Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes de la Charte Constitutionnelle des turif des Frois de Justice d'un choix de lois... |
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... cour d'assises , portant que ce même jugement n'est plus suscep- tible d'être réformé par aucune voie légale . 262. En cas d'appel du jugement d'admission ou du juge- ment définitif , rendu par le tribunal de première instance en ...
... cour d'assises , portant que ce même jugement n'est plus suscep- tible d'être réformé par aucune voie légale . 262. En cas d'appel du jugement d'admission ou du juge- ment définitif , rendu par le tribunal de première instance en ...
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... cour royale l'expédition du juge- ment , et les pièces sur lesquelles il est intervenu . Le pro- enteur général près la cour royale donnera ses conclusions par écrit , dans les dix jours qui suivront la réception des pièces . le ...
... cour royale l'expédition du juge- ment , et les pièces sur lesquelles il est intervenu . Le pro- enteur général près la cour royale donnera ses conclusions par écrit , dans les dix jours qui suivront la réception des pièces . le ...
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... cour royale , qui in- struira dans les mêmes formes que le tribunal de première instance , et prononcera , sans énoncer de motifs : Le juge- ment est confirmé , ou Le jugement est reforme ; en couse- quence , il y a lieu , ou Il n'y a ...
... cour royale , qui in- struira dans les mêmes formes que le tribunal de première instance , et prononcera , sans énoncer de motifs : Le juge- ment est confirmé , ou Le jugement est reforme ; en couse- quence , il y a lieu , ou Il n'y a ...
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... cour royale . Celui - ci se fera rendre compte par le procureur du Roi près le tribunal de première instance , et fera son rapport au président de la cour royale , qui , après en avoir donné avis au père , et après avoir re- cneilli ...
... cour royale . Celui - ci se fera rendre compte par le procureur du Roi près le tribunal de première instance , et fera son rapport au président de la cour royale , qui , après en avoir donné avis au père , et après avoir re- cneilli ...
Page 62
... cour de cassation ( 2 ) , le ( 1 ) Not . Plusieurs des places et titres auxquels cette dispense s'applique n'existent plus . ( 2 ) Loi du 16 septembre 1807. Art . 7. La conr des comptes prend rang immédiate- meat après la cour de ...
... cour de cassation ( 2 ) , le ( 1 ) Not . Plusieurs des places et titres auxquels cette dispense s'applique n'existent plus . ( 2 ) Loi du 16 septembre 1807. Art . 7. La conr des comptes prend rang immédiate- meat après la cour de ...
Common terms and phrases
acte agens articles ascendans aura auront bail cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement cour d'assises cour de cassation cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai demande demandeur descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur enfans époux femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acquéreur l'acte l'article précédent l'égard l'époux l'état civil l'exécution l'expiration l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'un l'usufruit lettre de change lieu marchandises mari meubles mineur ministère public mobilier myriamètres navire néanmoins notaire obligé ordonnera paiement parens père et mère personne police pourra pourront préjudice première instance prescrites présent président procès-verbal procureur prononcée propriétaire registres règles requête rescision restitution s'il n'y saisie SECTION sera tenu seront seulement stipulation subrogé succession témoins testateur tion titre tribunal de commerce tribunal de première tutelle tuteur usufruit vendeur vente
Popular passages
Page vi - Aucun député ne peut être admis dans la Chambre, s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs.
Page 274 - S'il a été stipulé , lors de la vente d'immeubles , que , faute de paiement du prix dans: le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit , l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai , tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation ; mais , après cette sommation , le juge ne peut pas lui accorder de délai.
Page 801 - Tout gardien qui aura refusé, ou de montrer au porteur de l'ordre de l'officier civil ayant la police de la maison d'arrêt, de justice, ou de la prison, la personne du détenu, sur la réquisition qui en sera faite, ou de montrer l'ordre qui le lui défend, ou de faire au juge de paix l'exhibition de ses registres,, ou de lui laisser prendre telle copie que celui-ci croira nécessaire de partie de ses registres, sera poursuivi comme coupable ou complice de détention arbitraire.
Page 102 - Si le troupeau sur lequel un usufruit a été établi, périt entièrement par accident ou par maladie, et sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est tenu envers le propriétaire que de lui rendre compte des cuirs ou de leur valeur. Si le troupeau ne périt pas entièrement, l'usufruitier est tenu de remplacer, jusqu'à concurrence du croît, les têtes des animaux qui ont péri. SECTION III. Comment l
Page 358 - Que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante jours, au plus tard, de la notification faite à la requête de ce dernier , en y ajoutant deux jours par cinq myriamëtres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant; 2°.
Page 326 - Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. 1994. Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion, 1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un; 2°...
Page 98 - Dans tous les autres cas, l'usufruitier ne peut toucher aux arbres de haute futaie : il peut seulement employer, pour faire les réparations dont il est tenu, les arbres arrachés ou brisés par accident; il peut même, pour cet objet, en faire abattre s'il est nécessaire, mais à la charge d'en faire constater la nécessité avec le propriétaire. 593.
Page iv - Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours.
Page 243 - Si un usufruit a été constitué en dot, le mari ou ses héritiers ne sont obligés, à la dissolution du mariage, que de restituer le droit d'usufruit, et non les fruits échus durant le mariage.
Page 238 - Si, dans le mobilier apporté en dot par la femme, ou qui lui échoit pendant le mariage, il ya des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, il en doit être joint un état estimatif au contrat de mariage, ou il doit en être fait inventaire lors de l'échéance, et le mari en doit rendre le prix d'après l'estimation.