poursuivis dans les formes communes à tous les autres citoyens et sans autorisation préalable.

200. Quoi qu'il en soit, le conseil d'État n'a pas persisté dans cette première jurisprudence. Il ne se considère plus comme incompétent pour prononcer sur la question de légitime défense; lorsqu'il reconnait l'existence de cette excuse légale, il refuse purement et simplement l'autorisation. Ainsi il a été décidé : 1° que le fonctionnaire prévenu d'avoir fait des blessures dans l'exercice de ses fonctions ne doit pas être poursuivi, s'il n'a agi que dans le cas de légitime défense (ord. cons. d'État, 11 juin 1858) (1); — 2o Qu'il n'y a lieu d'autoriser des poursuites contre un garde forestier prévenu d'une voie de fait dans l'exercice de Bes fonctions, à la suite d'un rassemblement de personnes du sexe féminin, si ce rassemblement était assez nombreux pour l'obliger à se mettre en légitime défense (ord. cons. d'État 8 août 1838) (2); — 3o Ni contre un garde forestier prévenu d'avoir, dans l'exercice de ses fonctions, maltraité un particulier, lorsqu'il ne paraît pas avoir été l'agresseur; qu'il a reçu une blessure grave, et que les autorités civiles et administratives rendent de lui un témoignage favorable (ord. cons. d'État 11 déc. 1816, aff. Bohner); 40 Ni contre un garde forestier prévenu d'avoir tiré un coup de fusil sur un citoyen, si la partie intéressée ne veut pas poursuivre en son nom, ni le ministère public continuer la poursuite d'office, et si d'ailleurs il résulte de l'instruction que le garde a agi pour sa légitime défense (ord. cons. d'État 3 fév. 1819, aff. Barrer); -5° Ni contre le préposé des douanes qui blesse d'un coup de sabre un particulier qui avançait sur lui en proférant des menaces (ord. cons. d'État 12 déc. 1818, aff. Bourghelles C. Maillot); - 6° Ni contre un préposé aux douanes, prévenu d'homicide sur la personne d'un contrebandier, lorsqu'il a fait usage de ses armes pour sa légitime défense, ce qui est constaté tant par les saisies des objets de contrebande que par celle d'armes et par le soin que ce contrebandier a pris de cacher son nom, sa blessure et ce qui l'avait causée (ord. cons. d'Etat 10 déc. 1817, aff. Gurlin C. Schassener); -7° Ni contre plusieurs employés aux douanes, prévenus d'avoir, dans l'exercice de leurs fonctions, blessé à coup de fusil trois personnes faisant partie d'un rassemblement de fraudeurs, si, agissant au nom de la loi, ils paraissent n'avoir fait qu'user du droit de légitime défense, et surtout si le procureur général près la cour est d'un avis conforme (ord. cons. d'Ét. 18 avril 1816, aff. Sonie C. Lemoine);-8° Ni contre un employé des douanes prévenu de tentative d'homicide, attendu, 1o que les plaignants faisaient la fraude; 2° qu'ils étaient armés de manière à placer le douanier dans le cas d'une légitime défense, et 3° que d'ailleurs il n'est

(1) Espèce (Filidoro.) — Une rixe, la deuxième de la journée, venait de finir entre les nommés Paoletti et Genova, dans une rue d'Ajaccio. Le sieur Filidoro, commissaire de police, pour en prévenir le retour, veut conduire au poste Genova, signalé comme l'agresseur. Résistance, lutte. A la voix de Filidoro, appelant du secours, plusieurs individus se précipitent sur lui à coups de poings. L'un d'eux, saisissant sa canne, qui renferme une épée, le fourreau glisse, et Filidoro reste maître de l'épée. Il en montre la pointe aux assaillants, et en blesse trois dans sa retraite. Rendant un bon témoiguage du sieur Filidoro, le procureur général près la cour de Bastia, et le ministre de l'instruction, sont d'avis qu'il n'y a lieu de poursuivre.

LOUIS-PHILIPPE, etc.;· Vu l'art. 75 de l'acte constit. du 22 frim. an 8;- Considérant qu'il n'y a pas de motifs suffisants pour autoriser la continuation des poursuites dirigées contre le sieur Filidoro, à raison des faits qui lui sont imputés ;-Art. 1. N'est point autorisée la continuation des poursuites dirigées contre le sieur Filidoro, commissaire de police à Ajaccio, à raison des faits qui lui sont imputés.

Du 11 juin 1838.-Ord. cons. d'Et.-M. Saglio, rap.

(2) Espèce :- (Liotard.) Le garde forestier Liotard s'étant rendu an hameau de Mence, pour délivrer des citations à cinquante-huit individus contre lesquels il avait dressé un procès-verbal de délit forestier, se trouva assailli par un rassemblement de femmes qui le força de se réfugier dans la maison du garde champêtre.-Étant sorti après plusieurs heures d'attente, il est poursuivi à coups de pierres. C'est alors qu'atteint à plusieurs reprises, il s'est élancé sur les assaillantes et a blessé grièvement la fille André. Le procureur général près la cour de Grenoble, pensant que le garde n'eût pas dû se servir de son arme, parce que le danger n'était pas imminent, a été d'avis d'autoriser la continuation des poursuites.-M. le ministre des finances a émis un avis contraire.

résulté de la rixe aucun accident (ord. cons. d'État 3 juin 1820, aff. Jacquin); -9° Ni contre huit douaniers, inculpés d'avoir fait usage de leurs armes et occasionné la mort d'un contrebandier, et la blessure d'un autre, si le délit de contrebande a été reconnu par le tribunal correctionnel, si plusieurs contrebandiers étaient armés de bâtons, et si le fait de la sommation préalable, affirmé par les douaniers dans leur procès-verbal, n'est contredit que par la déposition de témoins éloignés du lieu de l'engagement; les douaniers, dans ce cas, ont agi pour leur légitime défense (ord. cons. d'État 13 mars 1822, M. Villemain, rap., aff. Cordier de Crouste); 10° Ni contre un sous-lieutenant de douanes prévenu d'homicide, lorsque le fait de contrebande à main armée est constaté par la saisie des objets introduits en fraude et par l'existence de bâtons ferrés trouvés sur le terrain, et que d'ailleurs il n'y a pas de partie civile (ord. cons. d'État 20 fév. 1822, M. Villemain, rap., aff. Amel).

201. Jugé également que, lorsqu'il y a lutte et agression entre les préposés de la douane et des contrebandiers, les premiers se trouvent ainsi placés dans le cas de légitime défense; de sorte que s'il arrive qu'un contrebandier soit tué par l'un d'eux, il n'y aura pas lieu de mettre en jugement ce préposé, surtout s'il n'y a pas de partie civile (ord. cons. d'Etat 20 fév. 1822, aff. Amel).

202. Toutefois, il y a lieu d'autoriser les poursuites contre un maire prévenu de s'être porté à des actes de violence envers un particulier, même en cas de légitime défense, s'il a luimême porté plainte contre ce dernier (ord. cons. d'État 6 fév. 1839) (3).

203. Le conseil d'État refuse également l'autorisation de poursuivre dans le cas où il y a eu provocation, encore bien que cette provocation ne rentre pas rigoureusement dans les termes del'art. 321 c. pén. - Ainsi, il n'autorise pas . 1o la mise en jugement d'un maire prévenu d'avoir, dans l'exercice de ses fonctions, usé de violence envers une femme, si elle avail invectivé contre lui et si le préfet est d'un avis favorable (ord. cons. d'État 23 déc. 1815, aff. Poule); - 2o Ni celle des préposés des douanes prévenus d'avoir, dans l'exercice de leurs fonctions, commis deg voies de fait contre des particuliers, lorsqu'à la suite d'une visite effectuée, ces préposés ont été poursuivis et injuriés par les plaignants, que la rixe qui s'est élevée paraît avoir été provoquée par des injures, et qu'aucun accident n'en est résulté (ord. cons. d'État 2 juill. 1820, M. Villemain, rap., aff. Mercier); -5° Ni celle d'un préposé des douanes prévenu de s'être livré à des voies de fait, lorsque les faits énoncés dans la plainte ne portent aucun caractère de délit et ont été provoqués par la résistance illégale du

LOUIS-PHILIPPE, etc.;- Vu l'art. 75 de l'acte constit. du 22 frim. an 8;- Considérant qu'il n'y a pas de motifs suffisants pour autoriser la continuation des poursuites dirigées contre le sieur Liotard, garde forestier;

Art. 1. N'est point autorisée la continuation des poursuites dirigées contre le sieur Liotard, garde forestier communal à Châtillon (Drôme).

Du 8 août 1858.-Ord. cons. d'Ét.-M. d'Ormesson, rap. (3) Espèce: (Plaignard.) Après plusieurs contestations portées devant les tribunaux entre la commune de Vertheuil et le sieur Malvezin, au sujet de la propriété d'un chemin, la commune était demeurée en possession de l'objet litigieux.—Le 17 août 1858, le sieur Plaignard, maire, apprend que Malvezin a fait couper le chemin par un fossé; il se rend sur les lieux, et là, à la suite d'une altercation, il se serait, suivant la plainte, porté envers lui à des actes de violence. Le maire soutient, au contraire, que c'est lui qui a été maltraité par Malvezin, et effectivement il a porté plainte contre ce dernier. Le ministère public a pensé qu'il n'y avait pas lieu d'autoriser la continuation des poursuites contre Plaignard, par le motif qu'il se trouvait en état de légitime défense. — Cet avis n'a pas été celui de M. le ministre des finances : il a pensé que Plaignard n'était pas exempt de reproches, et que, du reste, Malvezin ayant été renvoyé par la chambre du conseil en police correctionnelle, ce serait élever contre lui une trop grave présomption de culpabilité que de le priver du droit de mettre son adversaire en cause. LOUIS-PHILIPPE, etc.; Vu l'art. 75 de l'acte constitutionnel da 22 frim. an 8;-Vu les art. 127 et 129 c. pén.;- Art. 1. Notre procureur général près la cour royale de Bordeaux est autorisé à continuer les poursuites dirigées contre le sieur Plaignard, maire de la commune de Vertheuil (Gironde), à raison des faits qui lui sont imputés. Du 6 fév. 1839.-Ord. cons. d'État.-M. P. Hochet, rap,

plaignant à des mesures prescrites dans l'intérêt des douanes | (ord. cons. d'État 20 oct. 1819, aff. Hellé); - 4° Ni celle d'un maire prévenu de violences envers un particulier, lorsqu'on ne peut lui reprocher qu'un mouvement de vivacité auquel il a été provoqué (ord. 20 nov. 1816, aff. Escarguel); -5° Ni celle d'un maire qui, avec plusieurs habitants, a résisté aux employés des contributions indirectes, accompagnés de six gendarmes, lorsqu'il y a eu des torts respectifs (ord. cons. d'État 25 fév. 1818, aff. Mérigot); -6° Ni celle d'un adjoint au maire prévenu d'arrestation arbitraire, si l'arrestation, dont la durée n'a été que de six heures, a eu lieu à la suite d'un tapage nocturne dans lequel l'adjoint a été frappé et maltraité par le plaignant (ord. cons. d'État 2 juill. 1820, M. Villemain, rap., afl. Forcht).

204. Encore bien qu'il y eût réclamation de la partie civile, le conseil d'État a refusé l'autorisation de mettre en jugement un maire qui, faisant exécuter des travaux dans l'intérêt de sa commune et sur son territoire, et insulté par l'adjoint d'une commune voisine, avait ordonné l'arrestation momentanée de ce fonctionnaire (ord. cons. d'Ét. 24 déc. 1818, aff. Dehors).

205. Le défaut de preuves ou l'insuffisance des preuves à l'appui de l'inculpation dirigée contre le fonctionnaire entraine aussi le refus de l'autorisation. En effet, l'une des principales raisons qui ont fait établir la règle de l'autorisation préalable, c'est, ainsi que nous l'avons vu (suprà, no 19), de mettre les agents du gouvernement à l'abri des poursuites téméraires et inconsidérées. Or la première condition nécessaire pour qu'une action, une plainte puisse être considérée comme sérieuse et non téméraire, c'est évidemment qu'elle s'appuie sur des preuves suffisantes. - Ces principes ont reçu leur consécration dans une affaire où, d'après l'état de l'instruction faite contre un inspecteur des douanes, prévenu d'avoir été involontairement la cause de la mort d'un capitaine de vaisseau étranger, tué pendant la nuit, lors de la visite de son bâtiment par des employés des douanes, le conseil d'État a refusé, quant à présent, sa mise en jugement, par le motif que l'instruction ne renfermait pas encore de présomptions suffisantes à sa charge (ord. cons. d'Ét. 23 oct. 1816, aff. Mollevault C. Forestier).

206. De même, il n'y a pas lieu d'autoriser: 1o la mise en jugement d'un garde champêtre et garde forestier prévenu d'être auteur ou complice de tentative de meurtre contre plusieurs individus, lorsque des informations il ne résulte contre lui aucune présomption de tentative de meurtre (ord. cons. d'Et. 13 fév. 1816, aff. Garigue); — 2o Ni celle d'un garde forestier prévenu d'excès et de mauvais traitements, dans l'exercice de ses fonctions, envers une femme, notamment de l'avoir blessée au poignet droit d'un coup de sabre, si parmi les témoins entendus il n'en est aucun à sa charge (ord. cons. d'Et. 14 mai 1817, aff. Damien-Missoux); 5° Ni celle d'un garde forestier prévenu d'avoir commis, dans l'exercice de ses fonctions, des excès et des mauvais traitements envers une femme, si la plainte de la réclamante n'est appuyée d'aucun des témoignages recueillis dans deux informations (ord. cons. d'Et. 14 mai 1817, aff. Chonion); 4° Ni celle du maire d'une commune inculpé d'avoir exigé d'un conscrit une somme de 60 fr. pour l'exempter d'une levée d'hommes, lorsqu'il n'y a contre le maire que la déclaration du dénonciateur, et qu'elle est en opposition avec les dépositions qu'il indique (ord. cons. d'Ét. 20 nov. 1815, aff. Lepage); 5 Ni celle d'un maire prévenu de concussion et d'actes arbi(1) Espèce : (Muller.) Les sieurs Thomas, brigadier forestier à Hauwiller, et Muller, garde forestier à Breidenbach, sont inculpés d'un délit de chasse par le procès-verbal du gendarme Keller, lequel constate qu'E's ont été trouvés chassant dans un triage de la forêt de Nasenwald, que surveille le garde Muller. M. le procureur général près la cour royale de Metz était d'avis d'actionner les deux inculpés, et pensait qu'il n'y avait lieu de demander l'autorisation qu'à l'égard de Muller. Il a été observé par le directeur général des forêts que l'autorisation serait également nécessaire vis-à-vis du brigadier Thomas, comme se trouvant dans l'exercice de ses fonctions, puisque les gardes ont droit de verbaliser dans tous les bois soumis au régime forestier, dans l'arrondissement communal pour lequel ils sont assermentés, et, en outre, que ce triage de la forêt dépendait de sa brigade. Montrant ensuite plusieurs contradictions entre le procès-verbal et les renseignements postérieurs fournis par Keller, il concluait pour la non-autorisation.

LOUIS-PHILIPPE, etc.;

Vu l'art. 75 de la loi du 22 frim. an 8;

traires, lorsque l'instruction judiciaire et l'information adminis trative dressée sur la plainte des habitants ne présentent aucune charge suffisante (ord. cons. d'Ét. 20 nov. 1816, aff. Fontaines); -6° Ni celle d'un maire et d'un percepteur prévenu d'abus d'autorité et d'arrestation illégale, lorsque de la déposition des témoins, ni même de la déclaration du plaignant, il ne résulte la présomption d'aucun fait de violence (ord. cons. d'Ét. 13 nov. 1822, M. Villemain, rap., aff. Carière et Penot); -7° Ni celle d'un percepteur prévenu de concussion, s'il résulte de la vérification faite par le préfet sur les rôles et sur les pièces produites par les plaignants qu'aucun reproche de concussion ne peut lui être adressé et si d'ailleurs la procédure n'en fournit aucun indice (ord. cons. d'Et. 15 nov. 1822, M. de Peyronnet' fils, rap aff. Poulhariez); -8° Ni celle d'un percepteur prévenu de concussion, lorsque les pièces du procès ne fournissent pas contre lui des présomptions suffisantes de culpabilité, s'il n'y a pas de partie civile, et si le préfet et le procureur général ne sont pas d'avis de poursuivre (ord. cons. d'Ét. 28 juill. 1819, aff. Laroche-Labigotie); -9° Ni celle d'un garde forestier prévenu de concussion dans l'exercice de ses fonctions, lorsque les présomptions de concussion élevées contre lui ne paraissent pas suffisamment établies, et qu'il résulte, des témoignages rendus par les autorités locales et par les principaux habitants qu'il jouit d'une bonne réputation (ord. cons. d'Et. 21 août 1816, aff. Theureau); -10° Ni celle d'un garde forestier prévenu de prévarication, lorsque les faits à lui imputés sont contredits par le plus grand nombre des témoins entendus dans l'information, et que les dépositions à la charge ont été faites par des individus contre lesquels ce garde avait dressé des procès-verbaux (ord. cons. d'Ét. 4 mars 1819, aff. Guénot); -11° Ni celle d'un brigadier et d'un garde forestier prévenus d'un délit de chasse dans l'exercice de leurs fonctions, si ce délit n'est pas suffisamment prouvé, et si, en outre, l'autorisation de poursuivre n'est pas demandée contre le brigadier, sur le motif que le délit a eu lieu dans la partie de la forêt confiée à la surveillance du garde forestier (ord. cons. d'Ét. 11 juin 1858) (1); — 12° Ni celle de deux préposés des douanes accusés de violences et détention arbitraire par un citoyen qui s'est constitué partie civile, lorsque les violences ne sont pas justifiées, et que le plaignant ne fonde sa plainte, relativement à la détention, que sur ce qu'il a été forcé par les douaniers à se rendre au bureau des douanes sur son refus d'exbiber un paquet dont il était chargé, au moment où il fut rencontré, pendant la nuit (ord. cons. d'Et. 8 août 1821, M. Maillard, rap, aff. Sauvage et Bailly); -15° Ni celle d'un maire à raison du dommage qu'un particulier prétend avoir éprouvé par suite d'un procès-verbal de contravention qui n'est pas argué de faux ni même produit (ord. cons. d'Et. 7 mars 1821, M. Villemain, rap., afi. Fez C. Betfara).

207. Enfin, des particuliers ne sont pas recevables à demander l'autorisation de poursuivre un maire pour un fait à raison duquel ils ont été convaincus de calomnie envers lui (ord. cons. d'Et 2 fév. 1821, aff. Botte et cons. C. Bour).

208. Le conseil d'Etat refuse l'autorisation dans les cas où la partie lésée par le prétendu délit ne se plaint pas ou s'est désistée de sa plainte.-Ainsi, décidé qu'il n'y a pas lieu d'autoriser la mise en jugement: 1° d'un garde forestier lorsqu'il est | prévenu d'un fait que l'administration forestière a seule intérêt à poursuivre (ord. cons. d'Et. 8 sept. 1819) (2); - 2o D'un garde

Considérant qu'il n'existe pas de motifs suffisants pour autoriser la continuation des poursuites contre le sieur Muller; Art. 1. N'est point autorisée la continuation des poursuites commencées contre le sieur Muller, à raison des faits qui lui sont imputés.

Du 11 juin 1858.-Ord. cons. d'Etat.-M. le Tellier, rap. (2) Espèce: (Com. de Planay C. Rouache.)- Dans l'espèce, Rouache était prévenu de n'avoir pas constaté plusieurs délits de chasse et d'avoir lui-même chassé sans autorisation.

Louis, etc.; Vu l'art. 61 de la loi du 14 déc. 1789; l'art. 13 de celle du 24 août 1790; l'art. 75 de la loi du 22 frim. an 8, et les art. 127 et 129 c. pén.; · - Considérant qu'il s agit de faits que l'administration seure serait intéressée à poursuivre et qu'elle n'est pas d'avis de cette poursuite; - Art. 1. Il n'y a pas lieu à poursuivre les gardes forestiers Rouache et Drouot pour les faits contenus dans la plainte du maire de Planay, en date du 6 déc. 1818.

Du 8 sept. 1819.-Ord. cons. d'Ét.-M. Maillard, rap.

général et d'un garde chef des forêts, prévenus d'avoir commis des voies de fait dans l'exercice de leurs fonctions, attendu le désistement de la partie civile et l'avis favorable du ministère public (ord. cons. d'Et. 11 fév. 1820, aff. Lallemand); -3° De gardes forestiers prévenus soit de prévarication, soit de malversation, lorsqu'il n'y a pas de partie civile, que le procureur général n'est pas d'avis de la poursuite, et que les torts du garde ont été suffisamment punis par sa destitution (ord. cons. d'Et. 8 août 1821, M. Maillard, maît. des req., rap., aff. Brice; 5 sept. 1821, M. Brière, maît. des req., rap., aff. Morand); - 4° D'un adjoint au maire prévenu de détention arbitraire et de violation de domicile, lorsqu'il n'y a point de partie civile, et que ni le ministre de l'intérieur ni le procureur général près la cour royale ne sont d'avis de poursuivre (ord. cons. d'Et. 8 août 1821, M. de Maleville, rap., aff. Muller); - 5o D'un maire prévenu d'actes arbitraires, si la personne qui en aurait été l'objet ne se plaint pas, et que le procureur général et le ministre de l'intérieur soient d'avis qu'on ne doit pas continuer les poursuites ford. cons. d'Ét, 13 nov. 1822, M. Brière, maît, des req., rap., aff. Trog).

209. Il peut se faire que les actes imputés au fonctionnaire, tout irréguliers qu'il sont, ne paraissent pas cependant au conseil d'Etat présenter une gravité suffisante pour justifier la sévérité d'une répression criminelle. Dans ce cas, il use du pouvoir illimité que lui attribue l'art. 75 de la constitution de l'an 8 pour refuser l'autorisation. Ainsi, décidé: 1° qu'il n'y a pas lieu d'autoriser les poursuites contre un garde forestier prévenu d'avoir dressé un faux procès-verbal, lorsque l'irrégularité reprochée ne porte que sur la date de l'heure à laquelle il a été commis, et que d'ailleurs il a déclaré ne pas vouloir en faire usage (ord. cons. d'Et. 26 fév. 1817, aff. Dutrouy); 2° Qu'il n'y a pas lieu d'autoriser des poursuites pour des faits qui ne constituent que des irrégularités administratives (ord. cons. d'Ét. 2 fév. 1821, M. Jauffret, rap., aff. Botte et cons. C. Bour); 3. Que des articulations inexactes contenues dans un procès-verbal de délit rédigé par un garde forestier ont pu être considérées comme ne présentant pas le caractère de faux, et, dès lors, ne donnent pas lieu à l'autorisation de sa mise en jugement (ord. cons. d'Ét. 20 mars 1838, M. P. Hochet, rap., aff. Allard); 4° Que lorsqu'un maire est prévenu d'avoir faussement certifié dans le procès-verbal des opérations électorales que le serment a été prêté avant le vote des électeurs, sa mise en jugement ne doit pas être autorisée, s'il résulte de l'instruction que les opérations ont été sincères (ord. cons. d'Et. 11 juin 1838) (1); -5° Que des voies de fait provoquées par l'inaction d'un sapeur-pompier pendant un incendie ne sont pas suffisantes pour autoriser la mise en jugement du fonctionnaire qui les a commises (ord. cons. d'Et. 28 mars 1858, M. P. Hochet, rap., aff. Davanne); 6° Qu'il n'y a pas lieu d'autoriser la mise en jugement d'un maire prévenu de concussion, si les faits qui servent de base à la dénonciation ne sont que des actes de négligence qui ont été partagés par le conseil municipal (ord. cons. d'Et. 12 mai 1819, M. Maillard, rap., aff. Lucantis); 70 Ni celle d'un percepteur prévenu de concussion, attendu : 1o que l'un des faits n'est qu'une simple erreur occasionnée par la ressemblance du nom entre deux contribuables, et dont le percepteur a offert la réparation dès qu'il l'a connue; et 2o que l'autre fait n'est pas suffisamment caractérisé (ord, cons. d'Ét. 51 oct. 1821, M. Brière, rap., aff. Émeric); 8° Ni celle d'un ex-receveur de l'enregistrement prévenu de faux et de concussion dans l'exercice de ses fonctions, lorsqu'il résulte des lettres du proJureur général, et du rapport présenté par le conseil d'adminis

(1) Espèce: - - (Châtelain.) - Le sieur Châtelain, maire de la comune de Rapey, et les membres du bureau de l'assemblée électorale de ladite commune, sont accusés d'avoir faussement certifié dans le procèsverbal des opérations, du 21 mai 1837: 1o Que le serutin était resté ouvert pendant trois beures; 2o que tous les scrutateurs savaient lire et écrire; 3° que les électeurs avaient prêté serment avant de voter. - 11 est soutenu par le maire que cette accusation est fausse. Il déclare que, si quelques électeurs ont pu voter sans prêter serment, c'est pendant son absence du bureau. Le procureur général près la cour de Nancy et le ministre de l'intérieur pensent que les opérations ayant été sincères, les poursuites ne doivent pas être continuées,

tration de l'enregistrement, que les faits imputés au receveur no sont que l'effet de l'erreur et de la négligence (ord, cons. d'Et. 29 mai 1822, M. Maillard, rap., aff. Vachier); 90 Ni celle d'un maire poursuivi pour avoir exercé contre un particulier une surveillance ordonnée par le sous-préfet, si cette surveillance a cessé et qu'elle ait été nulle de fait (ord, cons. d'Ét. 3 juin 1820, aff. Guirand); 10° Ni celle d'un maire prévenu d'avoir coupé, en délit, un arbre dans le bois de sa commune, « attendu qu'il y a eu irrégularité dans la conduite du maire, mais qu'il ne résulte pas des circonstances de l'affaire de motifs suffisanty pour autoriser la mise en jugement » (ord. cons. d'Ét. 29 oct. 1823, M. Brière, rap., aff. Mouchot); 11° Ni celle d'un préposé des douanes prévenu de voies de fait dans l'exercice de ses fonctions, destitué par ce motif et replacé ensuite en raison de sa bonne conduite, si, d'après les documents de l'affale, les faits ne sont pas graves et si la peine infligée administrativement au douanier a suffisamment puni sa faute (ord. cons. d'Ét. 8 août 1821, M. Jauffret, rap., aff. Martin).

210. Il arrive souvent que le conseil d'Etat se borne à refuser l'autorisation pour insuffisance soit des motifs sur lesquels s'appuie la demande, soit des charges résultant de l'information préalable, sans motiver sa décision d'une manière plus explicite (V. notamment ord. cons. d'Ét, 16 janv. 1822, aff. Legendre; 29 janv. 1823, aff. Deham; 26 fév. 1823, aff, Acker; 21 mai 1825, aff. Croné, aff. Saint-Brice et aff. Rey; 16 avril 1823, aff. Dumont et aff. Combet; 6 août 1823, aff. Braun et aff. Morlange; 15 août 1823, aff. Monnier; 5 nov. 1823, aff. Destrées; 17 déo. 1823, aff. Avias; 24 déc. 1823, aff. Roy).

211. Décidé, à fortiori, qu'il n'y a pas lieu d'autoriser les poursuites: 1° contre un maire prévenu de concussion, s'il ne résulte pas de charges suffisantes de la déposition du dénonciateur, qui ne s'est pas rendu partie civile, et si le procureur général n'est pas d'avis de poursuivre (ord. cons. d'Ét. 12 juin 1822, M. Villemain, rap., aff. Durazzo); 2o Contre un garde forestier accusé de prévarication, si les faits ne sont pas justifiés par l'information, s'il n'y a pas de partie civile, et si le procureur général n'est pas d'avis de poursuivre (ord, cons. d'Ét. 17 avril 1822, M. Brière, rap., aff. Pillot)

212. Lorsque les faits à raison desquels l'autorisation de poursuivre est demandée ont été l'objet d'une amnistie, il est évident que l'autorisation doit être refusée. L'amnistie efface le crime ou le délit et ne laisse plus aucune place à la répression. Il a été décidé que la loi d'amnistie du 12 janv. 1816 était applicable aux abus de pouvoirs commis dans l'exercice des fonetions administratives.-Par suite, le conseil d'Etat a refusé l'autorisation de poursuivre en indemnité un préfet prévenu d'avoir de force et arbitrairement envoyé aux armées des volontaires inscrits de la même manière que les volontaires royaux dont parle le décret du 19 avril 1815 (ord. cons. d'Ét, 21 août 1816, aff. Rambaud et Morlière).

213. Il est possible que le conseil d'État, tout en jugeant que les faits qui servent de base à la demande d'autorisation ne doivent pas rester absolument impunis, considère comme suffisante une répression purement disciplinaire, telle que la réprimande, ou la suspension, ou même la révocation du fonctionnaire.' Dans ce cas il refuse également l'autorisation. Ainsi, jugé qu'il n'y a lieu d'autoriser la mise en jugement; 1o d'un receveur des douanes pour des faits qui ne méritent que des réprimandes; par exemple pour avoir, àl' occasion d'une vérification des registres des douanes, à laquelle procédait le juge de paix au profit et en présence d'un négociant, menacé de violences ce dernier et ordonné aux préposés de le faire sortir de force, bien

LOUIS-PHILIPPE, etc.; Vu l'art. 75 de la loi du 22 frim. an &; Considérant qu'il n'existe pas de motifs suffisants pour autoriser la continuation des poursuites commencées contre le sieur Châtelain, maire de la commune de Rapey, et contre les scrutateurs et le secrétaire qui l'ont assisté dans les opérations de l'élection municipale de ladite commune, le 21 mai 1837; Art. 1. N'est point autorisée la continuation des poursuites commencées contre le sieur Châtelain, maire de la commune de Rapey, et contre les scrutateurs et le secrétaire qui l'ont assisté dans les opérations de l'élection municipale de ladite commune, le 21 mai 1837, à raison des faits qui leur sont imputés.

-

Du 11 juin 1858.-Ord, cons. d'El-M. Mauzé, rap.