Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 21Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1855 - Law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 2
... fond ; ils seront en dernier ressort sur la validité ou invalidité de la nomination des commissaires du roi , et les tribunaux seront tenus de les exécuter . 19-22 juill . 1791. Décret portant que devant le tribunal de police municipale ...
... fond ; ils seront en dernier ressort sur la validité ou invalidité de la nomination des commissaires du roi , et les tribunaux seront tenus de les exécuter . 19-22 juill . 1791. Décret portant que devant le tribunal de police municipale ...
Page 4
... fond ; ils seront en dernier ressort sur la validité ou invalidité de la nomination des commissaires du roi , et les tribunaux seront tenus de les exécuter . 19-22 juill . 1791. Décret portant que devant le tribunal de police municipale ...
... fond ; ils seront en dernier ressort sur la validité ou invalidité de la nomination des commissaires du roi , et les tribunaux seront tenus de les exécuter . 19-22 juill . 1791. Décret portant que devant le tribunal de police municipale ...
Page 24
... fond , le jugement qui , depuis la loi du 8 mai 1816 , permet à Nielly de faire prononcer son divorce par l'officier de l'état civil , l'appel que - - 6. Cependant il est des exceptions au principe qu'en 24 MINISTÈRE PUBLIC . - ART . 5 .
... fond , le jugement qui , depuis la loi du 8 mai 1816 , permet à Nielly de faire prononcer son divorce par l'officier de l'état civil , l'appel que - - 6. Cependant il est des exceptions au principe qu'en 24 MINISTÈRE PUBLIC . - ART . 5 .
Page 25
... fond , qu'en l'absence de François Pier- rot , l'une des parties en l'instance jugée par l'arrêt attaqué , laquelle ne s'est pas pourvue , l'examen des questions sur l'application de la loi de l'an 4 et du décret de 1811 est ...
... fond , qu'en l'absence de François Pier- rot , l'une des parties en l'instance jugée par l'arrêt attaqué , laquelle ne s'est pas pourvue , l'examen des questions sur l'application de la loi de l'an 4 et du décret de 1811 est ...
Page 27
... fond : que la différence qui se trouve dans le jugement de condamnation de la police correc- tionnelle et celui rendu sur l'appel ne provient que de la différence avec laquelle les juges ont vu et apprécié les faits ; ce qui ne peut ...
... fond : que la différence qui se trouve dans le jugement de condamnation de la police correc- tionnelle et celui rendu sur l'appel ne provient que de la différence avec laquelle les juges ont vu et apprécié les faits ; ce qui ne peut ...
Contents
263 | |
282 | |
311 | |
335 | |
366 | |
367 | |
394 | |
430 | |
76 | |
77 | |
107 | |
123 | |
133 | |
137 | |
138 | |
145 | |
176 | |
178 | |
187 | |
201 | |
205 | |
209 | |
262 | |
433 | |
434 | |
470 | |
508 | |
509 | |
512 | |
513 | |
514 | |
515 | |
521 | |
608 | |
638 | |
729 | |
761 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
24 août accusateur public acte administration août appel arrêt Attendu autorisé Cass cassation cause civil code civil code Napoléon commissaire compte de tutelle conclusions Conf conseil de famille Considérant convocation convoqué cour cour d'assises cour de cassation créanciers crim curateur déc déclare délibération du conseil demande Demolombe destitution devenu majeur disposition doit domicile Duranton émancipé enfants mineurs fév fonctions du ministère formalités gestion immeubles inst intérêts janv juge de paix juill justice l'acte l'administration l'appel l'arrêt l'homologation législateur majorité mariage mars Massé et Vergé ment ministère public motifs neur nomination nommé officiers du ministère ordonne parents père et mère police première instance prescription procureur général procureur impérial pupille qu'ainsi reddition du compte résulte sect serait seulement sieur subrogé tuteur substituts suiv termes de l'art teur tion Toullier tribunal de police tutelle légale tutrice vente veuve Zachariæ
Popular passages
Page 5 - La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi.
Page 65 - Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée.
Page 93 - Tous ceux qui ont ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état •de ce mineur, sa fortune, ou une partie notable de ses biens, sont compromis.
Page 90 - A compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements, cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet desdites lois composant le présent code.
Page 85 - Si , lors du décès du mari , la femme est enceinte , il sera nommé un curateur au ventre „ par le conseil de famille. A la naissance de l'enfant , la mère en deviendra tutrice , et le curateur en sera de plein droit le subrogé tuteur.
Page 183 - Le tuteur, même le père ou la mère, ne peut emprunter pour le mineur, ni aliéner ou hypothéquer ses biens immeubles, sans y être autorisé par un conseil de famille. Cette autorisation ne devra être accordée que pour cause d'une nécessité absolue, ou d'un avantage évident. Dans le premier cas, le conseil de famille n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura été constaté, par un compte sommaire présenté...
Page 135 - Ses diligences à ce sujet devront avoir lieu dans le délai de trois jours, à partir de la notification qui lui aura été faite de sa nomination ; lequel délai sera augmenté d'un jour par trois myriarnètres de distance du lieu de son domicile à celui de l'ouverture de la tutelle : passé ce délai, il sera non recevable.
Page 196 - Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession...
Page 104 - Ce conseil sera convoqué, soit sur la réquisition et à la diligence .des parents du mineur, de ses créanciers ou d'autres parties intéressées, soit même d'office, et à la poursuite du juge de paix du domicile du mineur. Toute personne pourra dénoncer à ce juge de paix le fait qui donnera lieu à la nomination d'un tuteur.
Page 185 - Cette autorisation ne devra être accordée que pour cause d'une nécessité absolue, ou d'un avantage évident. Dans le premier cas, le conseil de famille n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura été constaté, par un compte sommaire présenté par le tuteur, que les deniers, effets mobiliers et revenus du mineur sont insuffisants.