par rapport à l'accusé, la déclaration qu'ils ont à faire. Leur mission n'a pas pour objet la poursuite ni la punition des délits; ils ne sont appelés que pour décider si l'ac« cusé est, ou non, coupable du crime qu'on lui impute. » 343. Les jurés ne pourront sortir de leur chambre qu'après avoir formé leur déclaration. L'entrée n'en pourra être permise pendant leur délibération, pour quelque cause que ce soit, que par le président et par écrit. Le président est tenu de donner au chef de la gendarmerie de service, l'ordre spécial et par écrit de faire garder les issues de leur chambre: ce chef sera dénommé et qualifié dans l'ordre. La cour pourra punir le juré contrevenant, d'une amende de cinq cents francs au plus. Tout autre qui aura enfreint l'ordre, ou celui qui ne l'aura pas fait exécuter, pourra être puni d'un emprisonnement de vingt-quatre heures. — I. 353. T. C. 42. 71. 344. Les jurés délibéreront sur le fait principal, et ensuite sur chacune des circonstances. I. 341. 351. s. 345. Le chef du jury les interrogera d'après les questions posées, et chacun d'eux répondra ainsi qu'il suit: 1° Si le juré pense que le fait n'est pas constant, ou que l'accusé n'en est pas convaincu, il dira, Non, l'accusé n'est pas coupable. En ce cas le juré n'aura rien de plus à répondre. 2° S'il pense que le fait est constant et que l'accusé en est convaincu, il dira: Oui, l'accusé est coupable d'avoir commis le crime, avec toutes les circonstances comprises dans la position des ques tions. 3° S'il pense que le fait est constant, que l'accusé en est convaincu, mais que la preuve n'existe qu'à l'égard de quelques unes des circonstances, il dira: Oui, l'accusé est coupable d'avoir commis le crime avec telle circonstance, mais il n'est pas constant qu'il l'ait fait avec telle autre. 4° S'il pense que le fait est constant, que l'accusé en est convaincu, mais qu'aucune des circonstances n'est prouvée, il dira: Oui, l'accusé est coupable, mais sans aucune des cir constances. 346. Le juré fera de plus, s'il y a lieu, une réponse particulière pour les cas prévus par les articles 339 et 340. 347. La décision du jury se formera pour ou contre l'aecusé, à la majorité, à peine de nullité. En cas d'égalité de voix, l'avis favorable à l'accusé prévaudra. I. 350. s. 408. 583. 348. Les jurés rentreront ensuite dans l'auditoire, et reprendront leur place. Le président leur demandera quel est le résultat de leur délibération. Le chef du jury se lêvera, et, la main placée sur son cœur, il dira, Sur mon honneur et ma conscience, devant Dieu et devant les hommes, la déclaration du jury est: Oui, l'accusé, ete. Non, l'accusé, etc. 349. La déclaration du jury sera signée par le chef et remise par lui au président, le tout en présence des jurés. Le président la signera, et la fera signer par le greffier. 350. La déclaration du jury ne pourra jamais être soumise à aucun recours. I, 352. 408. s. - P. 181. 5. 351. Si néanmoins l'accusé n'est déclaré coupable du fait principal qu'à une simple majorité, les juges délibéreront entre eux sur le même point; et si l'avis de la minorité des jurés est adopté par la majorité des juges, de telle sorte qu'en réunissant le nombre des voix, ce nombre excède celui de la majorité des jurés et de la minorité des juges, l'avis favorable à l'accusé prévaudra. -I. 341. 344. s. 352. Si, hors le cas prévu par le précédent article, les juges sont unanimement convaincus que les jurés, tout ea observant les formes, se sont trompés au fond, la cour dé clarera qu'il est sursis au jugement, et renverra l'affaire à la session suivante, pour être soumise à un nouveau jury, dont ne pourra faire partie aucun des premiers jurés. Nul n'aura le droit de provoquer cette mesure; la cour ne pourra l'ordonner que d'office, et immédiatement après que la déclaration du jury aura été prononcée publiquement, et dans le cas où l'accusé aura été convaincu, jamais lorsqu'il n'aura pas été déclaré coupable. La cour sera tenue de prononcer immédiatement après la déclaration du second jury, même quand elle serait conforme à la première.-I. 350.-P. 181. s. 353. L'examen et les débats, une fois entamés, devront être continués sans interruption, et sans aucune espèce de communication au dehors, jusqu'après la déclaration du jury inclusivement. Le présiden: ne pourra les suspendre que pendant les intervalles nécessaires pour le repos des juges, des jurés, des témoins et des accusés.-I. 343. 354. Lorsqu'un témoin qui aura été cité ne comparaîtra pas, la cour pourra, sur la réquisition du procureur-général, et avant que les débats soient ouverts par la déposition du premier témoin inscrit sur la liste, renvoyer l'affaire à la prochaine session. I. 579. T. C. 71. 355. Si, à raison de la non-comparution du témoin, l'affaire est renvoyée à la session suivante, tous les frais de citation, actes, voyages de témoins, et autres ayant pour objet de faire juger l'affaire, seront à la charge de ce témoin; et il y sera contraint, même par corps, sur la réquisition du procureur-général, par l'arrêt qui renverra les débats à la session suivante. Le même arrêt ordonnera, de plus, que ce témoin sera amené par la force publique devant la cour, pour y être entendu. Et néanmoins, dans tous les cas, le témoin qui ne comparaîtra pas, ou qui refusera soit de prêter serment, soit de faire sa déposition, sera condamné à la peine portée en l'article 80.-I. 579.-T. 71. 356. La voie de l'opposition sera ouverte contre ces condamnations, dans les dix jours de la signification qui en aura été faite au témoin condamné ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres; et l'opposition sera reçue s'il prouve qu'il a été légitimement empêché, ou que l'amende contre lui prononcée doit être modérée. SECTION II. Du Jugement et de l'Exécution. 357. Le président fera comparaître l'accusé, et le greffier lira en sa présence la déclaration du jury. 358. Lorsque l'accusé aura été déclaré non coupable, le président prononcera qu'il est acquitté de l'accusation, et ordonnera qu'il soit mis en liberté, s'il n'est retenu pour autre cause. I. 229. 360. 364. 367. 409. 412.-T. C. 42. 71. La cour statuera ensuite sur les dommages-intérêts respectivement prétendus, après que les parties auront proposé leurs fins de non-recevoir ou leurs défenses, et que le procureur-général aura été entendu. — I. 366. 584. s. - P. 10 46. 51. s. 73. La cour pourra néanmoins, si elle le juge convenable, commettre l'un des juges, pour entendre les parties, preadre connaissance des pièces, et faire son rapport à l'audience, où les parties pourront encore présenter leurs observations, et où le ministère public sera entendu de nouveau. L'accusé acquitté pourra aussi obtenir des dommages-intérêts contre ses dénonciateurs, pour fait de calomnie; sans néanmoins que les membres des autorités constituées puissent être ainsi poursuivis à raison des avis qu'ils sont tenus de donner, concernant les délits dont ils ont cru acquérir la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, et sauf contre eux la demande en prise à partie, s'il y a lieu. —I. 359. s. P. 367. s. Le procureur général sera tenu, sur la réquisition de l'ar cusé, de lui faire connaitre ses dénonciateurs. 359. Les demandes en dommages-intérêts, formées soit par l'accusé contre ses dénonciateurs ou la partie civile, soit par la partie civile contre l'accusé ou le condamné, seront portées à la cour d'assises. La partie civile est tenue de former sa demande en dommages-intérêts avant le jugement: plus tard, elle sera non recevable. Il en est de même de l'accusé, s'il a connu son dénonciateur. Dans le cas où l'accusé n'aurait connu son dénonciateur que depuis le jugement, mais avant la fin de la session, il sera teuu, sous peine de déchéance, de porter sa demande à la cour d'assises: s'il ne l'a connu qu'après la clôture de la session, sa demande sera portée au tribunal civil. A l'égard des tiers qui n'auraient E pas été partie au procès, ils s'adresseront an tribunal civil. 1. 63. 66. s. 360. Toute personne acquittée légalement ne pourra plus être reprise ni accusée à raison du même fait.-I. 358. 408. 586. 361. Lorsque, dans le cours des débats, l'accusé aura éte inculpé sur un autre fait, soit par des pièces, soit par les dépositions des témoins, le président, après avoir prononcé qu'il est acquitté de l'accusation, ordonnera qu'il soit poursuivi à raison du nouveau fait: en conséquence, il le renverra en état de mandat de comparution ou d'amener, suivant les distinctions établies par l'article 91, et même en état de mandat d'arrêt, s'il y échet, devant le juge d'instruction de l'arrondissement où siége la cour, pour être procédé à une nouvelle instruction. Cette disposition ne sera toutefois exécutée que dans le cas où, avant la clôture des débats, le ministère public aura fait des réserves à fin de poursuite. I. 586.-T. C. 71. 362. Lorsque l'accusé aura été déclaré coupable, le procureur général fera sa réquisition à la cour pour l'applicatiou de la loi. La partie civile fera la sienne pour restitution et dommages-intérêts.-I. 359. 363. Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont le procureur-général a requis l'application, ou qu'il n'emporte pas de dommages-intérêts au profit de la partie civile, ou enfin que celle-ci élève trop haut les dommages-intérêts qui lui sont dus. 364. La cour prononcera l'absolution de l'accusé, si le fait dont il est déclaré coupable n'est pas défendu loi pénale.-I. 229. 358. 366. 410. 429. par une 365. Si ce fait est défendu, la cour prononcera la peine établie par la loi, même dans le cas où, d'après les débats, il se trouverait n'être plus de la compétence de la cour d'assises. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.-I. 192. 375. 366. Dans le cas d'absolution comme dans celui d'acquittement on de condamnation, la cour statuera sur les dommages-intérêts prétendus par la partie civile ou par l'accusé; elle les liquidera par le même arrêt, ou commettra l'un des juges pour entendre les parties, prendre connaissance des pièces, et faire du tout son rapport, ainsi qu'il est dit article 358. |