Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 21Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1855 - Law |
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... établi de ministère public . Les par- quets des tribunaux inférieurs dépendaient du parquet des cours . Le procureur du roi d'un bailliage prenait le titre de substitut du procureur généra . Le ministère public des cours et tribunaux ...
... établi de ministère public . Les par- quets des tribunaux inférieurs dépendaient du parquet des cours . Le procureur du roi d'un bailliage prenait le titre de substitut du procureur généra . Le ministère public des cours et tribunaux ...
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... établi des procureurs impériaux au criminel ( V. les art . 284 et s . ) . Mais l'usage ayant fait connaître le peu d'utilité qu'il y avait à morceler ainsi les attributions du ministère public , les procureurs impériaux au criminel ...
... établi des procureurs impériaux au criminel ( V. les art . 284 et s . ) . Mais l'usage ayant fait connaître le peu d'utilité qu'il y avait à morceler ainsi les attributions du ministère public , les procureurs impériaux au criminel ...
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... établi de ministère public . Les par- quets des tribunaux inférieurs dépendaient du parquet des cours . Le procureur du roi d'un bailliage prenait le titre de substitut du procureur génér . Le ministère public des cours et tribunaux ...
... établi de ministère public . Les par- quets des tribunaux inférieurs dépendaient du parquet des cours . Le procureur du roi d'un bailliage prenait le titre de substitut du procureur génér . Le ministère public des cours et tribunaux ...
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... établi près les conseils de guerre , les tribunaux maritimes , les conseils de discipline de la garde nationale et les jurys de révision , V. Org . milit . , Org . marit . , et Garde nation . , nos 218 , 529 et suiv . Il n'existe de ...
... établi près les conseils de guerre , les tribunaux maritimes , les conseils de discipline de la garde nationale et les jurys de révision , V. Org . milit . , Org . marit . , et Garde nation . , nos 218 , 529 et suiv . Il n'existe de ...
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... établi pour le res sort de chaque cour impériale . Le rapporteur de la loi du 29 avr . 1810 disait , à ce sujet , au corps législatif : « Les substitu du procureur général exercent les mêmes pouvoirs que lui , ma sous sa direction ...
... établi pour le res sort de chaque cour impériale . Le rapporteur de la loi du 29 avr . 1810 disait , à ce sujet , au corps législatif : « Les substitu du procureur général exercent les mêmes pouvoirs que lui , ma sous sa direction ...
Contents
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Common terms and phrases
24 août accusateur public acte administration août appel arrêt Attendu autorisé Cass cassation cause civil code civil code Napoléon commissaire compte de tutelle conclusions Conf conseil de famille Considérant convocation convoqué cour cour d'assises cour de cassation créanciers crim curateur déc déclare délibération du conseil demande Demolombe destitution devenu majeur disposition doit domicile Duranton émancipé enfants mineurs fév fonctions du ministère formalités gestion immeubles inst intérêts janv juge de paix juill justice l'acte l'administration l'appel l'arrêt l'homologation législateur majorité mariage mars Massé et Vergé ment ministère public motifs neur nomination nommé officiers du ministère ordonne parents père et mère police première instance prescription procureur général procureur impérial pupille qu'ainsi reddition du compte résulte sect serait seulement sieur subrogé tuteur substituts suiv termes de l'art teur tion Toullier tribunal de police tutelle légale tutrice vente veuve Zachariæ
Popular passages
Page 5 - La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi.
Page 65 - Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée.
Page 93 - Tous ceux qui ont ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état •de ce mineur, sa fortune, ou une partie notable de ses biens, sont compromis.
Page 90 - A compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements, cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet desdites lois composant le présent code.
Page 85 - Si , lors du décès du mari , la femme est enceinte , il sera nommé un curateur au ventre „ par le conseil de famille. A la naissance de l'enfant , la mère en deviendra tutrice , et le curateur en sera de plein droit le subrogé tuteur.
Page 183 - Le tuteur, même le père ou la mère, ne peut emprunter pour le mineur, ni aliéner ou hypothéquer ses biens immeubles, sans y être autorisé par un conseil de famille. Cette autorisation ne devra être accordée que pour cause d'une nécessité absolue, ou d'un avantage évident. Dans le premier cas, le conseil de famille n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura été constaté, par un compte sommaire présenté...
Page 135 - Ses diligences à ce sujet devront avoir lieu dans le délai de trois jours, à partir de la notification qui lui aura été faite de sa nomination ; lequel délai sera augmenté d'un jour par trois myriarnètres de distance du lieu de son domicile à celui de l'ouverture de la tutelle : passé ce délai, il sera non recevable.
Page 196 - Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession...
Page 104 - Ce conseil sera convoqué, soit sur la réquisition et à la diligence .des parents du mineur, de ses créanciers ou d'autres parties intéressées, soit même d'office, et à la poursuite du juge de paix du domicile du mineur. Toute personne pourra dénoncer à ce juge de paix le fait qui donnera lieu à la nomination d'un tuteur.
Page 185 - Cette autorisation ne devra être accordée que pour cause d'une nécessité absolue, ou d'un avantage évident. Dans le premier cas, le conseil de famille n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura été constaté, par un compte sommaire présenté par le tuteur, que les deniers, effets mobiliers et revenus du mineur sont insuffisants.