrit sur les registres comme né de cette femme et d'un autre que son mari. 72.

Alimens. Le fils doit des alimens à sa mère indigente , bien que

remariée. 326. Amende de fol appel doit continuer d'être consignée. sous le C. de P.

Appel. L'appel d'un jugement en vertu duquel il a été procédé à une saisie-exécution, est valablement signifié au domicile élu par le commandement. Un exploit dont la copie est laissée à un parent de la partie, est valable, bien qu'il n'énonce pas le fait de la parenté. 420. --- L'appel d'un jugement de référé n'est pas recevable après le délai de quinzaine, à compter de la signification du jugement. 283. -- Est non-re

10.

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