 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...d'arrêt, de justice, ou de la prison, la personne du détenu, sur la réquisition qui en sera faiîe, ou de montrer l'ordre qui le lui défend , ou de faire, au jugedepaiv, l'exhibition de ses registres , ou de lui laisser prendre telle copie que celui-ci croira... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...ayant la police de la maison d'arrêt ou de justice , ou de la prison , la personne du détenu , sur la réquisition qui en sera faite, ou de montrer l'ordre qui le lui défend, ou de faire aux officiers désignés dans l'article 616 l'exhibition de ses registres, ou de leur laisser prendre... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...ayant la police de la maison d'arrêt , de justice , ou de la prison, la personne du détenu , sur la réquisition qui en sera faite, ou de montrer l'ordre...registres , ou de lui laisser prendre telle copie que celle-ci croira nécessaire de partie de ses registres , sera poursuivi comme coupable ou complice... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...de la prison , la personne du détenu, sur la réquisition qui en sera faite, ou de montrer Tordre qui le lui défend, ou de faire au juge de paix l'exhibition de .ses registres , ou de lui laisser prendre tcl'c copie que cetui-ri croira nécessaire de partie de ses registres , sera poursuivi comme coupable... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...magistrats ayant la police des maisons d'arrêt, de justice pu de la prison , la personne du détenu, sur la réquisition qui en sera faite, ou de montrer l'ordre qui le lui défend, ou de faiït au juge de paix'l'ex" . > hibition de ses registres , ou de lui laisser prendre telle copie... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...civil ayant la police de la maison d'arrêt , de Justice ou de la prison , la personne du détenu, sur la réquisition qui en sera faite, ou de montrer l'ordre qui le lui défend , ou de laire aux officiers désignés dans l'article 616 l'exhibition de ses registres, ou de leur laisser... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 990 pages
...personne du détenu , sur la réquisition qui en sera faite, ou de montrer l'ordre qui te lui défeud, ou de faire au juge de paix l'exhibition de ses registres,...celui-ci croira nécessaire de partie de ses registres , sera poursuivi comme coupable de détention arbitraire. (Ibid.. art. 618.) Voyez ABUS D'AUTORITÉ,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...civil ayant la police de la maison d'arrêt, de justice, ou de la prison , la personne du détenu , sur la réquisition qui en sera faite, ou de montrer l'ordre...prendre telle copie que celui-ci croira nécessaire «le partie de ses registres, sera poursuivi comme coupable ou complice de détention arbitraire. 3ia... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...la prison, la personne du détenu, sur la réquisition qui en sera faite , ou • de montrer f ordre qui le lui défend , ou de faire au juge de paix l'exhibition...registres, ou de lui laisser prendre telle copie que celui- ci croira nécessaire de partie de ses registres , sera poursuivi comme coupable ou complice... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...ayant la police de la maison d'arrêt ou de justice, ou de la prison, la personne du détenu , sur la réquisition qui en sera faite , ou de montrer l'ordre qui le lui défend, ou de faire aux officiers désignés dans l'article 616 l'exhibition de ses registres, ou de leur laisser prendre... | |
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Tout gardien qui aura refusé, ou de montrer au porteur de l'ordre de l'officier civil ayant la police de la maison d'arrêt, de justice, ou de la prison, la personne du détenu, sur la réquisition qui en sera faite, ou de montrer l'ordre qui le lui... 
