Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes de la Charte Constitutionnelle des turif des Frois de Justice d'un choix de lois... |
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Page iv
... mise sous les yeux du Roi ; si elle est rejetée , elle ne pourra être représentée dans la même session . 22. Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois ( 6 ) . 23. La liste civile est fixée pour toute la durée du règne , par la ...
... mise sous les yeux du Roi ; si elle est rejetée , elle ne pourra être représentée dans la même session . 22. Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois ( 6 ) . 23. La liste civile est fixée pour toute la durée du règne , par la ...
Page ix
... mise sous les yeux du Sénat et du Corps législatif conformément à notre proclamation du 2 mai , sera envoyée incontinent à la chambre des pairs et à celle des députés . Donné à Paris , le 4 juin , l'an de grace 1814 , et de notre i ...
... mise sous les yeux du Sénat et du Corps législatif conformément à notre proclamation du 2 mai , sera envoyée incontinent à la chambre des pairs et à celle des députés . Donné à Paris , le 4 juin , l'an de grace 1814 , et de notre i ...
Page 7
... mise en chiffres . 43. Les registres seront clos et arrêtés par l'officier de Pétat civil , à la fin de chaque année ; et dans le mois , l'un des doubles sera déposé aux archives de la commune , l'autre au greffe du tribunal de première ...
... mise en chiffres . 43. Les registres seront clos et arrêtés par l'officier de Pétat civil , à la fin de chaque année ; et dans le mois , l'un des doubles sera déposé aux archives de la commune , l'autre au greffe du tribunal de première ...
Page 147
... mise au bas d'une requête à laquelle sera joint l'acte de dépôt . - T . 78 . 1009. Le légataire universel qui sera en concours avec un héritier auquel la loi réserve une quotité des biens , sera tena des dettes et charges de la ...
... mise au bas d'une requête à laquelle sera joint l'acte de dépôt . - T . 78 . 1009. Le légataire universel qui sera en concours avec un héritier auquel la loi réserve une quotité des biens , sera tena des dettes et charges de la ...
Page 165
... mise en possession réelle est pré- férée et en demeure propriétaire , encore que son titre soit postérieur en date , pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi . — C. 1240. 1606 , s . SECTION 111. De l'Obligation de faire ou ...
... mise en possession réelle est pré- férée et en demeure propriétaire , encore que son titre soit postérieur en date , pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi . — C. 1240. 1606 , s . SECTION 111. De l'Obligation de faire ou ...
Common terms and phrases
acte agens articles ascendans aura auront bail cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement cour d'assises cour de cassation cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai demande demandeur descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur enfans époux femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acquéreur l'acte l'article précédent l'égard l'époux l'état civil l'exécution l'expiration l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'un l'usufruit lettre de change lieu marchandises mari meubles mineur ministère public mobilier myriamètres navire néanmoins notaire obligé ordonnera paiement parens père et mère personne police pourra pourront préjudice première instance prescrites présent président procès-verbal procureur prononcée propriétaire registres règles requête rescision restitution s'il n'y saisie SECTION sera tenu seront seulement stipulation subrogé succession témoins testateur tion titre tribunal de commerce tribunal de première tutelle tuteur usufruit vendeur vente
Popular passages
Page vi - Aucun député ne peut être admis dans la Chambre, s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs.
Page 274 - S'il a été stipulé , lors de la vente d'immeubles , que , faute de paiement du prix dans: le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit , l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai , tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation ; mais , après cette sommation , le juge ne peut pas lui accorder de délai.
Page 801 - Tout gardien qui aura refusé, ou de montrer au porteur de l'ordre de l'officier civil ayant la police de la maison d'arrêt, de justice, ou de la prison, la personne du détenu, sur la réquisition qui en sera faite, ou de montrer l'ordre qui le lui défend, ou de faire au juge de paix l'exhibition de ses registres,, ou de lui laisser prendre telle copie que celui-ci croira nécessaire de partie de ses registres, sera poursuivi comme coupable ou complice de détention arbitraire.
Page 102 - Si le troupeau sur lequel un usufruit a été établi, périt entièrement par accident ou par maladie, et sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est tenu envers le propriétaire que de lui rendre compte des cuirs ou de leur valeur. Si le troupeau ne périt pas entièrement, l'usufruitier est tenu de remplacer, jusqu'à concurrence du croît, les têtes des animaux qui ont péri. SECTION III. Comment l
Page 358 - Que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante jours, au plus tard, de la notification faite à la requête de ce dernier , en y ajoutant deux jours par cinq myriamëtres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant; 2°.
Page 326 - Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. 1994. Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion, 1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un; 2°...
Page 98 - Dans tous les autres cas, l'usufruitier ne peut toucher aux arbres de haute futaie : il peut seulement employer, pour faire les réparations dont il est tenu, les arbres arrachés ou brisés par accident; il peut même, pour cet objet, en faire abattre s'il est nécessaire, mais à la charge d'en faire constater la nécessité avec le propriétaire. 593.
Page iv - Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours.
Page 243 - Si un usufruit a été constitué en dot, le mari ou ses héritiers ne sont obligés, à la dissolution du mariage, que de restituer le droit d'usufruit, et non les fruits échus durant le mariage.
Page 238 - Si, dans le mobilier apporté en dot par la femme, ou qui lui échoit pendant le mariage, il ya des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, il en doit être joint un état estimatif au contrat de mariage, ou il doit en être fait inventaire lors de l'échéance, et le mari en doit rendre le prix d'après l'estimation.