 | Administrative law - 1825 - 862 pages
...d'immeubles, est soumis aux règles propres à ce contrat; que l'article i656 du Code civil dispose : « §'il a été stipulé, lors de « la vente d'immeubles , que , faute de paiement du prix dans j « le terme convenu , la vente serait résolue de plein droit, « l'acquéreur peut néanmoins payer... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...denrées et effets mobiliers est aussi soumise à des dispositions particulières. Selon l'article i656, s'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles...plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai , tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation ; mais après cette... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...long , suivant le& circonstances. Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé , la résolution de la vente sera prononcée. 1656. S'il a été stipulé...droit , l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai , tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation ; mais , après... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...vente sera prononcée. i656. S'il a étéstipulé, lors de la vente d'immeubles, que, faute depaiement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue...plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation : mais après cette... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...passé sans que l'acquéreur ait payé , la résolution de la vente sera prononcée. Article l656. S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles, que faute de pair ment du prix dans le terme convenu , la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...resolution Ле la vente «era prononcée. 1 656. S'il a été stipulé, lors de la véate d'immeuble* que , faute de paiement du prix dans le terme convenu...plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation; mais, après cette... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...résolution de la vente sera prononcée. , ifwG. S'il a été stipulé lors de la vente d'immeuble«, que faute de paiement du prix dans le terme convenu...vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur pe"t néanmoins payer après l'expiration du délai , tant quM n'a pas été mis en demeure par une... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...partie v, chap.' ii,sect. v.) Cette clause est l'objet de l'art. i656 «lu Code civil qui porte : « S'il a été stipulé, lors de la vente d'immeubles,...plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation; mais après cette... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...à cet égard, entre d'immeubles et la vente d'effets mo« Art. i656. S'il a été stipulé, lor« de la vente d'immeubles, que faute de paiement du...plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai , tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation : mais après cette... | |
 | Administrative law - 1825 - 640 pages
...prononcée. Il insistait particulièrement sur les derniers mots de l'article i656, ainsi conçu : « S'il a été stipulé, lors « de la vente d'immeubles , que , faute de paiement du prit < daus le terme convenu, la vente serait résolue de plein « droit, l'acquéreur peut néanmoins... | |
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S'il a été stipulé , lors de la vente d'immeubles , que , faute de paiement du prix dans: le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit , l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai , tant qu'il n'a pas été mis en... 
