 | Francia - 1806 - 548 pages
...stipulation que l'obligation est contractée pour le rompte de la société ne lie que l'associé1 contractant , et non les autres , à moins que ceux-ci...aient donné pouvoir , ou que la chose n'ait tourné ;u, prof:t de la société. CHAPITRE IV. JDes d1fférentes manières dont finit la Société. 1865.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...l'obligation de celui-ci sur le pied de cette dernière part. i864 La stipulation que l'obligation est contractée pour le compte de la société , ne...lie que l'associé contractant et non les autres, à inoins que ceux-ci ne lui aient donné pouvoir, ou que la chose n'ait tourné au profit de la société.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...pour le compte de la société , ne lifl que l'associé contractant et non les antres , à moins qne ceux-ci ne lui aient donné pouvoir , ou que la chose n'ait tourné au profit de la société. . POTH ER , du contrjUtl* société , chap. 6 , §. 3 , i.». o5.i ! V.' '."' ''..'"•."... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...sur le pied de cette derniere part. 1864. La stipulation que l'obligation est contractée pour !• compte de la société , ne lie que l'associé contractant , et non les antres , à moins qne ceux-ci ne lui aient donné pouvoir , on que la chose n'ait tourné an profit... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...l'obligation est contractée pour le compte de la société, ne lie que l'asipcié contractant, cl non les autres, à moins que ceux-ci ne lui aient...pouvoir, ou que la chose n'ait tourné au profit de la société. £ С 11 APITHEI V. VfS différentes lUiiniéres dont Jlnit la société'. gen »orjunefimfn... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...contractée pour le compte de 10 société , ne lie que l'associé contractant et non fes antres , à moins que ceux-ci ne lui aient donné pouvoir , ou que la chose n'ait tourné au profit de la société. CHAPITRE IV, Des différentes manières dont finit la. aoctète. i865. La société finit,... | |
 | Administrative law - 1825 - 640 pages
...une fausse application de l'art. 1864 du Code civil , portant : « La stipulation que l'obligation est contractée pour le compte de la société ne .lie que l'associé contractant, et nonles autres, à moins que ceux-ci ne lui aient donné pouvoir, '' ou que la chose n'ait tourné au... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...dernière part. XXIX. La stipulation que l'obligation est contractée pour le compte de la •ociété, ne lie que l'associé contractant, et non les autres;...pouvoir, ou que la chose n'ait tourné au profit de la société. XXX. Si l'associé a contracté au nom de la société, celle-ci peut demander l'exécution... | |
 | Administrative law - 1829 - 666 pages
...de droit commun, écrite dans l'art. i8()4 du C. civ., qui , tout en reconnaissant que l'obligation ne lie que l'associé contractant, et non les autres,...à moins que ceux-ci ne lui aient donné pouvoir, fait exception pour le cas où l'engagement, quoique signé d'un seul associé, aurait tourné au profil... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...compte de la société ne lie que l'associé contrac» tant et non les autres , à moins que ceux— ci ne lui aient « donné pouvoir ou que la chose n'ait tourné au profit de la « société.» , CHAPITRE JV. Des différentes Manières dont finit la société. Art. 34- « La société... | |
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La stipulation que l'obligation est contractée pour le compte de la société ne lie que l'associé contractant et non les autres, à moins que ceux-ci ne lui aient donné pouvoir, ou que la chose n'ait tourné au profit de la société. 
