confiés aux soins soit de l'autre époux, soit d'une tierce personne. 303. Quelle que soit la personne à laquelle les enfans seront confiés, les père et mère conserveront respectivement le droit de surveiller l'entretien et l'éducation de leurs enfans, et seront tenus d'y contribuer à proportion de leurs facultés. 304. La dissolution du mariage par le divorce admis en justice ne privera les enfans nés de ce mariage d'aucun des avantages qui leur étaient assurés par les lois, ou par les conventions matrimoniales de leurs père et mère; mais il n'y aura d'ouverture aux droits des enfans que de la même manière et dans les mêmes circonstances où ils se seraient ouverts s'il n'y avait pas eu de divorce. 305. Dans le cas de divorce par consentement mutuel, la propriété de la moitié des biens de chacun des deux époux sera acquise de plein droit, du jour de leur première déclaration, aux enfans nés de leur mariage: les père et mère conserveront néanmoins la jouissance de cette moitié jusqu'à la majorité de leurs enfans, à la charge de pourvoir à leur nourriture, entretien et éducation, conformément à leur fortune et à leur état; le tout sans préjudice des autres avantages qui pourraient avoir été assurés auxdits enfans par les conventions matrimoniales de leurs père et mère. CHAPITRE V. - De la Séparation de corps. 306. Dans le cas où il y a lieu à la demande en divorce pour cause déterminée, il sera libre aux époux de former demande en séparation de corps. C, 219. 229. s. 262. 307. Elle sera intentée, instruite et jugée de la même manière que toute autre action civile: elle ne pourra avoir lien par le consentement mutuel des époux. -Pr. 375. s. 308. La femme contre laquelle la séparation de corps sera prononcée pour cause d'adultère, sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère pubire, à la réclusion dans une maison de correction pendant un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux années. - P. 336. s. 309. Le mari restera le maître d'arrêter l'effet de cette condamnation, en consentant à reprendre sa femme. 310. Lorsque la séparation de corps prononcée pour toute autre cause que l'adultère de la femme aura duré trois ans, l'époux qui était originairement défendeur, pourra demander le divorce au tribunal, qui l'admettra, si le demandeur originaire, présent ou dûment appelé, ne consent pas immédiatement à faire cesser la séparation. 311. La séparation de corps emportera toujours séparation de biens. G. 299. s. 1441. s. 1452. 1468. 1518. Co. 66. TITRE SEPTIÈME. De la Paternité et de la Filiation. (Déc. le 23 mars 1803. Prom. le 2 avril.) CHAPITRE I. — De la Filiation des Enfans légitimes ou nés dans le Mariage. 312. L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins celui-ci pourra désavouer l'enfant, s'il prouve que, pendant le temps qui a couru depuis le trois-centième jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il était, soit par cause d'éloignement, soit par l'effet de quelque accident, dans l'impossibité physique de cohabiter avec sa femme. C. 325. s. 313. Le mari ne pourra, en alléguant son impuissance naturelle, désavouer l'enfant; il ne pourra le désavouer même pour cause d'adultère, à moins que la naissance ne lui ait été cachée, auquel cas il sera admis à proposer tons les faits propres à justifier qu'il n'en est pas le père. 314. L'enfant né avant le cent quatre-vingtième jour du mariage ne pourra être désavoué par le mari dans les cas suivans: 1° s'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage; 2° s'il a assisté à l'acte de naissance, et si cet acte est signé de lui, ou contient sa déclaration qu'il ne sait signer; 30 si l'enfant n'est pas déclaré viable. 315. La légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage pourra être contestée. 316. Dans les divers cas où le mari est autorisé à réclamer, il devra le faire, dans le mois, s'il se trouve sur les lieux de la naissance de l'enfant ; Dans les deux mois après son retour, si, à la même époque, il est absent; Dans les deux mois après la découverte de la fraude, si on lui avait caché la naissance de l'enfant. C. 312. 325. s. 317. Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile pour la faire, les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession des biens du mari, ou de l'époque où les béritiers seraient troublés par l'enfant dans cette possession. G. 329. 330. 724. 318. Tout acte extrajudiciaire contenant le désaveu de la part du mari ou de ses héritiers, sera comme non avenu, 'il n'est suivi, dans le délai d'un mois, d'une action en justice, dirigée contre un tuteur ad hoc donné à l'enfant, et en présence de sa mère.-C. 2245. CHAPITRE II. - Des Preuves de la Filiation des Enfans légitimes. 319. La filiation des enfans légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil. —, C. 34. 40. s. 55. s. 197 320. A défaut de ce titre, la possession constante de l'état d'enfant légitime suffit.-C. 46. 195. s. 321. La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont, Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir; Que le père l'a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien et à son établissement; Qu il a été reconnu constamment pour tel dans la société ; Qu'il a été reconnu pour tel par la famille. 322. Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre; Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. — C. 196. 323. A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inserit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins. Néanmoins cette preuve ne peut être admise que lorsqu'il y a commencement de preuve par écrit, ou lorsque les présomptions ou indices résultant de faits dès-lors constans sont assez graves pour déterminer l'admission. C. 46. 341. 324. Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques du père ou de la mère, des actes publics et même privés, émanés d'une partie engagée dans la contestation, ou qui y aurait intérêt si elle était vivante. C. 46. 325. La preuve contraire pourra se faire par tous les moyens propres à établir que le réclamant n'est pas l'enfant de la mère qu'il prétend avoir, ou même, la maternité prouvée, qu'il n'est pas l'enfant du mari de la mère. 326. Les tribunanx civils seront seuls compétens pour statuer sur les réclamations d'état. C. 100. 198. s. Pr. 83. 327. L'action criminelle contre un délit de suppression d'état ne pourra commencer qu'après le jugement définitif sur la question d'état. 328. L'action en réclamation d'état est imprescriptible à l'égard de l'enfant. 329. L'action ne peut être intentée par les héritiers de l'enfant qui n'a pas réclamé, qu'autant qu'il est décédé mineur, ou dans les cinq années après sa majorité. — C. 317. 724.P. 345. s. 33. Les héritiers peuvent suivre cette action lorsqu'elle a été commencée par l'enfant, à moins qu'il ne s'en fût désisté formellement, ou qu'il n'eût laissé passer trois annés sans poursuites, à compter du dernier acte de la procédure.-C. 317.724. CHAPITRE III. - Des Enfans naturels. SECTION 1. De la Légitimation des Enfans naturels. 331. Les enfans nés hors mariage, autres que ceux nés un commerce incestueux ou adultérin, pourront être légitimes par le mariage subsequent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les auront légalement reconnus avant leur mariage, ou qu'ils les reconnaîtront dans l'acte même de célébration.-C. 334. s. 756. s. 762. s. 332. La légitimation peut avoir lieu, même en faveur des enfans décédés qui ont laissé des descendans; et, dans ce cas, elle profite à ces descendans. au 1333. Les enfans légitimés par le mariage subséquent SECTION II. De la Reconnaissance des Enfans naturels. 334. La reconnaissance d'un enfant naturel sera faite par un acte authentique, lorsqu'elle ne l'aura pas été dans son acte de naissance.-C. 62. 338. s. 383. 756. s. 762. s. 335. Cette reconnaissance ne pourra avoir liu au profit des enfans nés d'un commerce incestueux ou adultérin. C. 159. 331. 342. 762. 8. 336. La reconnaissance du père, sans l'indication et l'aveu de la mère, n'a d'effet qu'à l'égard du père. — C. 341. 33. La reconnaissance faite pendant le mariage, par Iun des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne pourra suire ni à celui-ci, ni aux enfans nés de ce mariage. Neanmoins elle produira son effet après la dissolution de te mariage, s'il n'en reste pas d'enfans. 338. L'enfant naturel reconnu ne pourra réclamer les droits d'enfant legitime. Les droits des enfans naturels setout réglés au titre des successions.-C. 158. 331. 383. 36... 330 Toute reconnaissance do la part du père ou de la mère, de même que toute réclamation de la part de l'enfaut, pourra être contestée par tous ceux qui y auront intérêt. |