Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes de la Charte Constitutionnelle des turif des Frois de Justice d'un choix de lois... |
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... paiement des frais et dommages - intérêts résultant procès , à moins qu'il ne possède en France des immeu- bles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement . — C. 2040. s . Pr . 166. 167. 423. 517. s . CHAPITRE II . De la Privation ...
... paiement des frais et dommages - intérêts résultant procès , à moins qu'il ne possède en France des immeu- bles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement . — C. 2040. s . Pr . 166. 167. 423. 517. s . CHAPITRE II . De la Privation ...
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... paiement des arrérages ou intérêts des capitaux ; 4 ° Les frais funéraires et ceux de dernière maladie . С. 600. 601 . - pro- 386. Cette jouissance n'aura pas lieu au profit de celui des père et mère contre lequel le divorce aurait été ...
... paiement des arrérages ou intérêts des capitaux ; 4 ° Les frais funéraires et ceux de dernière maladie . С. 600. 601 . - pro- 386. Cette jouissance n'aura pas lieu au profit de celui des père et mère contre lequel le divorce aurait été ...
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... paiement des dettes , sinsi qu'il snit . On estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite le contribution aux dettes à raison de cette valeur . S : l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit ...
... paiement des dettes , sinsi qu'il snit . On estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite le contribution aux dettes à raison de cette valeur . S : l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit ...
Page 117
... paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a re- cueillis , même de pouvoir se décharger du paiement des dettes en abandonnant tous les biens de la succession aux créanciers et aux ...
... paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a re- cueillis , même de pouvoir se décharger du paiement des dettes en abandonnant tous les biens de la succession aux créanciers et aux ...
Page 118
... paiement du reliquat , n'ont de recours à exercer que contre les légataires . Dans l'un et l'autre cas , le recours se prescrit par le laps de trois ans , à compter du jour de l'apurement du compte et du paiement du reliquat . - C ...
... paiement du reliquat , n'ont de recours à exercer que contre les légataires . Dans l'un et l'autre cas , le recours se prescrit par le laps de trois ans , à compter du jour de l'apurement du compte et du paiement du reliquat . - C ...
Common terms and phrases
acte agens articles ascendans aura auront bail cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement cour d'assises cour de cassation cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai demande demandeur descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur enfans époux femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acquéreur l'acte l'article précédent l'égard l'époux l'état civil l'exécution l'expiration l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'un l'usufruit lettre de change lieu marchandises mari meubles mineur ministère public mobilier myriamètres navire néanmoins notaire obligé ordonnera paiement parens père et mère personne police pourra pourront préjudice première instance prescrites présent président procès-verbal procureur prononcée propriétaire registres règles requête rescision restitution s'il n'y saisie SECTION sera tenu seront seulement stipulation subrogé succession témoins testateur tion titre tribunal de commerce tribunal de première tutelle tuteur usufruit vendeur vente
Popular passages
Page vi - Aucun député ne peut être admis dans la Chambre, s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs.
Page 274 - S'il a été stipulé , lors de la vente d'immeubles , que , faute de paiement du prix dans: le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit , l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai , tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation ; mais , après cette sommation , le juge ne peut pas lui accorder de délai.
Page 801 - Tout gardien qui aura refusé, ou de montrer au porteur de l'ordre de l'officier civil ayant la police de la maison d'arrêt, de justice, ou de la prison, la personne du détenu, sur la réquisition qui en sera faite, ou de montrer l'ordre qui le lui défend, ou de faire au juge de paix l'exhibition de ses registres,, ou de lui laisser prendre telle copie que celui-ci croira nécessaire de partie de ses registres, sera poursuivi comme coupable ou complice de détention arbitraire.
Page 102 - Si le troupeau sur lequel un usufruit a été établi, périt entièrement par accident ou par maladie, et sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est tenu envers le propriétaire que de lui rendre compte des cuirs ou de leur valeur. Si le troupeau ne périt pas entièrement, l'usufruitier est tenu de remplacer, jusqu'à concurrence du croît, les têtes des animaux qui ont péri. SECTION III. Comment l
Page 358 - Que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante jours, au plus tard, de la notification faite à la requête de ce dernier , en y ajoutant deux jours par cinq myriamëtres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant; 2°.
Page 326 - Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. 1994. Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion, 1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un; 2°...
Page 98 - Dans tous les autres cas, l'usufruitier ne peut toucher aux arbres de haute futaie : il peut seulement employer, pour faire les réparations dont il est tenu, les arbres arrachés ou brisés par accident; il peut même, pour cet objet, en faire abattre s'il est nécessaire, mais à la charge d'en faire constater la nécessité avec le propriétaire. 593.
Page iv - Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours.
Page 243 - Si un usufruit a été constitué en dot, le mari ou ses héritiers ne sont obligés, à la dissolution du mariage, que de restituer le droit d'usufruit, et non les fruits échus durant le mariage.
Page 238 - Si, dans le mobilier apporté en dot par la femme, ou qui lui échoit pendant le mariage, il ya des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, il en doit être joint un état estimatif au contrat de mariage, ou il doit en être fait inventaire lors de l'échéance, et le mari en doit rendre le prix d'après l'estimation.