Il ne peut aliéner les immeubles personnels de sa femme sans son consentement.-C. 1507. 8.

Il est responsable de tout dépérissement des biens personnels de sa femme, causé par défaut d'actes conservatoires. -C. 818. 2121. 2135. s. 2254.

1429. Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.

1430. Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté. G. 1441.

1431. La femme qui s'oblige solidairement avec son mari pour les affaires de la communauté ou du mari, n'est réputée, à l'égard de celui-ci, s'être obligée que comme caution; elle doit être indemnisée de l'obligation qu'elle a contractée.-C. 1419. s. 1482. s. 1494. s. 2066.

1432. Le mari qui garantit solidairement ou autrement la vente que sa femme a faite d'un immeuble personnel, a pareillement un recours contre elle, soit sur sa part dans la communauté, soit sur ses biens personnels, s'il est inquiété. -C. 1478. s.

1433. S'il est vendu un immeuble appartenant à l'un des époux, de même que si l'on s'est rédimé en argent de services fonciers dus à des héritages propres à l'un d'eux, et que le prix en ait été versé dans la communauté, le tout sans remploi, il y a lien au prélèvement de ce prix sur la communauté, au profit de l'époux qui était propriétaire, soit de l'immeuble vendu, soit des services raclietés.-C. 1437. 1470. 1493.

1434. Le remploi est censé fait à l'égard du mari, toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite des deniers provenus de l'aliénation de l'immeuble qui

lai était personnel, et pour lui tenir lieu de remploi. — C. 1470. 1493.

1435. La déclaration du mari que l'acquisition est faite des deniers provenus de l'immeuble vendu par la femme et pour lui servir de remploi ne suffit point, si ce remploi n'a été formellement accepté par la femme si elle ne l'a pas accepté, elle a simplement droit, lors de la dissolution de la communauté, à la récompense du prix de son immeuble venda.-C. 1470. 1493.

1436. La récompense du prix de l'immeuble appartenant au mari ne s'exerce que sur la masse de la communauté ; celle du prix de l'immeuble appartenant à la femme s'exerce sur les biens personnels du mari, en cas d'insuffisance des biens de la communauté. Dans tous les cas, la récompense n'a lieu que sur la pied de la vente, quelque allégation qui soit faite touchant la valeur de l'immeuble aliéné.-C. 1470. 8.

1437. Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme soit pour acquitter des dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un immeuble à lui propre ou le rachat de services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que fun des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la rommunauté, il en doit la récompense. — C. 1406. s. 1412. 1415. 8. 1419. 1423. s. 1435. s. 1468.

1438. Si le père et la mère ont doté conjointement l'enfant commun, sans exprimer la portion pour laquelle ils entendaient y contribuer, ils sont censés avoir doté chacun pour moitié, soit que la dot ait été fournie ou promise en effets de la communauté, soit qu'elle l'ait été en biens personnels à l'un des deux époux.

Au second cas, l'époux dont l'immeuble ou l'effet personnel a été constitué en dot, a, sur les biens de l'autre, une action en indemnité pour la moitié de ladite dot, en égard à la valeur de l'effet donné, au temps de la donation. -C. 1422. 1544. s.

1439. La dot constituée par le mari seul à l'enfant commun, en effets de la communauté, est à la charge de la communauté; et, dans le cas où la communauté est acceptée par la femme, celle-ci doit supporter la moitié de la dot, à moins que le mari n'ait déclaré expressément qu'il s'en chargeait

pour le tout, ou pour une portion plus forte que la moitié. -C. 1422.

1440. La garantie de la dot est due par toute personne qui l'a constituée; et ses intérêts courent du jour du mariage, encore qu'il y ait terme pour le paiement, s'il n'y a stipulation contraire.-C. 1547. 8. 1570.

SECTION III. De la Dissolution de la Communauté et de quelques unes de ses suites.

1441. La communauté se dissout, 1o par la mort naturelle; 2° par la mort civile; 3° par le divorce; 4° par la séparation de corps; 5o par la séparation de biens. C. 23. s. 229. s. 306. s. 1443. s. Co. 544. s.

1442. Le défaut d'inventaire après la mort naturelle ou civile de l'un des époux ne donne pas lieu à la continuation de la communauté; sauf les poursuites des parties intéressées, relativement a la consistance des biens et effets communs, dont la preuve pourra être faite tant par titres que par la commune renommée. C. 1415. 1418. 1456. 1482. s.

S'il y a des enfans mineurs, le défaut d'inventaire fait perdre en outre à l'époux survivant la jouissance de leurs revenus; et le subrogé tuteur qui ne l'a point obligé à faire inventaire, est solidairement tenu avec lui de toutes les condamnations qui peuvent être prononcées au profit des nineurs. C. 384.

1413. La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril, et Lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisans pour remplir les droits et reprises de la femme.

Tonte séparation volontaire est nulle.-C. 311. 14471563.Pr. 49. no 7. 865. s. Co. 65. s. 544. s. 1444. La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si elle n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique, jusqu'à concurrence des biens du mari, ou au moins par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement, et non-interrompues depuis.-Pr. 872. s. 1445. Toute séparation de biens doit, avant son exécution etre rendue publique par l'affiche sur un tableau à ce des tiné, dans la principale salle du tribunal de première in

stance, et de plus, si le mari est marchand, banquier ou commercant, dans celle du tribunal de commerce du lieu de son domicile; et ce, à peine de nullité de l'exécution.

Le jugement qui prononce la séparation de biens remonte, quant à ses effets, au jour de la demande. - Pr. 872. s. 1446. Les créanciers personnels de la femme ne peuvent, sans son consentement, demander la séparation de biens. Néanmoins en cas de faillite ou de déconfiture du mari, i's peuvent exercer les droits de leur débitrice jusqu'à concurrence du montant de leurs créances.-C. 1166. 1464.

1447. Les créanciers du mari peuvent se pourvoir contre la separation de biens prononcée et même exécutée en frande de leurs droits: ils peuvent même intervenir dans instance sur la demande en séparation pour la contester. -C. 1166. 1464. Pr. 871. S.

1448. La femme qui a obtenu la séparation de biens, doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et a celles du mari, tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducaration des enfans communs.

Elle doit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien au mari.-C. 203. 214. 1537. 1575.

1449. La femme séparée soit de corps et de biens, soit de biens seulement, en reprend la libre administration. C. 311.

Elle peut disposer de son mobilier, et l'aliéner.

Elle ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en justice à son refus. C. 217. 8. 1536. 1538. 1576.

1450. Le mari n'est point garant du défaut d'emploi cu de remploi du prix de l'immeuble que la femme séparée a aliéné sous l'autorisation de la justice, à moins qu'il n'ait concouru au contrat, ou qu'il ne soit prouvé que les deniers ont été reçus par lui, ou ont tourné à son profit.

Il est garant du défaut d'emploi ou de remploi, si la vente eté faite en sa présence et de son consentement: il ne l'est point de l'utilité de cet emploi.

1451. La communauté dissonte par la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement, peut être rétablie da consentement des deux parties.

Elle ne peut l'être que par un acte passé devant notaires

et avec minute, dont une expédition doit être affichée dans la forme de l'article 1445.

En ce cas, la communauté rétablie reprend son effet du jour du mariage; les choses sont remises au même état que s'il n'y avait point eu de séparation, sans préjudice néanmoins de l'exécution des actes qui, dans cet intervalle, ont pu être faits par la femme en conformité de l'article 1449. Toute convention par laquelle les époux rétabliraient leur communauté sous des conditions différentes de celles qui la réglaient antérieurement, est nulle.-C. 1395. s.

1452. La dissolution de communauté opérée par le divorce ou par la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement, ne donne pas ouverture aux droits de survie de la femme; mais celle-ci conserve la faculté de les exercer lors de la mort naturelle ou civile de son mari, — C. 229. 8. 311. 1443. s. 1518.

SECTION IV. De l'Acceptation de la Communauté, et de la Renonciation qui peut y être faite, avec les conditions qui y sont relatives.

1453. Après la dissolution de la communauté, la femme ou ses héritiers et ayant-cause ont la faculté de l'accepter ou d'y renoncer: toute convention contraire est nulle. C. 1463. 1466. 1492. s.

1454. La femme qui s'est immiscée dans les biens de la communauté ne peut y renoncer.

Les actes purement administratifs ou sonservatoires n'emportent point immixtion. C. 778.s.

qua

1455. La femme majeure qui a pris dans un acte la lité de commune, ne peut plus y renoncer ni se faire restituer contre cette qualité, quand même elle l'aurait prise avant d'avoir fait inventaire, s'il n'y a eu dol de la part des héritiers du mari. — C. 778. s. 1116.

1456. La femme survivante qui veut conserver la faculté de renoncer à la communauté, doit, dans les trois mois du jour du décès du mari, faire faire un inventaire fidèle et exact de tous les biens de la communauté, contradictoirement avec les héritiers du mari, ou eux dûment appelės. — C. 793. 795. s. 1442. 1482. - Pr. 941. s.

Get inventaire doit être par elle affirmé sincère et véritable, lors de sa clôture, devant l'officier public qui l'a reçu.